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Arrêté fédéral portant

insertion dans la constitution fédérale d'un article 41bis et d'un nouvel alinéa de l'article 42 sous lettre g,

(Droits de timbre.)

(Du 29 mars 1917.)

L'ASSEMBLEE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu le message du Conseil fédéral du 11 décembre 1916; Vu les articles 84, 85, chiffre 14, 118 et 121 de la constitution fédérale du 29 mai 1874, arrête : I. Il est inséré dans la constitution fédérale du 29 mai 1874 un article 41bis et un nouvel alinéa de l'article 42, sous lettre g, ainsi conçus: o Art. 41bis. La Confédération peut percevoir des droits de timbre sur titres, quittances de primes d'assurance, effets de change et effets analogues, documents eu usage dans les transports et sur d'autres documents concernant des opérations commerciales; la perception de ces droits ne s'étend pas aux documents concernant les opérations immobilières et hypothécaires. Les cantons ne peuvent frapper d'un droit de timbre ou d'enregistrement les documents soumis au timbre par laConfédération ou qui en sont exemptés par elle.

Un cinquième du produit net des droits de timbre est versé aux cantons.

· La loi règle l'exécution de ces dispositions.

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Art. 42.

g. par le produit des droits de timbre.

II. Le présent arrêté sera soumis à la votation du peuple et des Etats.

Le Conseil fédéral prendra les mesures nécessaires.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 29 mars 1917.

Le présidant : A. BUeler.

Le secrétaire : Schatzmann.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 29 mars 1917.

Le président : Dr Ph. Mercier.

Le secrétaire .David.

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Arrêté fédéral portant insertion dans la constitution fédérale d'un article 41bis et d'un nouvel alinéa de l'article 42 sous lettre g. (Droits de timbre.) (Du 29 mars 1917.)

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Jahr

1917

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13

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

28.03.1917

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471-472

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