646 Délai d'opposition: 3 janvier 1962
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL modifiant
le tarif général des douanes (Du 27 septembre 1961)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 28 et 29 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 28 avril 1961 ( l ) , arrête: Article premier os
Les n 7406.01 et 9706 de la partie B (tarif d'importation) du tarif général des douanes suisses sont complétés comme il suit: N u D é s i g n a t i o m a r c h a d i s e T a u x d r o i t 1 0 0 brut
7406.
10 12 9706.48
Poudres et paillettes de cuivre: ·--- paillettes et poudres lamelleuses. . .
-- autres -- chaussures de sport avec patine à glace ou à roulettes fixés
150.-- 20.-- 260.--
Art. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Il est chargé de l'exécution.
Art. 3 Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
1 FF 1961, I, 977.
fra
647
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 27 septembre 1961.
Le président, A. Antognini Le secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 27 septembre 1961.
Le vice-président, Bringolf Le secrétaire, Ch. Oser
Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 27 septembre 1961.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: 13590
Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser Date de la publication: 5 octobre 1961 Délai d'opposition: 3 janvier 1962
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL modifiant le tarif général des douanes (Du 27 septembre 1961)
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Bundesblatt
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In
Foglio federale
Jahr
1961
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
40
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
05.10.1961
Date Data Seite
646-647
Page Pagina Ref. No
10 096 306
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