Délai référendaire: 7 avril 2002 (1er jour ouvrable: 8 avril 2002)

Arrêté fédéral concernant la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 14 décembre 2001

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 20012, arrête:

Art. 1 1

Le protocole du 3 juin 1999 portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) est approuvé.

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu à l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux entraînant une unification multilatérale du droit.

Conseil national, 14 décembre 2001

Conseil des Etats, 14 décembre 2001

La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann

Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz

Date de publication: 28 décembre 20013 Délai référendaire: 7 avril 2002 (1er jour ouvrable: 8 avril 2002)

1 2 3

RS 101 FF 2001 3753 FF 2001 6187

2001-0971

6187