Délai référendaire: 11 octobre 2001

Loi fédérale portant modification du code pénal et du code pénal militaire (Infractions aux dispositions sur l'administration de la justice devant les tribunaux internationaux) du 22 juin 2001

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 novembre 20001, arrête: I Le droit en vigueur est modifié comme suit: 1. Code pénal2 Préambule vu l'art. 64bis de la constitution3, ...

Art. 309 Affaires administratives et procédure devant les tribunaux internationaux

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Les art. 306 à 308 sont aussi applicables: a.

à la procédure devant les tribunaux administratifs, devant des tribunaux arbitraux et devant les autorités et fonctionnaires de l'administration ayant qualité pour recevoir des témoignages;

b.

à la procédure devant les tribunaux internationaux dont la Suisse reconnaît la compétence obligatoire.

FF 2001 359 RS 311.0 Cette disposition correspond à l'art. 123 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).

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2000-2376

Modification du code pénale et du code pénale militaire. LF

2. Code pénal militaire4 Préambule vu les art. 20 et 64bis de la constitution5, ...

Art. 179b Procédure devant les tribunaux internationaux

Les art. 179 et 179a sont aussi applicables à la procédure devant les tribunaux internationaux dont la Suisse reconnaît la compétence obligatoire.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 22 juin 2001

Conseil des Etats, 22 juin 2001

Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker

La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz

Date de publication: 3 juillet 20016 Délai référendaire: 11 octobre 2001

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RS 321.0 Ces dispositions correspondent aux art. 60 et 123 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).

FF 2001 2768

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