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Arrêté fédéral accordant

la garantie fédérale au décret constitutionnel du canton de Neuchâtel du 10 mars 1889 (extension de l'article 31 de la constitution du 21 novembre 1858).

(Du 5 avril 1889.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu le message et la proposition du conseil fédéral, du 19 mars 1889, au sujet d'un décret constitutionnel du canton ' de Neuchâtel, donnant de l'extension à l'article 31 de là constitution cantonale du 21 novembre 1858 concernant l'éligibilité des citoyens au grand conseil, considérant : que ce décret ne renferme rien de contraire aux dispositions de la constitution fédérale ; qu'il a été adopté le 10 mars 1889 par le peuple du canton de Neuchâtel, arrête : 1. La garantie fédérale est accordée au décret constitutionnel précité du canton de Neuchâtel.

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2. Le conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Ainsi arrêté par le conseil des états, Berne, le 30 mars 1889.

Le président : SCHOOH.

Le secrétaire: SCHATZMANN.

Ainsi arrêté par le conseil national, Berne, le 5 avril 1889.

Le président : E. RUFFY.

Le secrétaire: RINGIER.

Le conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera mis à exécution.

Berne, le 6 avril 1889.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : HAMMER.

Le chancelier de la Confédération : RINGIEB.

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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale au décret constitutionnel du canton de Neuchâtel du 10 mars 1889 (extension de l'article 31 de la constitution du 21 novembre 1858). (Du 5 avril 1889.)

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Jahr

1889

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1

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15

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

13.04.1889

Date Data Seite

810-811

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