01.419 Initiative parlementaire Loi fédérale relative à des mesures spéciales de reconversion dans les professions des technologies de l'information et de la communication (ICT) Rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du 26 avril 2001
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l'art. 21quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils, nous vous soumettons le présent rapport, que nous transmettons aussi au Conseil fédéral pour avis.
Par 19 voix contre 3, la commission vous propose d'approuver ses projets d'acte.
Par ailleurs, la commission vous propose de classer les initiatives parlementaires et l'intervention suivantes, considérant que les buts qu'elles visent sont atteints: 00.409
Initiative parlementaire Simoneschi, «Campagne de formation continue dans les professions liées aux nouvelles technologie de l'information et de la communication».
00.410
Initiative parlementaire Strahm, «Professions de l'informatique et des hautes technologies. Formation continue».
00.411
Initiative parlementaire Theiler, «Formation en informatique. Programme national».
00.3005
Motion de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN), «Campagne de réorientation professionnelle en informatique».
26 avril 2001
Au nom de la commission: Le président, Johannes R. Randegger
5390
2001-0881
Condensé Suite à trois initiatives parlementaires et à une interpellation, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a examiné attentivement la mise en oeuvre de mesures spéciales visant à encourager la reconversion et la formation continue dans les technologies de l'information et de la communication (ICT). Vu la forte pénurie de personnel spécialisé et la mutation structurelle qui perdurera encore pendant plusieurs années dans cette branche, et compte tenu de l'importance croissante de celle-ci pour la compétitivité de la Suisse, la CSEC-CN propose au Parlement une loi fédérale de durée limitée qui doit permettre à des adultes d'accéder aux professions des ICT.
Le présent projet propose une manière de procéder résolument nouvelle pour la formation professionnelle en Suisse: le subventionnement entièrement axé sur la demande. Il s'agit de remettre aux personnes voulant acquérir une seconde formation dans la branche de l'informatique et de la communication des bons de formation, qu'elles peuvent faire valoir auprès d'institutions qui offrent des cours répondant aux besoins de l'économie.
La loi fédérale de durée limitée doit être applicable jusqu'au terme des deux ans suivant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle (prévue pour 2003). L'arrêté financier qui l'accompagne prévoit un crédit global de 100 millions de francs.
La CSEC-CN recommande aux Chambres fédérales d'adopter la loi fédérale relative à des mesures spéciales de reconversion et de formation continue dans les professions des technologies de l'information et de la communication (loi de reconversion dans les ICT) et l'arrêté fédéral simple relatif au financement des mesures spéciales de reconversion et de formation continue dans les professions des technologies de l'information et de la communication.
5391
Rapport 1
Introduction
En 1999, le manque de professionnels qualifiés dans le secteur de l'informatique est devenu un thème d'actualité. Le 15 février 2000, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a déposé une motion (00.3005, «Campagne de réorientation professionnelle en informatique»), dans laquelle elle demandait au Conseil fédéral de lancer, pour une période déterminée, une campagne de reconversion en informatique. Dans sa réponse du 20 mars 2000, le Conseil fédéral proposait la transformation de cette motion en postulat. Le 24 mars 2000, le Conseil national a transmis la motion, que le Conseil des Etats a ensuite transmise, le 28 septembre 2000, sous forme de postulat des deux conseils.
1.1
Initiatives parlementaires/Interpellation Pfister
Le 24 mars 2000, la conseillère nationale Simoneschi et les conseillers nationaux Strahm et Theiler ont déposé trois initiatives parlementaires visant à introduire des mesures de formation spéciales dans le domaine de l'informatique (respectivement: 00.409, «Campagne de formation continue dans les professions liées aux nouvelles technologie de l'information et de la communication»; 00.410, «Professions de l'informatique et des hautes technologies. Formation continue»; 00.411, «Formation en informatique. Programme national»). Le même jour, le conseiller national Theophil Pfister a demandé au Conseil fédéral des informations sur le même sujet, par le biais d'une interpellation (00.3159, «Formation de spécialistes en informatique»).
Dans la réponse qu'il a apportée le 5 juin 2000 à cette interpellation, le Conseil fédéral a expliqué en détail toutes les mesures déjà prises au niveau fédéral pour pallier le manque de main-d'oeuvre qualifiée dans le domaine de l'informatique.
1.2
Initiative de commission
A sa séance du 30 août 2000, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CESC-CN) a différé le traitement de ces initiatives parlementaires et institué une sous-commission1, qu'elle a chargée d'élaborer un projet d'initiative de commission sous forme d'un projet rédigé pour une loi de durée limitée. Cette loi doit servir de solution transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle (nLFPr) (selon le calendrier actuel au début de 2003), pour des mesures qui ne seraient pas réalisables sur la seule base de l'actuelle loi sur la formation professionnelle (LFPr).
1
Christen, Chappuis, Kofmel, Müller-Hemmi, Pfister Theophil, Riklin, Simoneschi, Wandfluh, Widmer
5392
1.3
Travaux de la sous-commission
Après avoir posé le problème en des termes précis, la sous-commission a décidé de procéder à des auditions. Elle a ainsi invité des personnes actives dans la formation et la formation continue en informatique, ainsi que des personnes issues des milieux économiques et scientifiques. Au cours des séances des 15 et 22 novembre 2000, elle a pour finir entendu 13 personnes.
Les experts ont tous confirmé de manière fort convaincante qu'au cours des trois ou quatre prochaines années, la Suisse allait manquer de professionnels qualifiés dans le domaine de l'informatique, mais les avis divergeaient quant aux mesures à prendre pour remédier à cette situation. A plusieurs reprises, il a été signalé que l'informatique n'était pas la seule branche de l'économie à manquer de maind'oeuvre qualifiée. Pour tous les experts que la sous-commission a entendus, une solide formation de base réglementée par la Confédération est une condition indispensable au succès de mesures de formation continue ou de reconversion. Cette formation de base doit donner les clés qui permettent de continuer d'apprendre tout au long de la vie, en poursuivant sa carrière professionnelle. Certains des experts étaient d'avis que l'Etat ne doit s'occuper que des qualifications de base, et que le marché peut fournir de lui-même l'incitation nécessaire à une reconversion dans l'informatique de professionnels qualifiés. Dans cette optique, des subventions sont inutiles. Tous les experts s'accordaient cependant à trouver que l'Etat doit s'investir davantage dans la coordination, la certification et l'information. De plus, des informations et des programmes d'incitations ciblés devraient avoir plus d'effet.
La sous-commission a toutefois accordé moins d'importance aux réserves exprimées çà et là pendant les auditions qu'au problème incontesté du manque de maind'oeuvre qualifiée dans les ICT. Elle a également approfondi les réflexions qui sont à la base du projet de loi ci-joint: à plusieurs reprises, la formation des formateurs a été signalée comme le problème crucial de la transmission des connaissances en informatique. Il a également été souligné que les difficultés proviennent en partie du fait que ni l'économie, ni le système de formation ne sont en mesure de suivre le rythme de développement extrêmement rapide que connaissent les ICT. Dans
cette optique, il serait ainsi indispensable de mettre en place une sorte d'observatoire permettant d'identifier le plus rapidement possible les mutations fondamentales du monde du travail, afin de pouvoir à l'avenir maîtriser plus efficacement les pénuries de main-d'oeuvre qualifiée. La mise en place d'un tel observatoire dépassait le cadre du mandat fixé à la sous-commission, mais la commission devrait un jour se pencher sur cette idée. Quoi qu'il en soit, la sous-commission estime que la loi qu'elle présente est nécessaire comme solution transitoire jusqu'au moment où la nLFPr déploiera ses effets. La loi de reconversion dans les ICT peut aussi être considérée comme une loi pilote, qui permettra notamment d'expérimenter un système de financement axé sur la demande. Comme pour les arrêtés sur les places d'apprentissage, les enseignements de cette loi pourront être utilisés pour la nLFPr et pour sa mise en oeuvre. L'exemple des arrêtés sur les places d'apprentissage montre aussi que ce genre de programmes peut rapidement donner une impulsion nouvelle, tout en déployant les effets escomptés à long terme.
5393
La sous-commission est d'avis que le financement doit être axé sur la demande. Les coûts se répartiront sur différents niveaux: a.
pour les personnes en formation, sous forme de bon de formation;
b.
pour indemniser les entreprises qui mettent des formateurs à disposition;
c.
pour les travaux de développement nécessaires à la réalisation des mesures spéciales.
Pour garantir un financement ciblé, il faudra effectuer un relevé central des besoins en matière de formation, et lier aux bons de formation une obligation de réussite.
Pour toute la durée de validité de la loi, les coûts globaux seront de 100 millions de francs.
1.4
Décisions de la sous-commission
Le 12 février 2001, la sous-commission a pris les décisions suivantes:
Le projet de loi fédérale de durée limitée de reconversion dans les ICT (cf.
p. 16) est soumis à la CSEC-CN à la séance des 1er et 2 mars 2001.
Le projet d'arrêté relatif au financement (cf. p. 19) est soumis à la commission le même jour; il prévoit un crédit global de 100 millions de francs.
L'OFFT est chargé, toujours pour la même date, de préparer le rapport de la CSEC-CN au Parlement sur le projet de loi de reconversion dans les ICT.
2
Point de départ
Les salaires nous fournissent la preuve que la Suisse manque de professionnels qualifiés dans les ICT: la plupart des personnes actives dans le domaine informatique voient bien leur salaire augmenter, sans démesure toutefois. Selon le périodique «Computerworld», le salaire moyen dans la programmation (sans fonction de gestion) se situe aux alentours de 6900 francs par mois. On cherche surtout des spécialistes ayant de l'expérience dans le secteur en plein essor du commerce électronique ou avec le programme SAP (un système de gestion pour toute l'entreprise), et ce sont les mieux payés. Les responsables de projet peuvent viser un salaire annuel se situant entre 180 000 et 200 000 francs en moyenne. Par contre, après trois ans d'expérience professionnelle, le salaire annuel des titulaires d'un diplôme en informatique délivré par une haute école n'atteint que rarement 150 000 francs.
Personne ne conteste le manque de personnel dans les ICT, dont on parle souvent bien qu'on ne possède pas de données quantitatives fiables à ce sujet.
2.1
Statistiques imprécises
Il manque tout d'abord des données précises sur les besoins de l'économie pour qu'on puisse dresser un tableau synoptique chiffré de l'offre et de la demande sur le marché du travail dans les ICT en fonction des niveaux de qualification.
5394
On possède en revanche des données sur les mesures de formation, mais elles sont souvent fragmentaires et isolées et se rapportent à des cursus différents. Qui plus est, on commence seulement à se mettre d'accord sur une définition de la branche des ICT, ce qui permettra peu à peu de comparer les chiffres en présence.
Les données de la formation professionnelle sont, elles, fiables. Pour l'OFFT, les professions suivantes font partie du segment ICT: informaticien, médiamaticien, dessinateur-électricien, informaticien en appareils et instruments, télématicien, monteur-électricien, électronicien, électronicien en multimédia ainsi qu'employé de commerce (branche: informatique, développement d'applications).
2.2
Chiffres de la formation professionnelle de base
Les trois tableaux suivants donnent un aperçu pour la branche des ICT:
des examens de fin d'apprentissage réussis,
des contrats d'apprentissage conclus chaque année, et
du nombre total de contrats d'apprentissage.
Les chiffres se basent sur des données de l'Office fédéral de la statistique (OFS) ainsi que sur des recherches entreprises par l'OFFT. Nous avons surligné les cases où les chiffres n'étaient pas disponibles au moment de la rédaction du présent rapport et avons utilisé les abréviations suivantes: INF DEL TEL ELN ECO
informaticien MED médiamaticien dessinateur-électricien APP informaticien en appareils et instruments télématicien MEL monteur-électricien électronicien MUL électronicien en multimédia employé de commerce (branche: informatique, développement d'applications)
Nombre d'examens de fin d'apprentissage réussis (dès 2001: nombre de candidats aux examens de fin d'apprentissage) Année
1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003
INF
15 37 85 281 399 615 821 1193
APP
1 0 11 22 36 48 59 85
ELN
917 974 956 920 920 804 777 733
MED
0 0 0 8 52 273
TEL
MUL
DEL
MEL
1893
ECO
TOTAL
+/- an. préc.
917 974 956 920 936 841 873 2929 435 671 932 1551
6% 2% 4% 2% 10% 4% 236% 85% 54% 39% 66% 5395
Nombre de contrats d'apprentissage conclus chaque année Année
INF
1992 12 1993 36 1994 75 1995 349 1996 399 1997 615 1998 821 1999 1193 2000 2000
APP
ELN
13 28 36 48 59 85 0
996 947 878 825 827 812 676 672 753
MED
8 52 273 460
TEL
100
MUL
16 240
DEL
106 126 124 124
MEL
2221 2269 2344 2344
ECO
TOTAL
64 76 97 97
1008 983 966 1202 1262 3874 4079 4804 6118
ECO
TOTAL
+/- an.
préc.
2% 2% 24% 5% 207% 5% 18% 27%
Nombre total de contrats d'apprentissage Année
INF
APP
ELN
MED
TEL
MUL
DEL
MEL
1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000
12 48 123 472 859 1438 2184 3028 4629
0 996 0 0 1943 0 13 2821 0 41 3646 0 77 3477 0 125 3342 8 171 3140 60 228 2987 333 192 2913 785
0 0 0 0 0 0 0 0 100
0 0 0 0 0 0 0 16 256
0 0 0 0 0 106 232 356 480
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2221 64 4490 140 6834 237 9178 334
1 008 1 991 2 957 4 159 4 413 7 304 10 417 14 019 18 867
+/- an.
préc.
98% 49% 41% 6% 66% 43% 35% 35%
Ces chiffres montrent clairement que notre système de formation professionnelle est certes en mesure de réagir aux besoins changeants de l'économie, mais dans un délai d'environ cinq ans. Les mesures spéciales proposées ici permettront de raccourcir ce temps de réaction.
L'OFFT a mandaté un groupe placé sous la houlette de PricewaterhouseCoopers pour présenter une vision d'ensemble de la «formation professionnelle dans les ICT» dans un rapport à paraître prochainement.
5396
3
Mesures spéciales antérieures (APA I et II)
3.1
Arrêté sur les places d'apprentissage I
Par l'arrêté fédéral du 30 avril 1997 relatif à des mesures visant à améliorer l'offre de places d'apprentissage pour les années de formation 1997/98, 1998/99 et 1999/2000 (APA 1), la Confédération a libéré 60 millions de francs pour des mesures immédiates en faveur des places d'apprentissage en Suisse. Ces mesures visaient à maintenir et à élargir l'offre, à préparer à l'apprentissage les jeunes qui n'ont pas encore trouvé de place et à actualiser les informations en la matière.
Ces 60 millions de francs ont permis de subventionner 290 projets, dont 73 sur les 20 millions de francs de la Confédération et 217 sur la tranche cantonale de 40 millions de francs.
Dans le domaine informatique, huit projets ont été menés sur le compte des cantons, 12 sur celui de la Confédération.
Dans son rapport d'évaluation final, l'Université de Berne constate que «l'APA I a donc fait ses preuves aussi bien en tant que l'outil d'intervention de crise au regard de la crise des places d'apprentissage, qui se profile depuis le milieu des années nonante, qu'en tant que programme de dynamisation au regard de la poursuite constante du développement et de l'adaptation de la formation professionnelle aux réalités en mutation».
Pour plus d'informations: http://www.lehrstellenbeschluss2.ch/pages/f/j/set_j
3.2
Arrêté sur les places d'apprentissage II
L'arrêté fédéral du 18 juin 1999 relatif à des mesures visant à améliorer l'offre de places d'apprentissage et à développer la formation professionnelle (APA II) court du 1er janvier 2000 à fin 2004 au plus tard et bénéficie d'un crédit total de 100 millions de francs. L'affectation de cette somme est décidée pour une moitié par la Confédération, pour l'autre par les cantons.
L'APA 2 soutient les mesures visant à:
augmenter l'offre de places d'apprentissage;
réduire les problèmes structurels du marché des places d'apprentissage;
promouvoir l'égalité de fait entre femmes et hommes dans la formation professionnelle;
explorer de nouvelles formes de collaboration dans le domaine de la formation professionnelle et à assurer la transition entre le droit en vigueur et la nouvelle loi sur la formation professionnelle, en renforçant le système dual de formation professionnelle.
A la fin janvier 2001, dans le domaine informatique, 15 projets avaient été approuvés par les cantons dans le cadre de l'APA II. La Confédération s'est prononcée en faveur de quatre projets, dont le très important programme I-CH, auquel elle alloue 9,8 millions de francs.
Pour plus d'informations: http://www.lehrstellenbeschluss2.ch/pages/f/j/set_j
5397
3.3
Projet I-CH (Formation professionnelle informatique Suisse)
Une proposition de réforme de la formation en informatique a été élaborée sous mandat de l'OFFT et présentée au public en avril 2000. Sa mise en oeuvre a été confiée à une nouvelle coopérative: I-CH Formation professionnelle informatique Suisse. Cette organisation rassemble tous les milieux intéressés par la formation d'informaticiens et d'informaticiennes ou y participant. Un secrétariat s'occupe des tâches administratives d'I-CH. Cette réforme a pour but:
de rendre la formation professionnelle dans son ensemble (initiale et continue) apte à répondre plus rapidement et beaucoup plus efficacement aux exigences que lui pose un domaine informatique en constante évolution, en la restructurant sur la base de modules;
de tripler le nombre de places de formation en informatique pour les faire passer de 1500 actuellement à 5000 en 2004;
grâce à des mesures ciblées, de multiplier par cinq la proportion extrêmement faible de femmes (actuellement < 4 %) suivant une formation de base dans les professions informatiques, pour atteindre 20 % en 2004;
de réévaluer et d'adapter en permanence aux nouvelles exigences les orientations prises pour approfondir et différencier la formation d'informaticien, tant au niveau de la formation initiale qu'à celui de la formation continue, avec le concours de l'économie et de l'administration;
de mettre en place une structure d'examens plus souple afin de rendre la formation continue plus attrayante et plus économique, pour que les capacités nécessaires soient disponibles dès 2005.
Le projet s'articule autour de quatre axes: harmoniser et modulariser les structures de formation, élaborer un guide comprenant une description des modules requis et de leurs combinaisons possibles, actualiser les qualifications du corps enseignant et organiser l'adaptation de la formation initiale et de la formation continue au nouveau système.
Un vaste projet pilote pour la formation initiale en informatique va débuter avec l'année scolaire 2001/02: il s'appuie sur un règlement d'organisation provisoire que l'OFFT a établi pour la formation et la procédure de qualification. Pour plus de détails, on se reportera au site www.i-ch.ch.
4
Mesures mises en oeuvre à l'étranger
Il existe aujourd'hui, dans tous les Etats européens, des textes officiels traitant de l'encouragement de l'utilisation des ICT. Cette tâche étant considérée comme hautement prioritaire depuis assez longtemps, ces textes sont maintenant de plus en plus suivis de mesures concrètes. Presque partout sont mis en place des organismes chargés de promouvoir l'utilisation des ICT ou qui surveillent l'application des recommandations officielles. Pour le domaine de la formation, tous les Etats ont mis en place des projets de portée nationale.
5398
En ce qui concerne les données statistiques sur l'équipement ICT et sur les budgets afférents au domaine de la formation aux ICT, il n'y a actuellement pas de banques de données harmonisées sur le plan européen. Dans la plupart des pays, les budgets relatifs à l'équipement ICT et les ressources humaines sont gérés au niveau local ou sont répartis entre divers services, raison pour laquelle on ne peut y disposer de données à ce sujet.
Le site http://www.eurydice.org/Documents/Key_Data/Fr/FrameSet.htm offre une bonne vue d'ensemble des autres questions relatives à la formation aux ICT en Europe.
5
Exécution de la loi de reconversion dans les ICT
Des éléments essentiels de la loi de reconversion dans les ICT sont nouveaux pour l'exécution dans le domaine de la formation professionnelle:
l'octroi de subventions à des personnes qui veulent acquérir une seconde formation pour s'orienter vers une activité dans les ICT (subventionnement axé sur la demande);
l'octroi de subventions à des personnes (ou aux entreprises dont elles font partie) du secteur de l'informatique qui se forment d'abord sur le plan didactique et méthodologique, puis transmettent les connaissances nécessaires dans le cadre du programme;
la conception modulaire de la matière étudiée;
l'activité d'un service de contrôle qui, en recourant aux instruments les plus modernes de la technologie ICT, établit un relevé des besoins de la branche économique de l'informatique et de la communication, examine l'aptitude des personnes qui veulent acquérir une formation et assure leur accompagnement tout au long de leur programme de formation, veille à la formation didactique et méthodologique des enseignants, examine les institutions qui dispensent la formation, coordonne les activités des apprenants, des enseignants et des institutions dispensant la formation, et assure la répartition des moyens entre les différents acteurs.
5.1
Subventionnement axé sur la demande
Au lieu de l'octroi traditionnel de subventions aux institutions qui dispensent la formation, il s'agit se subventionner individuellement des personnes qui souhaitent s'orienter vers une activité professionnelle dans la branche économique de l'informatique.
Les personnes qui veulent faire cette démarche se soumettent d'abord à un examen d'aptitude en ligne effectué par le service de contrôle ou par une institution désignée par ce service (p. ex. service d'orientation professionnelle et de carrière, office 5399
régional de placement [ORP], etc.). Ensuite a lieu un entretien personnel au cours duquel est défini l'objectif de formation en vue d'une activité professionnelle dans une entreprise des ICT. Sur la base de cet accord, la personne intéressée reçoit un bon de formation qu'elle peut faire valoir auprès d'une institution de formation adéquate.
5.2
Formateurs
La branche des ICT n'est pas seule à éprouver des difficultés à recruter du personnel qualifié. Les institutions de formation sont elles aussi confrontées à ce problème.
C'est pourquoi il est nécessaire que, dans les mesures spéciales ICT, des professionnels expérimentés reçoivent une formation didactique et méthodologique et soient mis à disposition par leur entreprise pour une activité accessoire d'enseignement.
Cette manière de procéder est intéressante pour les enseignants et les entreprises: grâce à leur activité professionnelle, les enseignants peuvent transmettre aux apprenants des connaissances à la pointe de l'actualité. Quant aux entreprises, elles profitent des nouvelles qualifications que leurs employés acquièrent sur le plan didactique et méthodologique.
Les mesures spéciales ICT permettent de transmettre aux personnes appelées à enseigner des capacités didactiques et méthodologiques et d'allouer une indemnité appropriée aux entreprises qui libèrent des employés à cet effet.
5.3
Institutions de formation
Les formateurs ne dispensent pas leur enseignement dans de nouvelles institutions à créer, mais dans des institutions de formation qui existent déjà et qui sont exploitées par les secteurs public ou privé. Ces institutions de formation doivent satisfaire à certains standards de qualité qui font l'objet d'une expertise par un service de contrôle. A cet égard, une étroite collaboration est prévue avec le secrétariat d'eduQua.
Les organes qui participent à eduQua, le certificat suisse de qualité pour les institutions de formation continue, sont les suivantes: le Secrétariat d'Etat à l'économie (seco), l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), la Conférence des offices cantonaux de formation professionnelle de Suisse alémanique (DBK), la Conférence des offices cantonaux de formation professionnelle de Suisse romande et du Tessin (CRFP), l'Association des offices suisses du travail (AOST) et la Fédération suisse pour l'éducation des adultes (FSEA).
5.4
Conception modulaire
Dans le projet I-CH, développé dans le cadre de l'APA 2, des modules sont actuellement élaborés pour les différents niveaux de la formation en informatique. Avec l'aide des subventions accordées en vertu de la loi de reconversion dans les ICT, ils devront être complétés par des modules concernant les technologies de la communication (modules C). Ces modules sont élaborés en coordination avec une cen-
5400
trale suisse des modules, afin qu'ils puissent être utilisés non seulement dans la branche des ICT, mais également dans la formation professionnelle en général.
La conception modulaire des matières enseignées repose sur un relevé des besoins de la branche économique des ICT et permet en même temps de répondre aux besoins individuels des personnes désirant se reconvertir.
5.5
Service de contrôle
Vu les nombreux éléments nouveaux dans l'exécution de la loi de reconversion dans les ICT, la mise en place d'un organe coordinateur, appelé «service de contrôle», est nécessaire. Les tâches essentielles de cet organe seront les suivantes:
établir le relevé des besoins de la branche économique de l'informatique et de la communication;
développer des modules de formation;
examiner les aptitudes des personnes voulant acquérir une formation et assurer leur suivi;
dispenser aux enseignants la formation didactique et méthodologique;
surveiller la qualité des institutions qui dispensent la formation;
coordonner les activités des apprenants, des enseignants et des institutions dispensant la formation; et
répartir les moyens financiers entre les différents acteurs.
Le service de contrôle déléguera une partie de ces tâches à des institutions qui existent déjà.
5.6
Clé de répartition des coûts
L'arrêté financier en annexe prévoit un crédit global de 100 millions de francs.
De ce crédit, 20 % au maximum doivent être investis pour l'activité du service de contrôle ou des institutions qu'il mandate (cf. chapitre précédent).
Le reste, soit 80 millions, est donc disponible pour l'activité de formation proprement dite en faveur d'adultes qui souhaitent exercer une activité professionnelle dans la branche économique des ICT.
Toute réduction éventuelle du crédit global devrait être déduite des 80 millions de francs qui sont prévus pour l'activité de formation, car les frais relatifs à l'activité du service de contrôle ne pourraient pas être réduits en proportion.
5401
6
Effets de la loi
6.1
Conséquences économiques
S'il est vrai qu'à l'heure actuelle, d'autres branches de l'économie souffrent également d'un manque de main-d'oeuvre qualifiée, il n'en est aucune où la pénurie soit aussi marquée que dans le secteur des ICT.
Le manque de personnel ICT est en effet l'expression d'une mutation structurelle que l'on n'observe pas dans d'autres branches. Comme on ne discerne pas encore la fin de ce processus, de nombreuses personnes seront encore concernées dans les années à venir.
La branche des ICT est devenue une industrie clé, appelée à jouer un rôle majeur pour la compétitivité de la Suisse.
La commission attache davantage de poids à ces réflexions qu'aux considérations d'ordre politique sur le rôle de l'Etat.
6.2
Conséquences financières
Pour les quatre années à venir, les finances fédérales auront à couvrir des dépenses annuelles supplémentaires de 25 millions de francs. Mais ce surcroît de dépenses pourrait être compensé par des recettes fiscales supplémentaires, car les mesures spéciales ICT exerceront une influence positive sur une branche économique à haute valeur ajoutée.
6.3
Conséquences pour la Confédération et les cantons
Le principal effet, pour la Confédération, se produira dans l'exécution de la loi de reconversion dans les ICT. Mais comme il est prévu que de nombreuses activités aient lieu dans le cadre de mandats, l'exécution peut être assurée avec le personnel à disposition.
Pour les cantons, la loi n'entraîne pas de conséquences directes. Il faut s'attendre à ce que les écoles gérées par les cantons, comme les autres, accroissent leur offre de formation dans le domaine des ICT.
6.4
Aspects pratiques de l'exécution
6.4.1
Expériences réalisées avec les bons de formation en Suisse
En Suisse, on a encore si peu d'expérience concrète en matière de bon de formation que l'on ne peut guère se prononcer sur l'utilité et la pertinence de cet instrument.
La mise en oeuvre des mesures spéciales permettra d'engranger des expériences qui, le cas échéant, devront être prises en considération également dans d'autres domaines de la formation continue à des fins professionnelles et de l'éducation des adultes en général.
5402
6.4.2
Contrôle des projets
Le contrôle des projets se fait à deux niveaux: au niveau technique et au niveau de la politique de la formation.
Le contrôle technique des diverses mesures de formation sera effectué essentiellement par le service de contrôle, au sein duquel seront représentés tous les milieux importants actifs en Suisse dans les ICT. L'OFFT veillera à ce que le service de contrôle se conforme aux objectifs fixés par la loi de reconversion dans les ICT.
Naturellement, il est aussi prévu de procéder à une évaluation scientifique de l'ensemble du processus.
Au niveau de la politique de la formation, une commission consultative observera l'exécution et interviendra au besoin.
6.5
Rapport avec la nouvelle loi sur la formation professionnelle
La loi de reconversion dans les ICT comporte de nombreux éléments qui se retrouvent dans le projet de nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle. Si elle est mise en application rapidement, l'expérience acquise pourra constituer un apport aux délibérations parlementaires sur la nouvelle LFPr.
6.6
Relation avec le droit européen
La loi de reconversion dans les ICT est une mesure relevant de la politique de la formation. Dans l'Union européenne, les Etats membres peuvent formuler leur politique de la formation comme ils l'entendent et organiser leur système d'éducation comme bon leur semble. Les accords bilatéraux entre l'UE et la Suisse ne comportent pas non plus de clauses qui obligeraient la Suisse en matière de politique de la formation. Sous l'angle de sa relation avec le droit européen, la loi ne pose donc aucun problème.
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Financement
Le financement est assuré par l'arrêté fédéral simple relatif au financement des mesures spéciales de reconversion et de formation continue dans les professions des technologies de l'information et de la communication.
Il convient de signaler que, conformément à l'art. 159 de la Constitution (Cst.), cet arrêté devra être adopté à la majorité des membres de chaque conseil, vu que le crédit d'engagement entraîne de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs.
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Commentaire des articles du projet de loi
Titre Il est conforme aux directives de la nouvelle Constitution fédérale (art. 163 et 164 Cst.). L'acte législatif prend la forme d'une loi fédérale, puisqu'il prévoit aussi bien les devoirs et les prestations de la Confédération, les obligations des cantons lors de la mise en oeuvre et de l'exécution du droit fédéral, ainsi que l'organisation et la manière de procéder des autorités fédérales.
La durée de validité de la loi ne figure plus dans le titre, mais elle est clairement définie à l'art. 13, al. 2.
Préambule Aux termes du préambule, la loi s'appuie sur l'article sur la formation professionnelle de la Constitution.
Art. 1
définit le but des mesures spéciales,
détermine les institutions qui dispenseront les mesures de formation,
veille à ce que les mesures couvrent l'ensemble du pays, et
souligne l'étroite collaboration avec l'économie.
Art. 2
prévoit que seuls les adultes peuvent bénéficier des mesures,
cite spécifiquement deux groupes de personnes, à savoir les femmes et les personnes victimes de mutations structurelles, sans exclure d'autres personnes, et
autorise nouvellement le versement de subventions pour la formation en didactique et en méthodologie des personnes qui dispenseront la formation ICT.
La dernière disposition a été adoptée parce que l'OFFT est convaincu que les mesures spéciales ne peuvent être réalisées que si l'on confie le transfert du savoir à des personnes issues des milieux économiques; or, ces personnes doivent généralement recevoir une formation minimale en didactique et en méthodologie.
Art. 3
définit les contenus de formation sur la base des diplômes délivrés, et
prévoit que les formations seront axées en priorité sur les concepts de base (par opposition à la connaissance de produits spécifiques).
Par diplômes fédéraux partiels, on entend en premier lieu les modules, que I-CH est actuellement en train de mettre au point pour la formation professionnelle de base et la formation continue à des fins professionnelles dans le domaine de l'informatique et de la communication.
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Art. 4 Prévoit les exigences auxquelles doivent satisfaire les mesures de formation:
preuve du besoin de formation,
participation active des milieux économiques,
lien étroit entre théorie et pratique,
assurance de la qualité,
durée minimale et maximale,
didactique conçue pour des adultes.
Art. 5 Prévoit une évaluation obligatoire des mesures subventionnées et la prise en compte de l'égalité entre hommes et femmes (sans incidences sur l'art. 2).
Art. 6 Fixe le cercle des bénéficiaires et le montant des subventions.
Art. 7 Autorise la Confédération à conclure des accords sur les prestations et, dans ce cadre, à utiliser des modèles de financement axés sur la demande. Ces modèles suivent le schéma suivant: La Confédération désigne un service de contrôle dont les attributions sont définies, du point de vue juridique, dans l'ordonnance du 17 juin 1996 sur le système suisse d'accréditation et la désignation de laboratoires d'essais et d'organismes d'évaluation de la conformité, d'enregistrement et d'homologation (Ordonnance sur l'accréditation et la désignation, OAccD; RS 946.512).
Concrètement, le service de contrôle doit établir si les entreprises ou les individus intéressés remplissent les conditions nécessaires à une mesure de reconversion. Si tel est le cas, le service de contrôle leur remet les bons de formation correspondants.
Le service de contrôle certifie par ailleurs les institutions de formation auprès desquelles les bons de formation peuvent être utilisés.
Contre remise des bons de formation, il indemnise alors les institutions de formation certifiées.
Il est prévu que I-CH soit désignée comme service de contrôle.
Art. 8 Assure le financement du crédit fédéral d'engagement.
Art. 9, 10 et 11 Règlent la procédure (présentation des demandes de subvention et paiement) ainsi que les voies de droit.
Art. 12 Règle l'exécution de la loi. Prévoit notamment qu'une commission consultative instituée par le Département fédéral de l'économie accompagne l'exécution des mesures spéciales.
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Art. 13 Prévoit que la loi est sujette au référendum facultatif et fixe son entrée en vigueur et sa durée de validité.
Il est prévu que la nouvelle loi sur la formation professionnelle entre en vigueur début 2003. Par conséquent, la validité de la présente loi fédérale s'étendra sur les années 2001, 2002, 2003 et 2004.
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