646 Délai d'opposition: 3 janvier 1962

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ARRÊTÉ FÉDÉRAL modifiant

le tarif général des douanes (Du 27 septembre 1961)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 28 et 29 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 28 avril 1961 ( l ) , arrête: Article premier os

Les n 7406.01 et 9706 de la partie B (tarif d'importation) du tarif général des douanes suisses sont complétés comme il suit: N u D é s i g n a t i o m a r c h a d i s e T a u x d r o i t 1 0 0 brut

7406.

10 12 9706.48

Poudres et paillettes de cuivre: ·--- paillettes et poudres lamelleuses. . .

-- autres -- chaussures de sport avec patine à glace ou à roulettes fixés

150.-- 20.-- 260.--

Art. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Il est chargé de l'exécution.

Art. 3 Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

1 FF 1961, I, 977.

fra

647

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 27 septembre 1961.

Le président, A. Antognini Le secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 27 septembre 1961.

Le vice-président, Bringolf Le secrétaire, Ch. Oser

Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 27 septembre 1961.

Par ordre du Conseil fédéral suisse: 13590

Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser Date de la publication: 5 octobre 1961 Délai d'opposition: 3 janvier 1962

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ARRÊTÉ FÉDÉRAL modifiant le tarif général des douanes (Du 27 septembre 1961)

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Jahr

1961

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2

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40

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

05.10.1961

Date Data Seite

646-647

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