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8305 MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation d'une convention entre la Suisse et l'Italie relative à une modification de la frontière au détroit de Lavena ainsi que sur la Tresa (Du 18 juillet 1961)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre, avec le présent message, un projet d'arrêté approuvant la convention conclue le 16 mai 1961 entre la Confédération suisse et la République italienne au sujet d'une modification de la frontière au détroit de Lavena ainsi que sur la Tresa.

Désireuses de mettre fin autant que possible aux crues répétées du lac de Lugano et d'améliorer le régime de ses niveaux, la Suisse et l'Italie ont conclu, le 17 septembre 1955, une convention au sujet de la régularisation de ce lac. La convention prévoit notamment la correction de la Tresa, émissaire unique du lac de Lugano, au moyen d'un approfondissement et d'un élargissement de son lit. Elle prévoit en outre de corriger en profondeur le détroit de Lavena. Ces travaux rendent nécessaire une nouvelle fixation de la frontière italo-suisse. Celle-ci, conformément aux accords en vigueur entre les deux pays, suit la ligne médiane de la Tresa et du détroit de Lavena. Il s'agit de la fixer sur l'axe des cours d'eau corrigés, II en résultera une situation satisfaisante, tant du point de vue juridique que politique. Il convient de préciser à ce propos que, selon une pratique constante, lorsque, en raison des travaux de régularisation, on modifie la configuration des terrains où passe la frontière, ces travaux n'entraînent pas ipso facto un changement du tracé. Il faut, pour cela, conclure une convention ad hoc, sur la base du principe d'un échange de surfaces égales entre les deux Etats. Les territoires nationaux ne subissent ainsi aucune altération quant à leur étendue.

II Se fondant sur les considérations qui précèdent,, les administrations suisses intéressées ont élaboré un projet de convention relative à une modi-

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fìcation de la frontière au détroit de Lavena ainsi que sur la Tresa, projet qui fut soumis par le département politique aux autorités italiennes. Celles-ci ayant donné leur accord, il fut convenu avec le ministère italien des affaires étrangères que la convention pouvait être signée par les présidents des délégations suisse et italienne au sein de la commission pour l'entretien de la frontière italo-suisse. Lors de la réunion de cette commission, qui se tint à Ivrea, les 16 et 17 mai 1961, il fut dès lors procédé à la signature de l'accord.

L'article 1er dispose qu'en modification partielle de la convention italosuisse du 24 juillet 1941 au sujet de la détermination de la frontière entre le Run Do ou Cima Garibaldi et le Mont-Dolent, le tracé au détroit de Lavena et le long de la Tresa est fixé sur l'axe du cours d'eau corrigé. Le nouveau tracé est représenté sur deux plans annexés à la convention, qui indiquent en outre la compensation des surfaces échangées. Il convient de préciser à ce sujet que l'échange des terrains porte sur un total d'environ 10 000 m2.

L'article 2 charge la commission pour l'entretien de la frontière italosuisse de procéder aux travaux de démarcation de la nouvelle frontière, après l'approbation par les deux gouvernements du procès-verbal de récolement prévu par la convention du 17 septembre 1955 au sujet de la régularisation du lac de Lugano.

L'article 3 prévoit que les frais relatifs aux opérations dont est chargée la commission pour l'entretien de la frontière sont répartis en parts égales entre les deux Etats.

L'article 4 dispose que la convention sera ratifiée et qu'elle entrera en vigueur le jour de l'échange des instruments de ratification.

III La solution préconisée dans l'accord que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation répond aux intérêts de notre pays. Les mesures envisagées se révèlent rationnelles, car elles visent à assurer une ligne frontière clairement délimitée.

Nous espérons que vous adopterez le projet d'arrêté ci-joint et vous prions d'agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 18 juillet 1961.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, Wahlen 13M9

Le chancelier de la Confédération,

Ch. Oser

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(Projet)

ARRÊTÉ FÉDÉRAL approuvant

la convention conclue entre la Confédération suisse et la République italienne au sujet d'une modification de la frontière au détroit de Lavena ainsi que sur la Tresa

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 18 juillet 1961, arrête:

Article premier La convention conclue le 16 mai 1961 entre la Suisse et l'Italie concernant une modification de la frontière au détroit de Lavena ainsi que sur la Tresa est approuvée.

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention.

Art. 2 Le présent arrêté est soumis aux dispositions de l'article 89, 3e alinéa, de la constitution concernant le referendum en matière de traités internationaux.

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