Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'an 2001 du 13 décembre 2000
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution, vu l'art. 2, al. 2, de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales1, vu le message du Conseil fédéral du 2 octobre 2000 2, arrête:
Art. 1 1
Budget financier et excédent de revenus budgété au compte de résultats
Le budget de la Confédération suisse pour l'exercice 2001, qui se solde par
des dépenses de 48 906 004 797 francs
des recettes de 52 924 229 793 francs
un excédent de recetttes au budget financier de 4 018 224 996 francs
un excédent de revenus au compte de résultats de 214 858 683 francs
est approuvé.
2
Le budget de la Caisse fédérale de pensions pour l'exercice 2001, qui se solde par des dépenses de 2 410 000 000 de francs, des recettes de 3 439 000 000 de francs et un excédent de recettes de 1 029 000 000 de francs est approuvé.
Art. 2
Rétribution du personnel
1
La rétribution du personnel assurée par les crédits du personnel des départements et de la Chancellerie fédérale, sans le domaine des EPF, les tribunaux fédéraux, le Contrôle fédéral des finances et les services du Parlement, est limitée à 2 964 399 750 francs en 2001.
2
La rétribution du personnel des tribunaux fédéraux est limitée à 32 317 400 francs en 2001.
3 La rétribution du personnel du Contrôle fédéral des finances est limitée à 11 314 500 francs en 2001.
4 La rétribution du personnel des services du Parlement est limitée à 17 414 700 francs en 2001.
5 Il est pris acte de la rétribution du personnel des unités administratives recourant à la GMEB, du personnel rétribué à l'aide de crédits d'équipement ainsi que des
1 2
RS 611.010 Non publié dans la FF.
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Budget pour l'an 2001. AF I
remboursements de frais et des indemnités destinés aux autorités, aux commissions et aux juges.
6 Il
est rendu compte des effectifs dans le compte d'Etat 2001.
Art. 3
Crédits d'engagements soumis au frein aux dépenses
Les crédits d'engagement dont le détail figure dans des listes spéciales sont accordés.
Francs
pour l'acquisition de matériel
pour des programmes de recherche, de développement et d'essais
pour les relations avec l'étranger
en tant que crédits annuels d'engagement pour des subventions et des prêts
710 000 000
pour la couverture du risque de guerre encouru lors d'interventions spéciales effectuées à des fins humanitaires ou diplomatiques, par intervention
300 000 000
Art. 4
1 005 300 000 203 000 000 43 600 000
Crédits d'engagements non soumis au frein aux dépenses
Les crédits d'engagement dont le détail figure dans des listes spéciales sont accordés.
Francs
pour l'acquisition de matériel
pour le système informatisé de gestion du personnel de l'administration fédérale
14 000 000
en tant que crédits annuels d'engagement pour des subventions et des prêts
77 000 000
Art. 5
4 800 000
Crédit additionnel pour la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI)
Un crédit additionnel de 8,5 millions de francs est ouvert pour la recherche en énergie de la CTI pour la période 2001 à 2003.
Art. 6
Crédit d'engagement pour l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme
Pour l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme, un crédit d'engagement de 8 millions de francs est ouvert pour la période 2001 à 2003.
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Budget pour l'an 2001. AF I
Art. 7
Augmentation du plafond de dépenses pour les subventions de base selon la loi sur l'aide aux universités (AF du 8 octobre 1999)
Afin de soutenir l'Institut universitaire d'études du développement (IUED) de Genève, le plafond de dépenses pour les subventions de base selon la loi sur l'aide aux universités est relevé de 14,76 millions de francs. Les parts annuelles des subventions de base augmentent donc de 3,69 millions de francs.
Art. 8
Plafond de dépenses pour les dégâts aux forêts
Pour la période 2001 à 2004, un montant maximal de 100 millions est octroyé pour contribuer à financer des mesures de prévention et de réparation des dégâts aux forêts ainsi que pour des mesures de promotion des ventes en cas de surproduction exceptionnelle de bois.
Art. 9
Plafond de dépenses pour les «versements au fonds LIM»
L'échéance fixée à l'art. 1, al. 1, de l'arrêté fédéral du 3 octobre 1991 concernant d'autres versements au fonds d'aide en matière d'investissement dans les régions de montagne est avancée d'une année, soit à fin 2004.
Art. 10
Disposition finales
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 13 décembre 2000
Conseil des Etats, 13 décembre 2000
Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker
La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz
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