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Modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé Rapport de l'Administration fédérale des contributions concernant l'imposition dés banques sur les places financières étrangères du 15 octobre 1980

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Introduction

Lors de la séance du 25 septembre 1980 de la commission du Conseil des Etats, Monsieur Stucki, Conseiller aux Etats, a demandé que l'on fournisse à la commission des indications sur l'imposition du secteur bancaire sur les places financières étrangères.

II est difficile de comparer les impositions sur le plan international, d'autant que les taux .à eux seuls ne permettent pas de tirer des conclusions précises quant à la charge fiscale effective; celle-ci dépend de différents autres facteurs (autorisation de procéder à des amortissements, etc.). De plus, l'Administration fédérale des contributions ne possède pas de données détaillées à ce sujet.

Les considérations qui suivent se fondent sur des indications d'ordre général recueillies en 1979 auprès de différentes ambassades et consulats de Suisse.

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Régime fiscal appliqué au secteur bancaire sur les places financières étrangères

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II ressort des renseignements en notre possession que les impôts directs qui frappent les différentes places financières étrangères sont relativement élevés.

Font exception quelques centres financiers «off shore» tels que: - les îles Cayman qui ne connaissent pas d'impôts directs et ne frappent les personnes morales que de droits d'enregistrement; - Hong Kong où les impôts directs sur le bénéfice net des banques s'élèvent à 17 pour cent.

En revanche, les bénéfices des banques sont imposés plus lourdement sur d'autres places financières. Les taux d'impôts sur le bénéfice sont les suivants: - 40 pour cent à Singapour (sous réserve de l'exception mentionnée sous ch. 22); - 46 pour cent à New York; - plus de 50 pour cent au Japon', - 52 pour cent à Londres', - 54 pour cent à Luxembourg.

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Selon des indications fournies par des représentants de banques, c'est avant tout à Luxembourg que l'imposition du bénéfice est sensiblement plus élevée qu'en Suisse.

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D'autre part, différents pays s'efforcent de favoriser les transactions bancaires internationales au moyen de mesures fiscales ou autres, afin de promouvoir le développement des places financières.

Le Luxembourg a introduit, par une loi de novembre 1979, les dégrèvements suivants : - des allégements fiscaux pour les revenus de capitaux imposés à l'étranger; - la suppression du droit de timbre sur l'émission de certificats de dépôt, fixé jusqu'alors à un pour mille; - la suppression de l'impôt à la source de 5 pour cent sur les intérêts d'emprunts émis au Luxembourg.

Singapour a ramené de 40 à 10 pour cent le taux d'imposition pour les bénéfices que les banques réalisent sur leurs transactions «off shore».

En Autriche, la loi fédérale sur le crédit, entrée en vigueur le 1er mars 1979, a apporté différentes innovations : - l'intégration du secret bancaire dans la loi; - la confirmation d'une évolution vers une universalité de l'activité bancaire; - une protection évoluée des créanciers; - une fixation en principe libre des taux d'intérêt sur les dépôts.

La Grande-Bretagne tente de créer de nouvelles possibilités de développement pour la place financière et boursière de Londres par la suppression des contrôles des mouvements de capitaux décidée en octobre 1979.

Aux Etats-Unis d'Amérique les banques, particulièrement, font de gros efforts en vue de créer à New York une «zone franche» pour les opérations bancaires internationales et de ramener aux Etats-Unis une partie des opérations traitées sur l'euro-marché. Ces efforts ont pour but de ne plus soumettre les transactions internationales tant aux prescriptions fiscales en vigueur dans l'Etat de New York qu'aux dispositions relatives aux réserves minimales et au plafonnement des taux d'intérêt.

En ce qui concerne enfin la Suisse, il faut mentionner la nouvelle réglementation concernant les exportations de capitaux soumises à autorisation. La Banque nationale a libéralisé sa politique dans une notice en vigueur dès le 1er septembre 1980 et tente ainsi de ramener en Suisse les opérations en francs suisses traitées sur les places financières étrangères.

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18.11.1980

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