Arrêté fédéral concernant les projets de constructions et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil
Projet
(Programme 2002 des constructions civiles) du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 15 juin 20012, arrête:
Art. 1
Crédit d'engagement
1
Un crédit d'engagement de 343 900 000 francs est octroyé au Conseil fédéral sous la forme d'un crédit de programme pour les projets mentionnés en annexe.
2
Le montant de 198 900 000 francs prévu pour les projets mentionnés au ch. 1 de l'annexe est soumis au frein aux dépenses.
Art. 2
Transferts de crédits à l'intérieur du crédit d'engagement
1
Dans le cadre du montant total du crédit d'engagement de 343 900 000 francs, le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logistique) peut effectuer des transferts limités entre les crédits énoncés.
2
Les crédits de paiement doivent être inscrits dans les budgets annuels.
Art. 3
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 2
RS 101 FF 2001 4440
4456
2001-0978
Programme 2002 des constructions civiles. AF
Annexe
Liste des nouveaux crédits d'ouvrages 1. Part du crédit d'engagement soumise au frein aux dépenses Francs
Aménagement d'un centre de presse à la Bundesgasse 812 à Berne (Projet no 2013.001) (ch. 1.1)
42 500 000
Acquisition d'un immeuble et immeuble à construire à la rue de l'Avenir/rue des Artisans à Bienne (Projet no 6825.005) (ch. 1.2)
36 400 000
Acquisition de l'immeuble Gurit-Worbla et immeuble administratif à construire à Ittigen (Projet no 1602.001) (ch. 1.3)
120 000 000
Total
198 900 000
2. Part du crédit d'engagement non soumise au frein aux dépenses Projets d'un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs Projets selon liste des crédits de programme (données sous ch. 2)
145 000 000
Total
145 000 000
Montant total du crédit d'engagement
343 900 000
4457