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Extrait des délibérations du conseil fédéral.

(Du 11 janvier 1889.)

Par sentence de la cour supreme du canton d'Argovie, du 17 décembre 1886, le sergent N., à X., a été condamné à deux jours d'emprisonnement pour s'être rendu coupable d'actes frauduleux en dehors du service militaire. Sur la proposition du commandant de bataillon, il a en outre été dégradé par la direction militaire du canton d'Argovie, rayé des contrôles comme militaire actif et soumis à la taxe d'exemption. Le département militaire fédéral, sur la plainte de N., a cassé sa radiation des contrôles, militaires, attendu que la sentence de la cour suprême n'a pas déclaré ce soldat déchu de ses droits civils, mais il a maintenu la dégradation.

N. a interjeté recours au conseil fédéral contre cette décision <lu département militaire fédéral, pour autant qu'elle se rapporte à la dégradation. Le conseil fédéral n'est pas entré en matière sur ce recours, par les motifs suivants.

Le sergent N. s'est rendu coupable, en dehors du service, d'un acte déloyal, et il a été condamné pour ce fait par les tribunaux.

Par suite de cet acte, il est devenu indigne de revêtir un grade dans l'armée. La dégradation est donc entièrement justifiée au fond, et cela d'autant plus que, dans les conditions où se trouve la Suisse, le fait de revêtir un grade dépend essentiellement de l'honorabilité du militaire et que, en l'absence de cette qualité, celui-ci ne peut absolument pas avoir l'autorité nécessaire. Au point de vue de la forme, la direction militaire du canton d'Argovie était parfaitement compétente pour prononcer la dégradation, attendu que l'article 181 du code pénal militaire lui attribue ce droit en plein. Le conseil fédéral n'a donc aucun motif pour intervenir.

Par lettre du 11 octobre de l'année dernière, la direction des chemins de fer du Nord-est a recouru contre une décision du gouvernement du canton de Thurgovie, du 8 septembre 1888, d'après

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laquelle cette autorité, s'appuyant sur la loi cantonale concernant les routes, a déclaré route de 2me classe le tronçon de route allant d'Unterdorf (Weinfelden) non seulement jusqu'à la station, mais encore le long de cette station et à travers la station jusqu'à la route cantonale de Weinfelden à Eothenhausen. En conséquence, ce gouvernement a invité la direction du chemin de fer du Nordest à se faire représenter à la délimitation du corps dé la route devant le bâtiment de la station. La compagnie du Nord-est demande que le conseil fédéral déclare que le gouvernement du canton de Thurgovie n'a pas le droit de classer parmi les routes publiques et de délimiter comme telle une partie quelconque de l'emplacement de la station de Weinfelden située dans les limites de la voie ferrée, non plus que de ses accès.

Le conseil fédéral a déclaré ce recours fondé.

(Du 15 janvier 1889.)

Le plan de situation et le profil en long pour le tronçon de chemin de fer de Viége à la frontière communale entre Visperterbinen et Zeneggen sont approuvés sous certaines réserves, ainsi que le profil en travers normal pour l'infrastructure de la ligne . tout entière.

Une subvention fédérale de 40 % des frais est accordée au canton des Grisons pour les travaux, devises à 124,900 francs, de la correction du Rhin antérieur près d'Ilanz et pour le renforcement, devisé à 1584 francs, des digues du Rhin antérieur près de Somvix.

Le gouvernement du canton de Berne a demandé au conseil fédéral de fixer au chiffre maintenant habituel de 40 °/0, au lieu do 33'/3°/0, la subvention fédérale accordée le 24 mai 1880 pour les travaux d'endiguement du Riedernbach, à Oberhofen.

Le conseil fédéral a écarté cette demande, par le motif que, en prévision des conséquences que pourrait avoir cette augmentation, les demandes analogues présentées auparavant n'ont pas été admises.

131 Partant de l'idée que l'exécution de la coupure du Rhin près de Fussaeh exercerait une influence défavorable sur le niveau du lac de Constance et en regard des inconvénients qui pourraient en résulter pour la rive thurgovienne du bas lac, ainsi que des négociations qui ont eu lieu dans le temps pour régulariser ce niveau, le gouvernement du canton de Thurgovie a demandé au conseil fédéral de s'employer pour que, en même temps que le traité avec l'Autriche au sujet de cette coupure, on provoque aussi une convention entre les états riverains du lac de Constance sur l'abaissement des hautes eaux.

Comme l'initiative, dans les négociations antérieures, est partie du ministère badois, celui-ci est prié d'exprimer sa manière de voir au sujet de la reprise des négociations.

(Du 18 janvier 1889.)

Dans le n° 50 de la revue d'émigration, de Berlin, du 22 décembre dernier, le bureau fédéral pour l'émigration a trouvé un règlement, d'après lequel la compagnie bâloise d'assurance sur la vie aurait décidé de se charger, dans les mémos conditions que pour les assurés suisses, des risques de guerre pour ses assurés faisant partie de l'armée et de la marine allemandes. Ce système consiste en ce que la compagnie s'engage, sans exiger une prime complémentaire avant la guerre, à payer, pour les personnes tuées dans la guerre, les sommes assurées, jusqu'à un maximum de 25,000 francs par police. Après la guerre, il sera prélevé des assurés contre le risque de guerre un montant de 5 °/0, au maximum, de la somme assurée. Le surplus du risque est à la charge de la compagnie de Baie.

Comme celle-ci a négligé 'de soumettre cette décision à l'approbation du conseil fédéral et que cette omission est en contradiction avec les articles 2, 3 et 4 de la loi fédérale du 25 juin 1885 concernant la surveillance des entreprises privées en matière d'assurance, ainsi qu'avec le chiffre 2 des conditions imposées par le conseil fédéral dans la concession, celui-ci a décidé d'interdire à la compagnie toute démarche ultérieure pour l'exécution de son nouveau règlement sur l'assurance de guerre pour l'Allemagne, tant que ce règlement n'aura pas été sanctionné par le conseil fédéral.

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M. Wilhelm-Edmoud Milliet, de Baie, directeur du bureau fédéral de statistique et actuellement directeur par intérim de l'administration des alcools, est nommé directeur de cette administration.

Comme le nombre des sociétés volontaires de tir a augmenté en 1888, vis-à-vis de 1887, d'environ 70, et le nombre des membres ,ayant droit à la subvention fédérale de 3 francs, d'environ 2500, le crédit de 230,000 francs alloué à, cet effet sera dépassé de près de 10,000 francs. Ce fait sera signalé et expliqué dans le rapport de gestion.

La justification financière présentée par le conseil d'administration des chemins de fer de l'Oberland bernois pour les lignes Interlaken (Zollhaus)-Lauterbrunnen et Zweilütschinen-Grindelwald est approuvée, sous réserve toutefois de la décision à prendre sur les plans de construction et sur les comptes de l'établissement des lignes après l'achèvement.

Le conseil fédéral a approuvé le tableau des écoles militaires pour 1889.

Le conseil fédéral a nommé : (le 15 janvier 1889) Télégraphiste à Olten : M. Emile Sommer, de Sum'iswald (Berne), actuellement télégraphiste à Schaffhouse.

(le 18 janvier 1889) Aide-instructeur du génie : M. Emile Maillard, de Siviriez (Pribourg), sergent-major, à Bulle (môme canton) ; Commis de poste à Berne : > Jean-Emile Keller, de Bonaduz (Grisons), aspirant postal, à Berne.

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19.01.1889

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