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8250 MESSAGE du
Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à la prorogation de l'arrêté fédéral allouant une subvention annuelle à la fondation «Ciné-journal suisse» (Du 12 mai 1961)
Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous adresser, avec le présent message, un projet d'arrêté fédéral qui proroge celui du 11 juin 1952 allouant une subvention annuelle à la fondation «Ciné-journal suisse».
I. APERÇU RÉTROSPECTIF Le 11 juin 1952, vous avez adopté l'arrêté suivant (FF 1952, II, 394).
Article premier II est alloué à la fondation «Ciné-journal suisse», pour la production et la distribution d'un ciné-journal suisse, une subvention annuelle de 300 000 francs qui figurera chaque fois au budget de la Confédération.
Dans la mesure où la Confédération participe aux bénéfices de l'entreprise, ceux-ci sont versés au fonds de réserve de la fondation.
Art. 2 Le paiement de cette subvention est subordonné à la .condition que le ciné-journal tire d'autre part, en particulier des recettes de son exploitation, le supplément de ressources nécessaire à son édition.
Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, entre immédiatement en vigueur II aura effet jusqu'au 31 décembre 1961.
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécuter.
Nous avons exposé, dans le message relatif à cet arrêté (FF 1951, III, 986), pour quelles raisons une telle subvention était nécessaire; aussi nous permettons-nous de vous y renvoyer pour le détail. Le nombre des abonnés
1064 possibles est trop restreint pour qu'un ciné-journal suisse puisse se suffire à lui-même. Il ne saurait subsister sans l'appui financier de la Confédération.
L'arrêté du 11 juin 1952 est valable jusqu'à fin 1961. L'avant-projet de loi sur le cinéma, fondé sur l'article 27 ter de la constitution, soumis à fin décembre 1960 à l'appréciation des cantons et des organisations économiques et culturelles intéressées, prévoit une subvention annuelle au ciné-journal suisse. Etant donné toutefois que cette loi ne pourra vraisemblablement pas entrer en vigueur avant la fin de 1962, nous proposons de proroger d'un an l'arrêté du 11 juin 1952, de façon à pouvoir verser en 1962 également la subvention accordée au ciné-journal suisse. Les raisons du retard apporté à l'élaboration de la loi sur le cinéma ont été exposées dans notre message du 17 juin 1960 concernant le maintien temporaire des dispositions relatives à l'importation de films cinématographiques (FF 1960, II, 161) II. IMPORTANCE DU CINÉ-JOURNAL SUISSE L'idée d'un ciné-journal suisse est née avant la guerre, à l'époque où la population de notre pays se voyait exposée à la propagande politique et culturelle extrêmement active de certaines puissances étrangères. Le film d'actualités UFA, dont la longueur atteignait jusqu'à 800 m (équivalant à 30 minutes de projection), ne fut pas l'un des moindres éléments dont se servit le national-socialisme allemand pour propager son idéologie politique.
Aussi le ciné-journal suisse a-t-il été créé pour faire contrepoids aux journaux filmés étrangers. Le ciné-journal suisse s'est fort bien acquitté de cette tâche. En 1951, vous avez examiné si le maintien d'une aide financière au ciné-journal suisse se justifiait toujours et, le cas échéant, dans quelle mesure cet appui devait désormais être prêté. Votre réponse, affirmative, était fondée sur la conviction que le ciné-journal suisse constituait comme par le passé un contrepoids nécessaire aux films d'actualités étrangers, lesquels visent, dans une large mesure, des fins politiques ou économiques et, de toute façon, ne se soucient nullement des besoins de notre pays.
Cette situation n'a pas changé. Les nombreux films étrangers d'actualités diffusés en Suisse continuent leur oeuvre de propagande, cherchant, et souvent de façon très prononcée, à susciter l'admiration
(et le respect) du public pour les succès remportés à l'étranger dans le domaine technique, économique, culturel et sportif et, par ces moyens, à créer un courant de sympathie en faveur de systèmes politiques déterminés. En revanche, le ciné-journal suisse montre, à part un certain nombre de sujets d'actualité pure, les coutumes et la vie du pays, le travail de la Suisse dans l'industrie, les arts et métiers et l'agriculture, aussi bien chez nous qu'à l'étranger.
Cette dernière partie, ce rappel des valeurs permanentes, prend une place toujours plus importante dans la composition du ciné-journal suisse depuis l'introduction de la télévision. Celle-ci étant naturellement en mesure de
1065 diffuser les événements de réelle actualité plus rapidement et de façon plus vivante, il est normal que le ciné-journal, sans négliger pour autant sa mission d'information, mette de plus en plus l'accent sur l'aspect documentaire et culturel de la vie du pays.
III. BASE LÉGALE D'UN APPUI FINANCIER DE LA CONFÉDÉRATION Du point de vue juridique, il s'agit en l'espèce de subventionner une fondation de droit privé, ayant pour but d'éditer le ciné-journal suisse. Le conseil de la fondation et les organes qu'il a mis en place (rédaction et services techniques) exercent leur activité en dehors de toute influence de l'Etat.
Le département de l'intérieur assume uniquement les fonctions d'autorité de surveillance prévues par la loi, comme il le fait pour les autres fondations dont l'activité s'étend à l'ensemble du territoire de la Confédération.
Jusqu'ici, on a subventionné le ciné-journal suisse en se fondant, du point de vue constitutionnel, sur les tâches de caractère culturel qui incombent à la Confédération, sur le devoir qu'a celle-ci de cultiver les valeurs spirituelles. Depuis l'entrée en vigueur de l'article 27 ter de la constitution, il existe une disposition de droit positif qui justifie l'arrêté fédéral que nous vous proposons. Cet article sur le cinéma donne en effet à la Confédération (lettre a) la compétence «d'encourager la production cinématographique suisse et les activités culturelles déployées dans le domaine du cinéma». Or, l'appui financier au ciné-journal suisse représente sans aucun doute tant un encouragement de la production cinématographique suisse que celui d'activités culturelles déployées dans le domaine du cinéma. En tant qu'instrument de la défense spirituelle du pays, le ciné-journal remplit en outre une importante mission dans l'ordre de la politique générale.
IV. MONTANT DE LA SUBVENTION En vertu de l'arrêté fédéral en vigueur, le ciné-journal suisse a bénéficié depuis 1952 d'une subvention annuelle de 300 000 francs. La maintien d'un appui financier de même importance permettrait à la fondation de remplir en 1962 comme précédemment les tâches dont elle a été chargée.
En 1960, le ciné-journal a édité chaque semaine et diffusé 44 copies commentées en allemand, 11 en français et 4 en italien. Les taxes d'abonnement payées par les propriétaires de cinémas se sont
élevées pour la même année à 215 000 francs en Suisse allemande, à 49 000 francs en Suisse française et à 13 000 francs au Tessin, soit à 277 000 francs au total. Vient s'ajouter à ce chiffre le montant de diverses recettes (travaux pour compte de tiers, livraison de certains sujets à l'étranger, vente de vieux films pour récupéra-
1066 tion, etc.) variant entre 20 000 et 30 000 francs. La différence entre les recettes et le total des dépenses d'exploitation, actuellement de l'ordre de 600 000 francs, est approximativement comblée par la subvention fédérale. La fondation dispose en outre d'un fonds de réserve d'environ 100 000 francs devant lui permettre, le cas échéant, de faire face aux imprévus.
L'octroi, en 1962 également, d'une subvention de 300 000 francs, permettrait donc au ciné-journal suisse de poursuivre sa tâche jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur le cinéma.
L'arrêté doit être déclaré de portée générale, car l'article 27ter de la constitution dit expressément que la Confédération a, dans le domaine du cinéma, le droit de légiférer sous la forme de lois ou d'arrêtés de portée générale.
Nous fondant sur les explications qui précèdent, nous vous recommandons d'adopter le projet d'arrêté ci-après.
Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
Berne, le 12 mai 1961.
Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, Wahlen Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
1067 (Projet)
ARRÊTÉ FÉDÉRAL prorogeant
celui qui alloue une subvention annuelle à la fondation «Ciné-journal suisse»
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 27'ter de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 12 mai 1961, arrête: Article premier La validité de l'arrêté fédéral du 11 juin 1952 allouant une subvention annuelle à la fondation «Ciné-journal suisse» (1) est prorogée jusqu'au 31 décembre 1962.
Art. 2 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1962.
8 Le Conseil fédéral est chargé de son exécution.
Art. 3 Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément à l'article 3 de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
(') FF 1952, H, 394.
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Jahr
1961
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Volume Volume Heft
21
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8250
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
25.05.1961
Date Data Seite
1063-1067
Page Pagina Ref. No
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