285 Délai d'opposition: 1er février 1938.
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loi fédérale concernant
le rachat de la subvention annuelle à la bibliothèque bourgeoise de Lucerne.
(Du 28 octobre 1937.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA
CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 2 juillet 1937, arrête : Article premier.
La Confédération paiera une indemnité globale de deux cent mille francs pour racheter la subvention moyenne de huit mille francs par an qui a été allouée à la bibliothèque bourgeoise de Lucerne par la loi du 29 septembre 1911 sur la bibliothèque nationale. Ce rachat ne sera toutefois opéré que si la bibliothèque bourgeoise est réunie à la bibliothèque cantonale pour former une bibliothèque centrale et qu'un nouveau bâtiment soit construit à cet effet.
Art. 2.
Ces deux cent mille francs seront payés en deux versements de cent mille francs chacun. Le premier sera effectué après la mise en chantier du nouveau bâtiment, le second après l'achèvement de celui-ci ; les sommes correspondantes seront inscrites dans les budgets des deux années respectives.
Art. 3.
A partir de l'année où se fera le premier de ces versements, la subvention fédérale annuelle à la bibliothèque bourgeoise sera réduite à la moitié de son montant de l'année précédente. Lors du second versement, elle sera supprimée.
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Les articles 3, 4, 6, 2e alinéa, 7 et 12, chiffre 2, de la loi fédérale du 29 septembre 1911 sur la bibliothèque nationale suisse cessent leurs effets avec ce second versement.
Art. 4.
Le Conseil fédéral est chargé d'exécuter la présente loi.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 28 octobre 1937.
Le vice-président, B. WECK.
Le secrétaire, LEIMGRUBER.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 28 octobre 1937.
Le président, M. TROILLET.
Le secrétaire, G. BOVET.
Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera publiée, en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 28 octobre 1937.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, G. BOVET.
Date de la publication: 3 novembre 1937.
Délai d'opposition: 1e' février 1938.
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Loi fédérale concernant le rachat de la subvention annuelle à la bibliothèque bourgeoise de Lucerne. (Du 28 octobre 1937.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1937
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
44
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
03.11.1937
Date Data Seite
285-286
Page Pagina Ref. No
10 088 355
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