Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation Département fédéral des finances Assainissement et liquidation de banques Il est indispensable de réexaminer la procédure applicable à l'insolvabilité de banques et de l'adapter aux réalités actuelles.
Date limite: 31 mai 2001 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique, Division EDMZ (diffusion), Section Vente, 3003 Berne, tél. 031 325 50 50, fax 031 992 00 23/24
27 février 2001
1042
Chancellerie fédérale
2001-0315