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Délai d'opposition: 30 mars 1962
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL approuvant
la convention conclue entre la Confédération suisse et la République italienne au sujet d'une modification de la frontière au détroit de Lavena ainsi que sur la Tresa (Du 15 décembre 1961)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 18 juillet 1961 (1), arrête: Article premier La convention conclue le 16 mai 1961 entre la Suisse et l'Italie concernant une modification de la frontière au détroit de Lavena ainsi que sur la Tresa est approuvée.
Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention.
Art. 2 Le présent arrêté est soumis aux dispositions de l'article 89, 3e alinéa, de la constitution concernant le referendum en matière de traités internationaux.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 15 décembre 1961.
Le président, Vaterlaus Le secrétaire, F. Weber (!) FF 1961, II, 201.
1360 Ainsi arrêté par le Conseil national, Berne, le 15 décembre 1961.
Le président, Bringolf Le secrétaire, Ch. Oser
Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 3e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, Berne, le 15 décembre 1961.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
Date de la publication: 30 décembre 1961 Délai d'opposition: 30 mars 1962 13649
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL approuvant la convention conclue entre la Confédération suisse et la République italienne au sujet d'une modification de la frontière au détroit de Lavena ainsi que sur la Tresa (Du 15 décembre 1961)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1961
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
52
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
30.12.1961
Date Data Seite
1359-1360
Page Pagina Ref. No
10 096 394
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