Code civil suisse

Projet

Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 122 de la Constitution fédérale, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, du 22 janvier 2001 1 et l'avis du Conseil fédéral du ... 2 arrête: I Le Code civil3 est modifié comme suit: Art. 473, al. 2, 2 e partie de la phrase (nouvelle) ... avec ces descendants, la quotité disponible, de trois huitièmes, demeurant réservée.

II 1

La loi est sujette au référendum facultatif.

2

Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après l'expiration du délai référendaire ou le jour de son acceptation en votation populaire.

Minorité (Jutzet, de Dardel, Gross, Hollenstein, Hubmann, Lauper, Seiler, Thanei) Art. 473, al. 2, 2 e phrase (nouvelle) ... avec ces descendants. Outre cet usufruit, la quotité disponible est d'un quart de la succession.

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FF 2001 1057 FF 2001 ...

RS 210

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2001-0249