1352 Délai d'opposition: 30 mars 1962
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LOI FÉDÉRALE modifiant
la loi sur les dessins et modèles industriels (Du 15 décembre 1961)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 64 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 1961(1), arrête: Article premier L'article 11 de la loi fédérale du 30 mars 1900 sur les dessins et modèles industriels est abrogé et remplacé par la disposition suivante:
Art. 11 Le dépôt tombera en déchéance lorsque les taxes dues pour la prolongation de la protection n'auront pas été payées dans les trois mois qui suivent leur échéance. · 2 Le dépôt, tombé en déchéance faute de paiement en temps utile des taxes dues pour la prolongation de la protection, peut être rétabli moyennant paiement des taxes échues dans les trois mois qui suivent l'expiration du délai non observé, ainsi que d'une taxe de rétablissement dont le montant sera fixé par le règlement d'exécution.
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Art. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi et prend les mesures nécessaires à son exécution.
(!) FF 1961, I, 1348.
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Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 15 décembre 1961, Le président, Vaterlaus Le secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 15 décembre 1961.
Le président, Bringolt Le secrétaire, Ch. Oser
Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concer nant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 15 décembre 1961.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : 13669
Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser Date de la publication: 30 décembre 1961 Délai d'opposition: 30 mars 1962
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LOI FÉDÉRALE modifiant la loi sur les dessins et modèles industriels (Du 15 décembre 1961)
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Bundesblatt
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In
Foglio federale
Jahr
1961
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
52
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
30.12.1961
Date Data Seite
1352-1353
Page Pagina Ref. No
10 096 391
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