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Résumé des délibérations de

L ' A S S E M B L É E F É D É R A L E SUISSE.

Session ordinaire d'hiver (4me session de la 14me législature)

Du lundi 3 décembre 1888 (à 3 heures de relevée) au samedi 22 décembre 1888.

Séances du conseil national: décembre 3, 4, 6, 6, 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18 (2 séances), 19, 20 (2 séances), 21 (2 séances), 22. -- (20 séances.)

Séances du conseil des états : décembre 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 18, 19, 20 (2 séances), 21 (2 séances), 22. -- (19 séances.)

Séance de l'assemblée fédérale réunie: 13 décembre 1888 (pour les tractanda n os 2 a, 2b, 3a, 36, 31a, 31b et Sic).

NB.

n = priorité an conseil national; é = priorité an conseil dés états. -- N = commission du conseil national; Ë = commission du conseil des états.

Les chiffres entre parenthèses indiquent le numéro des tractanda do la session précédente. Ainsi B (6), Marques de fabrique et de commerce -- signifie que cet objet porte cette fois le n° 5 et la dernière fois le n° 6.

  1. Vérification des élections des nouveaux membres de l'assemblée fédérale.

N Burckhardt, de Chastonay, Erni, Fonjallaz, Forrer, Keel, Kurz, Lachenal, Müller (Ed., Berne).

Nouveaux membres (F. féd. 1888, IV. 802).

Conseil national : MM. Albert Locher, de Zurich, en remplacement de M. Vögelin.

Jos.-Ant. Schobinger, » Lucerne, » » Segesser.

Nicolas Durrer, » Kerns (Obwalden), » » Hermann.

Jacques Lüthy, » Schottland (Argovie), » » Karrer.

Discours d'ouverture: F. féd., 1888, IV. 798.

2 a. Conseil fédéral, présidence. Election du président de la Confédération et du vice-président du conseil fédéral pour l'année 1889.

Président de la Confédération pour 1889: M. B. Hammer, d'Olten (Soleure). .

Vice-président du conseil fédéral s » » » L. Ruchonnet, de St-Saphorin (Vaud).

Les élections pour les n° 2a, 2 b, 3a et 36 ont eu lieu le 13 décembre 1888 (voir F. féd. 1888, IV. 978).

2b. Nomination d'un membre du conseil fédéral ensuite du décès de M. Hertenstein, président de la Confédération.

A été élu membre du conseil fédéral: M. Walther Hauser, conseiller aux états, de Wädensweil (Zurich).

3 a. Tribunal fédéral, présidence. Election du président et du vice-président du tribunal fédéral pour les années 1089" et 1890.

Président du tribunal fédéral pour 1889 et 1890 : M. Henri Stamm, de Thayngen (Schaffhouse).

Vice-président »

»

»

»

»

»

» Joseph Bläsi, d'Aedermannsdorf (Soleure).

3b. Election d'un suppléant du tribunal fédéral en remplacement de M. le conseiller national Hermann, décédé.

Suppléant du tribunal fédéral : M. Fridolin Holdener, conseiller national, de Schwyz.

N Ruffy, Abegg, Bühler (Grisons), Dürrer (Nidwaiden), Good, Grosjean, Marti, Python, Vogler (élue par le bureau le 14 décembre 1888).

E Schoch, Ruchet, von Arx, Schmid, Reali, de Torrente, Göttisheim (élue par le conseil des états le f5 décembre 1888).

5 (6). n Marques de fabrique et de commerce. Message du 9 novembre 1886 (F. féd. 1886, III. 519), concernant diverses adjonctions à la loi fédérale du 19 décembre 1879 sur la protection des marques de fabrique et de commerce.

N Lachenal, Bühlmann, Heitz, Sulzer, Thommen.

E Berthoud, Gobât, Haberstich, Herzog, Rieter.

1888, 18 juin. Décision du conseil national, différant du projet du conseil fédéral.

» 10 décembre. Décision du conseil des états :' II n'est pas entré en matière, pour le moment, sur le projet de loi, et le conseil fédéral est invité à examiner la question de savoir s'il y a lieu dé réviser la; loi sur la protection des marques de fabrique et de commerce ou d'édicter une loi spéciale, et à faite à ce sujet un rapport et des" propositions! -- (L'affaire reste donc pendante au conseil des états.)

6 (7b). é Dessins et modèles industriels. Message et projet de loi du 12 mars 1888 (F. féd. 1888, I. 493) concernant les dessins et modèles industriels.

N Francillon, Abegg, Blumer-Egloff, Campiche, Erismann, Gallati, Sonderegger (Rh. int.), Tissot, Zemp.

E Haberstich, von Arx, Balli, Berthoud, Gavard, Herzog, Scherb.

Conseil des états 12 juin, conseil national 7 décembre, conseil des états 13 décembre, conseil national 19 décembre, conseil des états 20 décembre, conseil national 20 décembre, conseil des états 21 décembre, conseil national 21 décembre 1888. -- Loi fédérale du 21 décembre 1888 (F. féd. 1889, I. 25).

7. n Elections et votations fédérales. Message du 26 octobre 1888 (F. féd. 1888, IV. 237), concernant un projet de loi supplémentaire à la loi fédérale du 19 juillet 1872 sur les élections et votations fédérales (facilités à accorder pour le vote à diverses catégories d'employés).

N Brunner, Burckhardt, Comtesse, Favon, Keel, Paschoud, Polar, Schurnperlin, Zemp.

E Göttisheim, Amstad, Good, Kiimin, Moriaud.

1888, 18'décembre. Décision du conseil national, d'après le projet du conseil fédéral. 1 » 20 » Décision du conseil des états : adhésion.

Loi fédérale du 20 décembre 1888 (F. féd. 1888, IV. 1260).

8. é Retraite de fonctionnaires et employés fédéraux devenus incapables de travailler.

N Zimmermann, Carteret, Cavat, Good, Müller (Zoug), Rohr, Stessei.

E Zweifel, Balli, Gavard, Rusch, de Torrente.

Le projet n'a pas été présenté.

9 (43). é Correction de la Suze. Message du 26 octobre 1888 (F. féd. 1888, IV. 640), concernant l'allocation d'une subvention au canton de Berne en faveur de la correction de la Suze, de Boujean au lac de Bienne.

N Riniker, Abegg, Eckenstein, Gaillard, Pernoux, Sonderegger (Rh. ext.), Vonmatt.

E Hauser, Jordan-Martin, Keiser, Reichlin, Scherb.

1888, 6 décembre. Décision du conseil des états, différant un peu du projet du conseil fédéral.

» 7 » Décision du conseil national: adhésion.

Arrêté fédéral du 7 décembre 1888. Recueil off. des lois, vol. X

10. é Acquisition d'un emplacement pour un nouveau bâtiment d'administration à Berne. Miessage du 7 dé'

cembre 1888 (F. féd. 1888, IV. 1052), concernant l'achat d'un emplacement pour la construction d'un bâtiment d'administration à lu rue des Greniers, à Berne.

N Grieshaber, jEby, Dufour, Eisenhut, Landis, Vigier, Wuest.

E Jordan-Martin, Hohl, Muheim, Romedi, Zweifel.

1888, 18 décembre. Décision du conseil des états : il n'est pas entré en matière, pour le moment, sur le projet d'arrêté, et l'affaire est renvoyée à un nouvel examen du conseil fédéral.

11. é Bâtiment pour l'établissement fédéral destiné à l'essai des matériaux de construction à Zurich.

N Wüest, Meister, Schindler, Schönenberger, Théraulaz, Viquerat, Zyro.

E Keiser, von Arx, Gobât, Jordan-Martin, Schmid.

Le message n'a pas été présenté.

12a(16a). é Poursuite pour dettes et faillite. Message du 10 février 1888 (F. féd. 1888, I. 299) accompagnant le nouveau projet de-loi du 27 janvier 1888. -- Message du 7 décembre 1888 (F. féd. 1888, IV. 1167), avec troisième projet de loi (nouvelle rédaction).

Pour les documents imprimés jusqu'ici (messages, rapports, procès-verbaux de commissions, discussions, décisions des deux conseils), voir les résumés antérieurs des délibérations des chambres, Tract. n° 16 de la session de juin 1888, etc.

N Brunner, Bachmann, Bezzola, Erosi, de Chastonay, Holdener, Kurz, Lachenal, Paschoud, Pedrazzini, Scheuchzer.

~ E--Huffmaim, Cornus, Gobât,' (Hauser), Herzog. HuiripPelerelli,1 RnchstrSchaller, Schmid, Zweifel.

~~ Le 14 décembre 1888, le conseil des états a adopté le dernier projet du conseil fédéral, mais la votation sur l'ensemble a été renvoyée .h .la prochaine session, le 19 décembre.

12 b (16b). é Dispositions transitoires. Message du 1er mai 1888 (F. féd. 1888, IL 826), concernant les dispositions transitoires pour la mise en vigneui1 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Décisions: conseil des états 28 juin, conseil national 12 décembre, conseil des états 14 décembre 1888 (adhésion).

12c(16c). é Loi sur le registre du commerce. Message du 1er mai 1888 (F. féd. 1888, II. 487), concernant la révision de quelques dispositions du code des obligations relatives au registre du commerce.

1888, 26 juin. Décision du conseil des états, différant un peu du projet du conseil fédéral.

» 11 décembre. Décision du conseil national: adhésion.

Loi fédérale du 11 décembre 1888 (F. féd. 1888, IV. 1262).

13(17). n Droits politiques. Message du 2 juin 1882 (F. féd. 1882, III. 1), concernant les droits politiques des citoyens suisses.

N Künzli, Burckhardt, de Chastonay, Favon, Forrer, Grosjean, Holdener, Marti, Pedrazzini, Ruffy, Sonderegger (Rhodes int.).

E Scherb, Herzog, Hoffmann, Kellersberger, Peterelli, Ruchet, Wirz.

14 (18). n Rapports de droit civil des citoyens établis et en séjour, Message et projet de loi du N Forrer, Burckha.rdt, Gaillard, Grieshaber, Jolissaint. Python, Raschein, Suter, Zemp. -- Procès sion, des 26 et 27 avril 1888 (F. féd. 1888, 111. 389 et 405). - Rapport du 12 juin et M. Johssaint, rapporteur français) et nouveau projet de loi (F. féd. 1888, III. 415, E Eggli, Göttisheim, Haberstich, Loretan, Moriaud, Rusch, Wïrz.

1888, 19 juin. Décision du conseil national, différant du projet du conseil fédéral.

28 mai 1887 (F. féd. 1887, IL 630).

verbal et projet de loi de la commis1888 (M. Forrer, rapporteur allemand, 428 et 477).

15(20). n Organisation judiciaire pour l'armée suisse. Message du 10 avril 1888 (P. féd. 1888, I. 687), concernant le projet de loi sur l'organisation judiciaire et la procédure pénale pour l'armée suisse. -- Voir message du 30 mai 1884 (F. féd. 1884, III. 181) sur lo projet de code militaire et procédure pénale pour les troupes de la Confédération suisse.

N Müller (Ed. Berne), Brosi, Chappelet, Gallati, Geilinger, Grand, Heitz, Hochstrasser, Ruffy, Schmid (Grisons), Suter. -- Délibérations de la commission du conseil national, août 1888 (P. féd. 1888, IV. 537).

E Cornaz, Göttisheim, Hoffmann, Keiser, Kellersberger, Müller, Rusch.

1888, 6 décembre. Décision du conseil national, différant du projet du conseil fédéral.

16 a. é Budget pour 1889. Message du 22 octobre 1888 (F. féd. 1888, IV. 269). -- Complément du 9 novembre 1888 (P. féd. 1888, IV. 515), concernant le budget du bureau fédéral pour la propriété intellectuelle. -- Rapport du conseil fédéral du 7 décembre 1888 (F. féd. 1888, IV. 955), concernant le conflit entre le consul général et la société suisse à Bucarest.

N Geilinger, Burckhardt, Campiche, Ducomrnun, Erismann, Joos, Keel, Schwander, de Stoppani.

E Gavard, Good, Bossy, Keiser, Reichlin, Jordan-Martin, Munzinger.

Conseil des états 11 décembre, conseil national 20 décembre, conseil des états 21 décembre 1888: arrêté fédéral (F. féd. 1889, I. 60), avec quelques modifications au projet du conseil fédéral et adoption des postulats suivants.

  1. Le conseil fédéral est invité a examiner: 1° s'il n'y a pas lieu de faire bénéficier des faveurs de la Confédération, dans le sens de l'arrêté fédéral concernant l'enseignement professionnel, du 27 juin 1884, l'enseignement commercial, en général, et les musées de commerce, en particulier; 2° si et dans quelle mesure la Confédération participera a la fondation de musées de commerce, au moyen d'acquisitions d'objets à l'exposition xmiverselle de Paris de 1889, et a faire rapport sur le chiffre 2 du présent postulat a la prochaine session de l'assemblée fédérale.
  2. Le conseil fédéral est invité a examiner, lors de la présentation de la loi générale sur les traitements, si les traitements des employés inférieurs des postes (facteurs, leveurs de boîtes, chargeurs, etc.) ne devraient pas être eaméliorésme et s'il n'y aurait pas lieu d'appliquer à, leur égard le système de traitement en vigueur pour les fonctionnaires de l' et de 2 classe.
  3. Le conseil fédéral est invité a examiner si, afin que les affaires fortement augmentées du département de justice et police reçoivent une prompte solution, il ne faudrait pas recourir à l'appel de nouvelles forces.
  4. Le conseil fédéral est invité à ajourner le versement des montants déterminés par la loi du 22 mars 1888, a titre d'indeinnités pour l'habillement et l'équipement des officiers, jusqu'après l'ordonnance attendue, prévue par l'article 3 de la présente loi.
  5. Le conseil fédéral est invité à présenter aux chambres un rapport et des propositions sur la question de savoir si les subventions fédérales pour l'agriculture qu'on accordait jusqu'ici, ne doivent pas être augmentées à l'avenir, et, en cas d'affirmative, dans quelle proportion et de quelle manière.

A propos de l'affaire de Bucarest: Conseil des états 11 décembre, conseil national 20 décembre, conseil des états 21 décembre, conseil national 21 décembre, conseil des états 21 décembre 1888. -- Non-entrée en matière, avec motifs (F. féd. 1889, 1. 70).

16 b. é Budget de l'administration des alcools pour 1889.

Message et projet de budget du 20 nov. 1888 (F. féd. 1888, IV. 757).

Commissions comme pour le n° 16 a.

Conseil des états 11 décembre, conseil national 19 décembre, conseil des états 21 décembre 1888. -- Arrêté fédéral différant un peu du proiet du conseil fédéral. -- F, féd. 1889, I. 64.

17 a. (24). n Crédits supplémentaires pour 1888. Message du 13 décembre 1888 (F. féd. 1888, IV. 1071), demandant des crédits supplémentaires pour 1888 (IIme série).

N Zemp, JEby, Beck-Leu, Favon, Grosjean, Heitz, Isler, Faschoud, Stampili, Sulzer, Vigier.

E Cornaz, Eggli, Good, Munzinger, Peterelli, Schaller, Schmid.

1880, 20 décembre. Décision du conseil national, d'après le projet du conseil fédéral.

» 21 » Décision du conseil des états : adhésion. -- F. féd. 1889, I. 47.

17 b. n Crédits supplémentaires pour l'administration des alcools en 1888. Message et projet d'arrêté du 13 décembre 1888 (F. féd. 1888, IV. 1111), demandant des crédits supplémentaires en faveur de l'administration des alcools pour 1888.

c ! Commissions comme pour le n° 17 a.

1880, 20 décembre. Décision du conseil national, d'après le projet du conseil fédéral.

» 21 . _ . p _ Décision du conseil des états : adhésion. -- F. féd. 1889, I. 68.

18. H Drawbacks. Message et projet d'arrêté du 20 novembre 1888 (F. féd. 1888, IV. 725), concernant la concession de drawbacks sur le sucre contenu dans le Jait condensé exporté.

N Cramer-Frey, Arnold, Beck-Leu. Berger. Eckenstein, Gisi, Grosjean, Heitz, Keller, Künzli, Lachenal, Polar, Ruffy, Schindler, Sonderegger (Eh. ext). Stockmar, Tobler.

E Rieter, Cornaz, Gavard, Gobât, Göttisheim, Haberstich, Hoffmann, Kümin, Munzinger, Rusch, Zweifel.

19(26): é Loi sur la pêche. Message et projet de loi fédérale du 3 juin 1887 (F. féd. 1887, III. 1) sur la pêche, en modification de celle d u 1 8 septembre 1875.

. . .

N Meister, Baidinger, Comtesse, Decurtila, Dufour, Durrer (Nidwaiden), Fonjallaz, Hauser, de Stoppani.

E Eggli, Balli, Fischer, Gavard, Hildebrand, Mercier, Scherb.

Conseil des états 13 mars, conseil national 16 juin, conseil des états 10 décembre, conseil national 18 décembre, conseil des états 20 décembre, conseil national 21 décembre, conseil des états 21 décembre 1888. -- Loi fédérale du 21 décembre 1888 (F. féd. 1889, I. 35).

20(27). n Surveillance de la Confédération sur les forêts. Message du 1" juin 1888 (F. féd. 1888, III. 189), concernant l'extension de la surveillance fédérale sur la police forestière au Jura, respectivement à toute la Suisse.

N Riniker, Biirkli, Ducommun, Klaye, Schönenberger, Schwander, Viquerat.

E Eggli, Bossy, Jordan-Martin, Keiser, Müller.

21. n Subvention fédérale en faveur de l'assurance contre la grêle. Message du 23 novembre 1888 (F. féd. 1888, IV. 770), concernant l'appui financier de l'assurance contre la grêle par la Confédération.

N Hochstrasser, Baud, Python, Raschein, Sonderegger (Rh. ext.), Steiger, Syfrig.

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E Herzog, Bossy, Jordan-Martin, Müller, Scherb.

22. é Sociétés mutuelles de secours, notamment les caisses de pensions de chemins de fer. Message du 24 novembre 1888 (F. féd. 1888, IV. 665).

............. ë N Curti, Baud, Chappelet, Keller, Müller (Sumiswald), Roth, Tissot, E Wirz, Eggli, Kellersberger, Schaller, Zweifel.

·

23 (28). é Affaires de chemins de fer, concessions, etc.

N Häberlin, Comtesse, Geilinger, Grand, Münch, Schmid, Zürcher.

E Eggli, Wirz, Herzog, Schauer' Buchet, Schoch, Mercier.

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  1. (49 ) Lignes du moratoire. Eecours de la compagnie des chemins de fer du Nord-est suisse, du 4 juin 1888, contre les arrêtés du conseil fédéral dans l'affaire dite des lignes du moratoire. -- Rapport du conseil fédéral du 3 décembre 1888 (F. féd.

1888, IV. 935).

1888, 15 décembre. Décision du conseil des états: II n'est pas entré en matière sur le recours, qui est devenu sans objet.

»20 » Décision du conseil national : adhésion.

b. Lignes du moratoire, prolongation de délais. Message du conseil fédéral du 7 décembre 1888 concernant la prolongation des délais pour les lignes Koblenz-Stein, Etzweilen-Feuerthalen-Schaffhouse et Bulach-Eglisau-Schaffhouse (F. féd. 1888, IV. 914). (Potala ligne Dielsdorf-Niederweningen, voir le n° 23 n.)

1888, 15 décembre. Décision du conseil des états, avec trois modifications de délais apportées au projet. -- (Voir les arrêtés dans le recueil officiel des pièces relatives aux chemins de 1er.)

» 20 » Décision du conseil national: adhésion.

c. "Weggis-Rigikanzeli. Message et projet d'arrêté du 3 décembre 1888 (F. féd. 1888, IV, 782), concernant le refus d'une concession pour un chemin de fer funiculaire de Weggis au Eigi-Känzeli.

1888, 11 décembre. Décision du conseil des états, d'après le projet du conseil fédéral.

» 18 » Décision du conseil national : adhésion.

d. Weggis-Staffelhohe. Message et projet d'arrêté du 3 décembre 1888 (F. féd. 1888, IV. 790), concernant le refus d'une 'concession pour un chemin de fer à crémaillère de Weggis à Staffelhöhe.

1888, 11 décembre. Décision du conseil des états, d'après le projet du conseil fédéral.

» 18 » Décision du conseil national : adhésion.

e. Staffelhöhe-Kigikulm, concession. Message et projet d'arrêté du 3 décembre 1888 (F. féd. 1888, IV. 793), concernant la non-entrée en matière sur la demande de concession de la compagnie du chemin de fer du Bigi, a Lucerne, pour rétablissement d'une voie spéciale de Staffelhobe au Kulm.

1888, 11 décembre. Décision du conseil des états, d'après le projet du conseil fédéral.

» 18 » Décision du conseil national : adhésion.

f. Bödeli, contrat d'exploitation. Message du 24 novembre 1888 (F. féd. 1888, IV. 694), concernant la remise de l'exploitation du chemin de fer du Bödeli à l'entreprise E. Pümpin, à Interlaken.

1888, 11 décembre. D.écision du conseil des états, d'après le projet du conseil fédéral.

» 18 » Décision du conseil national : adhésion.

g. St-Moritz-Pontresina, prolongation de délais. Message du 7 décembre 1888 (F. féd. 1888, IV. 925), concernant le refus d'une nouvelle prolongation de délais pour la construction d'un chemin de fer de St-Moritz à Ponti-esina.

1888, 13 décembre. Décision du conseil des états, d'après le projet du conseil fédéral.

» 18 » Décision du conseil national : adhésion.

b. Boudry-Cortaillod--Serrières, concession. Message et projet d'arrêté du 1er décembre 1888 (F. féd. 1888, IV. 902), concernant la concession d'un chemin de fer à voie étroite de Boudry par Bas-de-Sachet près Cortaillod à Serrières, comme continuation de la ligne, concessionnée le 23 mars 1888, de la gare de Neuchâtel à Serrières.

1888, 11 décembre. Décision du conseil des états, d'après le projet du conseil fédéral.

» 18 « Décision du conseil national : adhésion.

i. Coire--Thusis--Filisur, prolongation de délais. Message et projet d'arrêté du 10 décembre 1888 (F. féd. 1888 IV. 1060), concernant une prolongation de délai pour le chemin de fer à voie normale dj .Coire à Thusis et pour la continuation de ceti : HJgne, pai voiu éLiuiU», du TU utils àû~pOÏTt~d¥ Fîlisïïr~etvê'Yehtuellement à Bellaluna.

k. Prolongations de délais pour chemins de fer. Lettre du conseil fédéral du 28 novembre 1888 avec projet d'arrêté autorisant le conseil fédéral à accorder des prolongations des délais fixés dans les concessions de chemins de fer.

ON. 3 décembre, CE. 4 décembre 1888, d'après le projet du conseil fédéral.

  1. Modification de l'article 9 de la loi sur les chemins de fer. Message du conseil fédéral du 28 novembre 1888 (F. féd. 1888, IV. 997), relatif à une modification de l'article 9 (jour libre) de la loi concernant l'établissement et l'exploitation des chemins de fer, du 23 décembre 1872.
  2. Melano--Generoso, concession. Message du 7 décembre 1888 (F. féd. 1888, IV. 920), concernant la non-entrée en matière sur la demande de concession pour un chemin de fer funiculaire de Melano, sur le lac de Lugano, jusqu'au Monte Generoso. -- Retirée p.ar les pétitionnaires le 9 décembre 1888.
  3. D.ielsdorf--Niederweningen, délais. Message du 7 décembre 1888 (F. féd. 1888, IV. 930), concernant la fixation des délais pour le chemin de fer Dielsdorf-Niederweningen. 1888, 15 décembre. Décision du conseil des états, avec trois modifications de délais au projet.

» 20 » Décision du conseil national: adhésion.

o. Morat--Fribourg. Message du 17 décembre 1888 (F. féd. 1888, IV. 1114), concernant la concession d'un chemin de fer régional à voie normale de Morat à Fribourg.

1888, 20 décembre. Décision du conseil des états, d'après le projet du conseil fédéral.

» 21 » Décision du conseil national : adhésion.

p. Lauterbrunnen--Murren. Message du 19 décembre 1888 (F. féd. 1889, I. 72), concernant une modification à la concession pour un chemin de fer funiculaire et électrique de Lauterbrunnen à Murren.

1888, 20 décembre. Décision du conseil des états, d'après le projet du conseil fédéral.

» 21 » Décision du conseil national: adhésion.

24a. é Conduites électriques. Message du 13 novembre 1888 (P. féd. 1888, IV. 629), concernant l'établissement de lignes électriques.

.N Forrer, Benziger, Ducommun, Eekenstein, Elsasser, Mer, Paschoud.

E Gavard, Fischer, Göttisheim, Hoffmann, Reali.

24b. é Téléphones. Message du 13 novembre 1888 relatif à un projet de loi sur les téléphones (F. féd. 1888, IV. 601).

N Forrer, Benziger, Ducommun, Eckenstein, Elsasser, Mer, Paschoud.

E Gavard, Fischer, Göttisheim, Hoffmann, Reali.

25 (46). é Réclamation de la compagnie du chemin de fer du Nord-est au sujet du complément, adopté le 20 juin 1887 par le conseil fédéral, au règlement sur les concessions des entreprises de bateaux à vapeur. -- Eappbrt du conseil fédéral du 9 novembre 1888 (F. féd. 1888, IV. 501).

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! Commissions des chemins de fer. (Voir n° 23.)

26 (38). n Recours de la communauté scolaire catholique de Lichtensteig (St-Gall) contre un arrêté du conseil fédéral du 10 janvier 1888 (F. féd. 1888, I, 23), confirmant une décision du grand conseil de St-Gall relative à la remise de tout l'enseignement public de cette commune à une communauté scolaire civile à créer et comprenant des citoyens des communautés scolaires évangélique et catholique. -- Message du 1er juin 1888 (F. féd. 1888, III. 333).

N Favon, Brenner, Durrer (Nidwaiden), Mer, Marti, Paschoud, Pedrazzini, Stössel, Zemp.

E Haberstich, Berthoud, Mercier, Reichlin, Schmid.

1888, 17 décembre. Décision du conseil national : le recours est écarté comme non fondé.

27. é Recours de Jean Tanner, de Fliihli, contre l'arrêté du conseil fédéral du 1er avril 1887 (F. féd. 1888, IV. 698), concernant son expulsion de la commune de Littau, canton de Lucerne.

N Zurbuchen, Bachmann, Brosi, Déglon, Python, Schmid, Suter.

E Berthoud, Haberstich, Reichlin.

1888, 12 décembre. Décision du conseil des états : le recours est écarté comme non fondé.

» 20 » Décision du conseil national : adhésion, avec une modification au considérant n° 1 de l'arrêté du conseil fédéral.

28. H Recours Haller & öubler. Eecours de Paul Haller, éditeur, et de J.-J. Gubler, représentant d'une agence de publicité, à Berne, contre l'arrêté du conseil fédéral du 29 juin 1888 (F. féd. 1888, IV. 702), pour violation de l'article 31 de la constitution fédérale (annonce de remèdes secrets).

N Merkle, Brenner, Favre, Joos, Scheuchzer, Staub, Théraulaz.

E Göttisheim, Munzinger, Reali.

1888, 19 décembre. Décision du conseil national : le recours est écarté comme non fondé.

» 20 » Décision du conseil des états : adhésion.

29 (47). n Pétition de l'union des sociétés appenzelloises du Qriitli, du 9 juin 1888, demandant l'interdiction des exercices de l'armée du salut sur le territoire suisse.

N Lutz-Müller, Baud, Erni, Rebmann, Stutz. (Commission des pétitions.)

E Göttisheim, Cornaz, Eggli, Herzog, Hildebrand, Romedi, Scherb.

Renvoyée au conseil fédéral pour rapport.

30 (51). n Pétition de la société suisse pour le progrès des écoles professionnelles de garçons, datée de Fribourg le 18 avrilJL888, cpncernant_des subventions à accorder pour l'enseignement professionnel aux garçons en Suisse (extension à donner à l'arrêté fédéral sur l'enseignement professionnel).

' N Favon, Blumer-Egloff, Bühler (Zürich), Campiche, Riniker, Stnrzenegger, Zürcher.

E Gavard, Fischer, Good, Göttisheim, Reichlin.

Renvoyée le 28 juin 1888 par le conseil national au conseil fédéral pour rapport.

31. Recours en grâce.

Commission de l'assemblée fédérale réunie: N Vonmatt, Déglon, Schäppi ; -- E Gobât, Hildebrand.

  1. Morel. Message du 20 novembre 1888 (F. féd. 1888, IV. 648), concernant le recours en grâce de Théophile Morel, de Posât o (Fribourg), maréchal à Vaulruz, condamné pour atteinte portée à la sécurité des chemins de fer.

1888, 13 décembre. Décision de l'assemblée fédérale : réduction de peine d'après la proposition du conseil fédéral.

b. Kochiï. Message du 7 décembre 1888 (F. féd. 1888, IV. 933), concernant le recours en grâce de Henri Köchli, trompette, d'Obersteinmaur (Zurich), tourneur, condamné pour vol commis an service militaire.

1888, 13 décembre. Décision de l'assemblée fédérale: réduction de peine d'après la proposition du conseil fédéral.

c. Spechbach. Rapport du 11 décembre 1888 (F. féd. 1888, IV. 1137), au sujet Miécourt (Berne), condamné pour délit de contrebande.

1888, 13 décembre. Décision de l'assemblée fédérale : le recours est écarté.

du recours en grâce d'Eugène Spechbach, de

32 (38). Motion de M. le conseiller national Vögelin et cosignataires, du 23 décembre 1887.

Le conseil fédéral est invité a soumettre aux chambres un projet de loi destiné à appliquer aussi à d'autres industries, notamment à celle des auberges, les dispositions ayant pour but la protection des femmes et des enfants, telles qu'elles sont contenues dans la loi fédérale du 23 mars 1877.

Signataires : Vögelin, Brenner, Curti, Decurtins, Morel, Müller (Ed., Berne), Ruffy, Schäppi.

33 (50). Interpellation de M. le conseiller national Paschoud et consorts, du 27 juin 1888.

^Les soussignés demandent à interpeller le conseil fédéral sur sa décision du 4 juin 1088 de tenir compte du désir exprimé par le gouvernement grec au sujet des droits d'entrée sur les raisins de Coriiithe, de laisser entrer ceux-ci au taux conventionnel stipulé dans le traité de commerce suisse-espagnol de 3 francs par 100 kilogrammes pour raisins secs, aussi longtemps que le traité avec l'Espagne et la convention provisoire avec la Grèce resteront en vigueur.

Signataires : Paschoud, Bachmann, Beck-Leu, Comtesse, Favre, Fonjallaz, Gaillard, Good, « Grieshaber, Pernoux, Polar, PytKon, Riniker, Roten, Ruffy, Sonderegger (Rh. ext.).

1888, 11 décembre. Traitée et liquidée au conseil national (voir tract. n° 45).

34. é Recours de la veuve Anna Forrer née Rüdisühle, aubergiste à Appen/ell, contre l'avrete du conseil fédéral du 14 septembre 1888 (P. féd. 1888, IV. 709), concernant le refus d'une patente d'auberge.

N Häberlin, Bähler, Bürkli, Bazzoni, Erismann, Pernoux, Tbommeu.

E Rnchet, Good, Schmid.

1888, 14 décembre. Décision du conseil des états: le recours est écarté comme non fondé.

» 20 » Décision du conseil national: adhésion.

35. H Recours de la commune de Carouge du 21 septembre 1888, sur l'application de la loi fédérale concernant les spiritueux (indemnité d'octroi). -- Message du 17 décembre 1888 (F. féd. 1888, IV. 1129).

N Bühler (Grisons), Berger. Curti, Grosjean, Rosenrnund, Roten, Sonderegger (Rh. int).

E Fischer, Gobât, Rusch, Scherb, Wirz.

36. é Contestations résultant d'assurances. Message et projet d'arrêté du 24 novembre 1888 (F. féd. 1888, IV. 778), relatif au relevé des arrêts des tribunaux civils suisses dans les contestations résultant d'assurances.

N Suter, Favre, Gallati, Schär, Schümperlin, Stutz, Viquerat.

E Loretan, Cornaz, Kellersberger.

1888, 12 décembre. Décision du conseil des états, d'après le projet du conseil fédéra).

» 20 » Décision du conseil national : adhésion.

37. é Droit de grâce en affaires de chasse. Rapport du conseil fédéral du 24 novembre 1888 (F. féd. 1888, IV. 796), concernant le droit de grâce pour les jugements prononcés en vertu de lois et règlements cantonaux pour l'exécution de la loi fédérale du 17 septembre 1875 sur la chasse et la protection des oiseaux.

N Lutz-Müller, Bernasconi, Chausson-Loup, Rebmann, Rosenmund, Roten, Scheuohzer.

E Cornaz, Haberstich, Mercier, Muheim, Peterelli.

1888, 12 décembre. Décision du conseil des états : 1. Le conseil fédéral est invité à faire rapport sur l'exercice du droit de grâce^ en matière de contravention aux lois de police de la Confédération et aux règlements cantonaux y relatifs et a présenter, s'il y a lieu, un projet de loi réglant cette matière. -- 2. Il n'est pas statué pour le moment sur les recours en grâce de Jean Frei, Gaétan Stocker, Emile Jeck, Jean Wunderli et Henri Fanz.

1888, 20 décembre.. Décision du conseil national : adhésion.

38. 11 Traité de commerce avec l'Empire allemand et traité de commerce avec PAutriche-Hongrie. Message du 1er décembre 1888 (F. féd. 1888, IV. 821).

--

N Cramer-Frey, Arnold, Beck-Leu, Berger, Eckenstein, Gisi, Grosjean, Heitz, Keller, Kiinzli, Lachenal, Polar, Ruft'y, Schindler, Sonderegger (Rh. ext!). Stockmar, Tobler.

E Rieter, Cornaz, Gavard, Gobât, Göttisheim, Haberstich, Hoffmann, Kumin, Munzinger, Rusch, Zweifel. -- Rapports de la commission : Majorité (Rieter), non imprimé. -- Minorité (Rusch).

1888, 13 décembre. Décision du conseil national: Ratification des deux traités d'après le projet du conseil fédéral.

» 19 » Décision du conseil des états: adhésion.

Le conseil fédéral est invité à entreprendre en temus utile la révision du tarif des péagijs_etABxéflfìritPr a m Bniflt il" rarpport-et, de. pi o position^ ·-* *~ --

39. é Institut de physique, etc. Message du 3 décembre 1888 (F. féd. 1888, IV. 1037), concernanyorganisation intérieure de l'institut de physique et de la station centrale de météorologie, dans le nouveau bâtiment de physique à Zurich.

N Zürcher, Baidinger, Bezzola, Carteret, Ducommun, Grubenmann, Polar.

E Reali, Amstad, von Arx, Gobât, Romedi.

1888, 18 décembre. Décision du conseil des états, d'après le projet du conseil fédéral.

40 a. H Pétitions des sociétés du G-rutli, etc., relatives à la police politique. -- Lettre du conseil fédéral du 7 décembre 1888, avec 3 annexes (P. féd. 1889, n° 3.)

N Künzli, Brenner, Häberlin, Holdener, Kee), Lachenal, Müller (Ed., Berne), Thélin, Théraulaz.

E Hoffmann, Cornaz, Herzog, Wirz, Zweifel.

Conseil national 17 décembre, conseil des états 2l décembre, conseil national 21 décembre, conseil des états 21 décembre 1888 : Ordre du jour motivé. (F. féd. 1889, I. 1.)

40 b. n Pétitions des sociétés du Grütli, etc., relatives à la révision partielle de la constitution fédérale.

N Kurz. Brunner, Comtesse, Curti, Favon, Keel, Pedrazzini, Stössel, Zemp.

E Scherb, Göttisheim, Peterelli, Buchet, Wirz.

41. é Recours d'Adolphe Guyer-Zeller, à Zurich, contre l'arrêté du conseil fédéral du 24 novembre 1888 (P. féd. 1888, IV. 972), concernant une décision du gouvernement de Zurich du 7 avril 1888, décrétant l'expropriation de la « Bürgliterrasse », pour la construction d'une église à Enge près Zurich.

N Burckhardt, Bezzola, Jeanhenry, Pictet, Rohr, Scherz, Schw.ander.

E Kellersberger, Berthoud, Muheitn, Munzinger, de Torrente.

1888, 18 décembre. Décision du conseil des états: Le recours est écarté comme non fondé.

» 21 » Décision du conseil national : adhésion.

42. Motion de M. le conseiller national Joos, du 10 décembre 1888.

Le conseil fédéral est invité à étudier la question de savoir s'il n'y aurait pas lieu à émettre des bons du trésor (bons d'or et bons d'argent) et à présenter un rapport à cet égard, en tenant compte des indications suivantes recommandées a son examen.

  1. Contre le dépôt de monnaies d'or ou d'écus de cinq francs en argent ayant cours légal, pour des montants de 50, 100 et 500 francs, la caisse fédérale délivre des bons correspondants équivalents.
  2. Ces bons sont numérotés, au porteur, et acceptés en paiement par les caisses de la Confédération.
  3. Contre restitution des bons du trésor, les porteurs peuvent en toucher la contre-valeur en or ou en argent, suivant leur teneur, à la caisse fédérale, de telle sorte toutefois que celle-ci a le droit de rembourser en monnaies d'or ayant cours légal, le montant des bons du trésor stipulés en argent.
  4. Le conseil fédéral publie chaque mois le montant des bons délivrés et rentrés.
  5. L'assemblée fédérale a le droit de suspendre l'émission de bons du trésor en argent, et d'ordonner le retrait partiel ou complet, des bons du trésor (or et argent).

1888, 20 décembre. Décision du conseil national : la motion est écartée.

43. é Correction de la Thur. Lettre du conseil fédéral du 10 décembre 1888, concernant la demande du gouvernement du canton de St-Gall pour obtenir, une seconde prolongation du délai pour présenter la justification au sujet de l'exécution des corrections de la Thur, subventionnées par arrêtés fédéraux du 14 décembre 1887. (Délai: 14 décembre 1889.)

N Riniker. Beck-Leu, Grand, Raschein, Rpsenmund.

E Eggli, Göttisheim, Muheim, Ruchet, Wirz.

1888, 13 décembre. Décision du conseil des états, accordant le délai demandé, d'après la proposition du conseil fédéral.

» 18 » Décision du conseil national : adhésion.

44. é Recours de Schaffhouse. Kecours du gouvernement du canton de Schaffhouse, du 6 décembre 1888, demandant l'abrogation de l'arrêté du conseil fédéral du 24 janvier 1888 et l'autorisation, pour le canton de Schaffhouse, de prélever des sociétés d'assurance sur le mobilier une cotisation annuelle, à verser aux corps de pompiers, de cinq centimes au plus pour mille francs de capital assuré.

N . Erosi, Dazzoni, Erni, Häberlin, Müller (Ed., Berne), Pictet, Sulzer. E Hoffmann, Cornaz, Fischer, Schmid, Zweifel.

Kenvoyé par le conseil national au conseil fédéral, le 11 décembre 45. Motion de M. le conseiller national Paschoud et cosignataires, du 12 décembre 1888 (voir n0 33).

Le conseil fédéral est invité à présenter a bref délai aux chambres un rapport et des propositions pour appliquer les dispositions de la loi fédérale du 17 décembre 1887 sur le tarif des péages en ce qui concerne l'entrée en Suisse des raisins secs destinés a la fabrication du vin.

Signataires: Paschoud, Bachmann, Beck-Leu, Comtesse, Favre, Fonjallaz, Gaillard, Good, Grieshaber, Pernoux, Polar, Python, Biniker, Roten, Ruff'y, .Sonderegger (Rh.-ext.).

1888, 21 décembre. Décision du conseil national: la motion est prise en considération et renvoyée au conseil fédéral pour rapport.

46. é Loi constitutionnelle de Genève. Message du 17 décembre 1888 (P. féd. 1888, IV. 1126), sui- la garantie à accorder à une loi constitutionnelle du canton de Genève, concernant l'extension de la compétence des tribunaux de prud'hommes.

N Cuenat, Colomb, Merkle, Münch, Vonmatt.

E Hildebrand, Good, Loretan, Ruchet, Zweifel.

Conseil des états 20 décembre, conseil national 20 décembre 1888, d'après le projet du conseil fédéral.

47. é Bâtiment pour les téléphones à Zurich. Message du 19 décembre 1888 (F. féd. 1888, IV. 1132), concernant l'achat d'une maison à Zurich pour le service téléphonique.

N

E Muheim, Hohl, Jordan-Martin, Romedi, Zweifel.

48. Motion de M. le conseiller national Müller (Berne) et cosignataires, du 20 décembre 1888.

-- · Le conseil fédéral est invité a examiner la question de savoir si, et dans quelle mesure, les plaintes que l'on a élevées contre notre organisation militaire, notamment dans les délibérations de la société suisse des officiers, sont fondées, et a présenter un rapport et des propositions sur les voies et moyens de remédier aux défauts que l'on aurait constatés.

Signataires: Müller (Berne), Biihlmann, Gallati, Häni, Künzli, Meister, Riniker, Schobinger, Vigier.

49. Motion.de MM. les conseillers nationaux Python et Hochstrasser, du 21 décembre 1888.

Le conseil fédéral est invité, s'il juge opportun de provoquer une révision de notre organisation militaire, à étudier la question de savoir s'il ne serait pas avantageux de confier aux corps de troupes eux-mêmes la nomination de leurs officiers qui serait faite parmi les porteurs d'un certificat de capacité.

50. Prorogation. Le 19 décembre, les deux conseils ont décidé qu'il y aura une session de printemps (dont le conseil fédéral a fixé l'ouverture au lundi 25 mars 1889),

Commissions générales ou permanentes.

  1. Commissions de gestion

(rapport de gestion pour 1888, priorité au conseil des états).

F ^A A>gf',Bühler.(Gri|°°s)..pu^ei;.(Nidwalden) Good, Grosjean, Marti, Python, Vogler (nommée par le bureau le 14 décembre 1888).

E Schoch, Ruchet, von Arx, Schmid, Reali, de Torrente, Göttisheim (élue par le conseil des états le 5 décembre 1888).

La commission du conseil des états a réparti comme suit les départements : Affaires étrangères : MM. Schoch, Reali.

Finances et péages: MM. de Torrente Schmid /·f^veMV · ï - · " §1 ''.^.g APIndustrie et agriculture: » von Arx, Göttisheim.

Justice et police : » Schmid, Ruchet.

Postes et chemins de fer : » Göttisheim, Schoch MiMaire: » Ruchet, de Torrente.

2. Commissions pour le budget, le compte d'état et les crédits supplémentaires de 1888 (priorité au conseil national).

N Zerop, Jïby, Beck-Leui Favon, Grosjean, Heitz, Isler, Paschoud, Stämpfli, Sulzer, Vigier (nommée par le bureau le 2 novembre 1887 etc ).

E Cornaz, Eggh, Good, Munzinger, Peterelli, Schaller, Schmid (nommée par le bureau le 14 avril 1887, etc.).

3. Commissions pour le budget, le compte d'état et les crédits supplémentaires de 1889 (priorité au conseil des états).

N Geilinser, Burckhardt, Campiche, Ducommun, Erismann, Joos, Keel, Schwander, de Stopparli (nommée par le bureau le 19 iuin 1888 etc ) t Uavard, Good, Bossy, Keiser, Reiehlin, Jordan-Martin, Munzinger (élue par le conseil des étata le 8 juin 1888).

4. Commissions des chemins de fer (pour les concessions).

N Häberlin, Comtesse, Geilinger, Grand, Miinch, Schmid, Zürcher (nommée par le bureau le 7 décembre 1887, etc.).

E Eggti, Wirz, Herzog, Schauer, Ruchet, Schoch, Mercier (nommée par le conseil des états le 21 mars 1888, etc.).

5. Commission militaire du conseil des états.

Müller, Keiser, Romedi, Muheim, Moriaud, Kellersberger, Gobât (nommée par le conseil des états le 21 mars 1888).

61 Commission des pétitions du conseil national.

Lutz-Müller, Baud, Erni, Rebmann, Stutz (nommée par le bureau le 7 décembre 1887, etc.).

7. Commission du conseil national pour la vérification des élections.

Burckhardt, de Chastonay, Erni, Fonjallaz, Forrer, Kee.1, Kurz, Lachenal, Müller .(Ed..-Berne) (nommée par le /

8. Commissions pour le tarif des péages.

N Cramer-Frey, Arnold, Beck-Leu, Berger, Eckenstein, Gisi, Grosjean, Heitz, Keller, Künzli, Lachenal, } , ^ , Polar, Rùffy. Schindler, Sonderegger (Rhodes est.), Stockmar, Tobler nommées à nouveau dans la sessiou de E Rieter, Cornaz, Gavard, Gobât, Göttisheim. Haberätich, Hoffmann, Kümin, Munzinger, Rusch, Zweifel J décembre 1888.

Table alphabétiquie des objets à l'ordre du jowr.

(Les objets marquée d'âne croix sont restés pendants.)

f Assurance contre la grêle, subvention fédérale, 21.

Assurances, relevé des arrêts des tribunaux, 36.

t Bâtiment d'administration à Berne, acquisition d'un emplacement, 10.

Bucarest (voir Budget).

Budget pour 1889, 16a.

Budget de l'administration des alcools pour 1889, 166.

Chemins de fer.

Bödeli, contrat d'exploitation, 23f.

Boudry-Cortaillod-Serrières, concession, 23fr t Coire-Thusis-Filisur, prolong, de délais, 231 Dielsdorf-Niederweningen, prolongation de délais, 23 ».

f Dimanches libres, modification à l'article 9 de la loi, 231.

Lauterbrunnen-Miirren, modification à la concession, 23p.

. Melano-Generoso, concession, 23m.

Morat-Fribourg, concession, 23 o.

Moratoire (lignes du).

Recours de la compagnie du Nord-est, 23«.

Prolongation de délais pour diverses lignes, 236.

Prolongation de délais, autorisation d'en accorder, 23 k.

St-Moritz-Pontresina, refus d'une prolongation de délais, 23 g.

Staffelho'he-Rigikulm, refus de la concession pour une voie spéciale, 23 e.

Weggis-Rigikanzeli, refus de la concession, 23 c.

Weggis-Staffelhöhe, refus d'une concession, 23 d.

t Conduites électriques, 24a.

Correction de cours d'eau.

Suze près Bienne (Berne), 9.

Thur près de Wil et de Wattwil (St-Gall), seconde prolongation de délai, 43.

Crédits supplémentaires :

pour 1888, 2m« série, 17«.

pour l'administration des alcools en 1888, 176.

Dessins et modèles industriels, 6.

t Drawbacks sur le sucre contenu dans le lait condensé, 18.

Droit de grâce en affaires de chasse, 37.

t Droits politiques.des citoyens suisses, 13.

Elections.

Commissions de gestion pour 1888, 4.

Conseil fédéral, présidence pour 1889, 2«.

Id., nomination d'un membre, 26.

Tribunal féd., présidence pr 1889 et 1890, 3 a.

Id., suppléant, 36.

Elections et votations fédérales, facilités pour les employés; 7.

f Fonctionnaires et employés fédéraux devenus incapables de travailler, 8.

t Forêts, surveillance de la Confédération, 20.

Genève, loi constitutionnelle, 46.

Interpellation Paschoud et consorts, CN. (droits d'entrée sur les raisins secs), 33.

t Marques de fabrique et de commerce, adjonctions à la loi, 5.

t Matériaux de construction, bâtiment pour l'easai a Zurich, 11.

Motions.

Joos, CN. (bons du trésor), 42.

t Müller et consorts, CN. (organisation militaire), 48.

Paschoud et consorts, CN. (raisins secs), 45.

t Python et Hochstrasser, CN. (organisation militaire), 49.

t Vögelin et consorts, CN. (application aux auberges de la loi sur les fabriques), 32.

t Organisation judiciaire pour l'armée suisse, 15.

Pèche (loi sur la), 19.

Pétitions.

t Grütli, sociétés appenzelloises (exercices de armée du salut), 29.

Grütli, sociétés, etc. (police politique), 40«.

t Grütli, sociétés, etc. (révision partielle de la constitution fédérale), 406.

t Société suisse pour le progrès des écoles industrielles de garçons (subvention), 30.

t Physique et météorologie, institut à Zurich, 39.

t Poursuite pour dettes et faillite, 12 a et 6.

Prorogation, 50.

t Rapports de droit civil des citoyens établis et en séjour, 14.

Recours.

t Carouge, conseil municipal (indemnité d'octroi), 35.

Forrer née Rudisuhle, Anna (refus de patente d'auberge), 34.

Guyer-Zeller, Adolphe (expropriation de la Bürgliterrasse, à Zurich), 41.

Haller et Gubler, à Berne (annonce de remèdes secrets), 28.

t Lichtensteig, communauté scolaire catholique (fusion des écoles confessionnelles), 26.

f Nord-est, compagnie (règlement sur les concessions des entreprises de bateaux à, vapeur), 25.

Idem (lignes du moratoire). Voir chemins de fer.

t Schaffhouse, gouvernement (impôt sur les sociétés d'assurance), 44.

Tanner, Jean (expulsion), 27.

Recours en grâce.

Koohlin, Henri (vol au service militaire), 316.

Morel, Théophile (atteinte à, la sécurité des chenins de fer), 31oe.

Spechbacb, Eugène (contrebande), 31e.

Registre da commerce, révision de quelques dispositions du code des obligations, 12 c.

t Sociétés nutuelles de secours, notamment les caisses ce pensions de chemins de fer, 22.

Téléphones.

t Projît de loi, 246.

t Bâtinent à Zurich, 47.

Traités ds commerce avec l'Allemagne et l'Autriche-Iongrie, 38.

Verificatbn des élections de noviv. membres, 1.

(72 objets, 50 numéros.) -- Décisions soumises au referendum : n° 6 (dessins et modèles industriels), û° 7 (facilités pour le droit de vote) et n° 1) (loi sur la pêche).

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Résumé des délibérations de L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE SUISSE.

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1889

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03

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19.01.1889

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148-148

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