Initiative populaire fédérale ,,moratoire fiscal" Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale ,,moratoire fiscal", publiée dans la Feuille fédérale du 31 août 1999 (FF 1999 6400), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 1er mars 2001. En vertu des articles 69, 4e alinéa, et 71, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

22 mars 2001

1332

Chancellerie fédérale

2001-0572