Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)»

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)», déposée le 17 août 20002, vu le message du Conseil fédéral du 25 avril 20013, arrête:

Art. 1 1 L'intiative populaire «pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)», déposée le 17 août 2000, est valable; elle sera soumise au vote du peuple et des cantons.

2

L'initiative a la teneur suivante:

La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est complétée comme suit: Art. 79a (nouveau) 1

Statut juridique des animaux

Les animaux ne sont pas des choses, mais des êtres vivants doués de sensibilité.

2

La Confédération définit leur statut juridique, en particulier dans le droit civil, pénal et administratif.

Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

1 2 3

RS 101 FF 2000 4634 FF 2001 2390

2001-0668

2409