Délai d'opposition : 9 mars 1981

Arrêté fédéral relatif à la loi fédérale sur les droits de timbre # S T #

du 20 juin 1980

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 19801', arrête: Article premier 1

La quote-part des cantons au produit net des droits de timbre (art. 2 loi fédérale du 27 juin 19732) sur les droits de timbre) et au produit des amendes perçues (art. 50, 2e al., loi sur les droits de timbre) ne sera pas versée pour les années 1981 à 1985.

2 La question d'une répartition du produit net des droits de timbre sera réexaminée par l'Assemblée fédérale dans le cadre des travaux relatifs à là première étape de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (art. 14, 2e al., dispositions transitoires cst.3)).

Art. 2 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est soumis au référendum facultatif.

2 II entre en vigueur le 1er janvier 1981.

Conseil des Etats, le 20 juin 1980 Le président: Ulrich Le secrétaire: Sauvant

Conseil national, le 20 juin 1980 Le président: Hp. Fischer Le secrétaire: Zwicker

Date de publication: 9 décembre 19804> Délai d'opposition: 9 mars 1981 (cf. FF 1980 m 265) 25883

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FF 1980 I 477 RS 641.10 RS 101 FF 1980 III 1279

1980-499

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1279

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Arrêté fédéral relatif à la loi fédérale sur les droits de timbre du 20 juin 1980

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1980

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09.12.1980

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1279-1279

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