Loi fédérale

Annexe 2 Projet

relative aux dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE) du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 20011, arrête: I Les lois suivantes sont modifiées comme suit: 1. Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE)2 Art. 1 La présente loi n'est applicable:

1 2 3 4 5

a.

aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés que si l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes3 n'en dispose pas autrement ou si la présente loi prévoit des dispositions plus favorables;

b.

aux ressortissants des Etats membres de l'AELE4, aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés que si l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l'AELE5 n'en dispose pas autrement ou si la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.

FF 2001 4729 RS 142.20 FF 1999 6319 Les relations entre la Suisse et le Liechtenstein sont régies par le protocole du 21 juin 2001 qui fait partie intégrante de l'Accord.

RS ...; RO ...(FF 2001 4792)

2001-1604

4775

Dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord AELE

2. Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger6 Art. 5, al. 1, let. a 1

Par personnes à l'étranger on entend: a.

les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'AELE qui n'ont pas leur domicile légalement constitué et effectif en Suisse;

Art. 7, let. j Ne sont pas assujettis au régime de l'autorisation: j.

les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'AELE qui, en tant que frontaliers, acquièrent une résidence secondaire dans la région de leur lieu de travail.

Dispositions finales de la modification du ...7 La présente modification s'applique aux actes juridiques qui ont été conclus avant son entrée en vigueur, mais qui n'ont pas encore été exécutés ou n'ont pas encore fait l'objet d'une décision entrée en force.

3. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'AVS8 Préambule vu l'art. 34quater de la Constitution9, ...

Art. 2, al. 1 1 Les ressortissants suisses et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'AELE vivant dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou de l'AELE, qui cessent d'être soumis à l'assurance obligatoire après une période d'assurance ininterrompue d'au moins cinq ans, peuvent adhérer à l'assurance facultative.

6 7 8 9

RS 211.412.41 RO ...

RS 831.10 Cette disposition correspond aux art. 111 à 113 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).

4776

Dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord AELE

Titre précédant l'art. 153a

Troisième partie

Relation avec le droit européen

Art. 153a Sont également applicables aux personnes visées à l'art. 2 du Règlement no 1408/7110 en ce qui concerne les prestations prévues à l'art. 4 dudit règlement tant qu'elles sont comprises dans le champ d'application matériel de la présente loi: a.

l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes11, son annexe II et les Règlements nos 1408/71 et 574/7212 dans leur version adaptée13;

b.

l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l'AELE14, son annexe O, l'appendice 2 de l'annexe O et les Règlements nos 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée15.

Titre précédant l'art. 154

Quatrième partie

Dispositions finales

Dispositions transitoires de la modification du ...16 1

Si elles résident en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège, les personnes qui sont soumises à l'assurance facultative au moment de l'entrée en vigueur de la loi fédérale relative aux dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE) peuvent le rester pendant six années consécutives au maximum à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi. Celles d'entre elles qui ont 50 ans révolus au moment de l'entrée en vigueur de ladite loi peuvent rester assurées jusqu'à l'âge légal de la retraite.

10

11 12

13

14 15 16

Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO no L 149 du 5 juillet 1971) (codifié par le Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO no L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO no L 38 du 12 février 1999).

RO ... (FF 1999 6319) Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du Règlement (CEE) 1408/71 (JO no L 74 du 27 mars 1972) (également codifié par le Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO no L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO no L 38 du 12 février 1999).

RS ...; RO ... (FF ...). Une version consolidée provisoire des Règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72, y compris les modifications introduites par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, peut être obtenue à l'Office fédéral des assurances sociales, 3003 Berne.

RS 0.632.31; RO ... (FF 2001 4792) RS ...; RO ...

RO ...

4777

Dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord AELE

2

Les allocations de secours qui sont actuellement versées aux ressortissants suisses vivant en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège continueront de l'être, après l'entrée en vigueur de ladite loi, à concurrence du montant qu'ils recevaient jusqu'à présent, aussi longtemps qu'ils rempliront les conditions en matière de revenus.

4. Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité17 Préambule vu l'art. 34quater de la Constitution18, ...

Titre précédant l'art. 80a

Quatrième partie

Relation avec le droit européen

Art. 80a Sont également applicables aux personnes visées à l'art. 2 du Règlement no 1408/7119 en ce qui concerne les prestations prévues à l'art. 4 dudit règlement tant qu'elles sont comprises dans le champ d'application matériel de la présente loi:

17 18 19

20 21

22

23 24

a.

l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes20, son annexe II et les Règlements nos 1408/71 et 574/7221 dans leur version adaptée22;

b.

l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l'AELE23, son annexe O, l'appendice 2 de l'annexe O et les Règlements nos 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée24.

RS 831.20 Cette disposition correspond aux art. 111 à 113 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).

Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO no L 149 du 5 juillet 1971) (codifié par le Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO no L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO no L 38 du 12 février 1999).

RO ... (FF 1999 6319) Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du Règlement (CEE) 1408/71 (JO no L 74 du 27 mars 1972) (également codifié par le Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO no L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO no L 38 du 12 février 1999).

RS ...; RO ... (FF 1999 6319). Une version consolidée provisoire des Règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72, y compris les modifications introduites par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, peut être obtenue à l'Office fédéral des assurances sociales, 3003 Berne.

RS 0.632.31; RO ... (FF 2001 4792) RS ..; RO ...

4778

Dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord AELE

Titre précédant l'art. 81

Cinquième partie

Dispositions finales et transitoires

Dispositions transitoires 1

Si elles résident en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège, les personnes qui sont soumises à l'assurance facultative au moment de l'entrée en vigueur de la loi fédérale relative aux dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE) peuvent le rester pendant six années consécutives au maximum à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi. Celles d'entre elles qui ont 50 ans révolus au moment de l'entrée en vigueur de ladite loi peuvent rester assurées jusqu'à l'âge légal de la retraite.

2

Les allocations de secours qui sont actuellement versées aux ressortissants suisses vivant en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège continueront de l'être, après l'entrée en vigueur de ladite loi, à concurrence du montant qu'ils recevaient jusqu'à présent, aussi longtemps qu'ils rempliront les conditions en matière de revenus.

5. Loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité25 Préambule vu l'art. 34quater, al. 7, de la Constitution et l'art. 11, al. 1, des dispositions transitoires de la Constitution26, ...

Titre précédant l'art. 16a

4. Relation avec le droit européen Art. 16a Sont également applicables aux personnes visées à l'art. 2 du Règlement no 1408/7127 en ce qui concerne les prestations prévues à l'art. 4 dudit règlement tant qu'elles sont comprises dans le champ d'application matériel de la présente loi: a.

25 26 27

l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre

RS 831.30 Ces dispositions correspondent aux art. 112, al. 6, et 196, ch. 10, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).

Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO no L 149 du 5 juillet 1971) (codifié par le Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO no L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO no L 38 du 12 février 1999).

4779

Dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord AELE

circulation des personnes28, son annexe II et les Règlements nos 1408/71 et 574/7229 dans leur version adaptée30; b.

l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l'AELE31, son annexe O, l'appendice 2 de l'annexe O et les Règlements nos 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée32.

Titre précédant l'art. 17 5. Dispositions finales et transitoires

6. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité33 Préambule vu l'art. 34quater de la Constitution et l'art. 11 des dispositions transitoires de la Constitution34, ...

Art. 56, al. 1, let. g 1

Le fonds de garantie assume les tâches suivantes: g.

28 29

30

31 32 33 34

il est, pour l'application de l'art. 89a, l'organisme de liaison dans les relations avec les Etats membres de la Communauté européenne ou de l'AELE; le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.

RO ... (FF 1999 6319) Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du Règlement (CEE) 1408/71 (JO no L 74 du 27 mars 1972) (également codifié par le Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO no L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO no L 38 du 12 février 1999).

RS ...; RO ... (FF 1999 6319). Une version consolidée provisoire des Règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72, y compris les modifications introduites par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, peut être obtenue à l'Office fédéral des assurances sociales, 3003 Berne.

RS 0.632.31; RO ... (FF 2001 4792) RS ...; RO ...

RS 831.40 Ces dispositions correspondent aux art. 111 à 113 et 196, ch. 10 et 11, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).

4780

Dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord AELE

Titre précédant l'art. 89a

Septième partie

Relation avec le droit européen

Art. 89a Sont également applicables aux personnes visées à l'art. 2 du Règlement no 1408/7135 en ce qui concerne les prestations prévues à l'art. 4 dudit règlement tant qu'elles sont comprises dans le champ d'application matériel de la présente loi: a.

l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes36, son annexe II et les Règlements nos 1408/71 et 574/7237 dans leur version adaptée38;

b.

l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l'AELE39, son annexe O, l'appendice 2 de l'annexe O et les Règlements nos 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée40.

Titre précédant l'art. 90

Huitième partie Dispositions finales 7. Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage41 Préambule vu les art. 34quater et 64 de la Constitution42, ...

35

36 37

38

39 40 41 42

Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO no L 149 du 5 juillet 1971) (codifié par le Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO no L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO no L 38 du 12 février 1999).

RO ... (FF 1999 6319) Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du Règlement (CEE) 1408/71 (JO no L 74 du 27 mars 1972) (également codifié par le Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO no L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO no L 38 du 12 février 1999).

RS ...; RO ... (FF 1999 6319). Une version consolidée provisoire des Règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72, y compris les modifications introduites par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, peut être obtenue à l'Office fédéral des assurances sociales, 3003 Berne.

RS 0.632.31; RO ... (FF 2001 4792) RS ...; RO ...

RS 831.42 Ces dispositions correspondent aux art. 111 à 113 et 122 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).

4781

Dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord AELE

Art. 5a

Paiement en espèces dans les Etats membres de la Communauté européenne ou de l'AELE

1

En ce qui concerne les avoirs de vieillesse visés à l'art. 15 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité43 qu'ils ont accumulés jusqu'à leur sortie de l'institution de prévoyance, les assurés peuvent demander qu'ils leur soient payés en espèces: a.

s'ils ont quitté définitivement la Suisse,

b.

s'ils ne continuent pas à bénéficier d'une assurance obligatoire contre les risques de vieillesse, de décès ou d'invalidité: 1. dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne, 2. en Islande ou en Norvège, et

c.

s'ils ne résident pas au Liechtenstein.

2

L'al. 1, let. a et b, ch. 1, entre en vigueur cinq ans après la date de l'entrée en vigueur de l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes44.

3

L'al. 1, let. a et b, ch. 2, entre en vigueur cinq ans après la date de l'entrée en vigueur de l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l'AELE45.

Titre précédant l'art. 25b

Section 8

Relation avec le droit européen

Art. 25b Sont également applicables aux personnes visées à l'art. 2 du Règlement no 1408/7146 en ce qui concerne les prestations prévues à l'art. 4 dudit Règlement tant qu'elles sont comprises dans le champ d'application matériel de la présente loi: a.

43 44 45 46

l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre

RS 831.40 RO ... (FF 1999 6319) RO ... (FF 2001 4792) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO no L 149 du 5 juillet 1971) (codifié par le Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO no L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO no L 38 du 12 février 1999).

4782

Dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord AELE

circulation des personnes47, son annexe II et les Règlements nos 1408/71 et 574/7248 dans leur version adaptée49; b.

l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l'AELE50, son annexe O, l'appendice 2 de l'annexe O et les Règlements nos 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée51.

Titre précédant l'art. 26

Section 9

Dispositions finales

8. Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie52 Préambule vu l'art. 34bis de la Constitution53, ...

Art. 4a

Choix de l'assureur pour les assurés résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège

Sont assurées par le même assureur:

47 48

49

50 51 52 53

a.

les personnes tenues de s'assurer parce qu'elles exercent une activité lucrative en Suisse et les membres de leur famille tenus de s'assurer qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège;

b.

les personnes résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège et qui sont tenues de s'assurer parce qu'elles touchent une rente suisse et les membres de leur famille résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège qui sont tenus de s'assurer;

c.

les personnes résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège et qui sont tenues de s'assurer parce qu'elles perçoivent une prestation de l'assurance-chômage suisse et les membres de leur RO ... (FF 1999 6319) Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du Règlement (CEE) 1408/71 (JO no L 74 du 27 mars 1972) (également codifié par le Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO no L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO no L 38 du 12 février 1999).

RS ...; RO ... (FF 1999 6319) Une version consolidée provisoire des Règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72, y compris les modifications introduites par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, peut être obtenue à l'Office fédéral des assurances sociales, 3003 Berne.

RS 0.632.31; RO ... (FF 2001 4792) RS ...; RO ...

RS 832.10 Cette disposition correspond à l'art. 117 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).

4783

Dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord AELE

famille résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège qui sont tenus de s'assurer.

Art. 6a 1

Contrôle et affiliation d'office des assurés résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège

Les cantons informent sur l'obligation de s'assurer: a.

les personnes qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège et qui sont tenues de s'assurer parce qu'elles exercent une activité lucrative en Suisse;

b.

les personnes qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège et qui sont tenues de s'assurer parce qu'elles perçoivent une prestation de l'assurance-chômage suisse;

c.

les personnes qui sont tenues de s'assurer parce qu'elles touchent une rente suisse et qui transfèrent leur résidence de Suisse dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège.

2 L'information prévue à l'al. 1 vaut d'office pour les membres de la famille résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège.

Art. 13, al. 2, let. f 2

Les assureurs doivent remplir en particulier les conditions suivantes: f.

offrir également une possibilité d'assurance-maladie sociale aux personnes soumises à l'assurance qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège; dans des cas particuliers, le Conseil fédéral peut, sur demande, exempter certains assureurs de cette obligation.

Art. 18, al. 2bis à 2quater 2bis

L'Institution commune statue sur les demandes d'exception de l'obligation de s'assurer des rentiers et des membres de leur famille qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège.

2ter Elle affilie d'office les rentiers ainsi que les membres de leur famille qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège et qui n'ont pas donné suite à l'obligation de s'assurer en temps utile.

2quater Elle assiste les cantons dans l'exécution de la réduction des primes prévue à l'art. 65a en faveur des assurés qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège.

Art. 61, al. 4 4

Pour les assurés résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège, les primes sont calculées en fonction de l'Etat de résidence.

Le Conseil fédéral édicte les dispositions sur la fixation et l'encaissement des primes de ces assurés.

4784

Dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord AELE

Art. 61a

Prélèvement des primes des assurés qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège

Les primes des membres de la famille d'une personne qui est assurée parce qu'elle exerce une activité lucrative en Suisse, parce qu'elle touche une rente suisse ou parce qu'elle perçoit une prestation de l'assurance-chômage suisse sont prélevées auprès de ladite personne.

Art. 65a

Réduction des primes par les cantons en faveur des assurés qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège

Les cantons accordent une réduction des primes aux assurés de condition économique modeste ci-après, qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège, soit: a.

aux frontaliers ainsi qu'aux membres de leur famille;

b.

aux membres de la famille des personnes titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée ou d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement en Suisse;

c.

aux personnes qui perçoivent une prestation de l'assurance-chômage suisse et aux membres de leur famille.

Art. 66a

Réduction des primes par la Confédération en faveur des assurés qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège

La Confédération accorde une réduction des primes aux assurés de condition économique modeste qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège et qui touchent une rente suisse ainsi qu'aux membres de leur famille.

Titre précédant l'art. 95a

Titre 6

Relation avec le droit européen

Art. 95a Sont également applicables aux personnes visées à l'art. 2 du Règlement no 1408/7154 en ce qui concerne les prestations prévues à l'art. 4 dudit règlement tant qu'elles sont comprises dans le champ d'application matériel de la présente loi:

54

Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO no L 149 du 5 juillet 1971) (codifié par le Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO no L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO no L 38 du 12 février 1999).

4785

Dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord AELE

a.

l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes55, son annexe II et les Règlements nos 1408/71 et 574/7256 dans leur version adaptée57;

b.

l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l'AELE58, son annexe O, l'appendice 2 de l'annexe O et les Règlements nos 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée59.

Titre précédant l'art. 96

Titre 7

Dispositions finales

9. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents60 Préambule vu l'art. 34bis de la Constitution61, ...

Titre dixième

Relation avec le droit européen

Art. 115a Sont également applicables aux personnes visées à l'art. 2 du Règlement no 1408/7162 en ce qui concerne les prestations prévues à l'art. 4 dudit règlement tant qu'elles sont comprises dans le champ d'application matériel de la présente loi: a.

55 56

57

58 59 60 61 62

l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre

RO ... (FF 1999 6319) Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du Règlement (CEE) 1408/71 (JO no L 74 du 27 mars 1972) (également codifié par le Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO no L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO no L 38 du 12 février 1999).

RS ...; RO ... (FF 1999 6319). Une version consolidée provisoire des Règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72, y compris les modifications introduites par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, peut être obtenue à l'Office fédéral des assurances sociales, 3003 Berne.

RS 0.632.31; RO ... (FF 2001 4792) RS ...; RO ...

RS 832.20 Cette disposition correspond à l'art. 117 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).

Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO no L 149 du 5 juillet 1971) (codifié par le Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO no L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO no L 38 du 12 février 1999).

4786

Dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord AELE

circulation des personnes63, son annexe II et les Règlements nos 1408/71 et 574/7264 dans leur version adaptée65; b.

l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l'AELE66, son annexe O, l'appendice 2 de l'annexe O et les Règlements nos 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée67.

Titre onzième Dispositions finales 10. Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture68 Préambule vu les art. 31bis, al. 3, let. b, et 64bis de la Constitution69, ...

Titre précédant l'art. 23a V. Relation avec le droit européen Art. 23a Sont également applicables aux personnes visées à l'art. 2 du Règlement no 1408/7170 en ce qui concerne les prestations prévues à l'art. 4 dudit règlement tant qu'elles sont comprises dans le champ d'application matériel de la présente loi: a.

63 64

65

66 67 68 69 70

l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre

RO ... (FF 1999 6319) Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du Règlement (CEE) 1408/71 (JO no L 74 du 27 mars 1972) (également codifié par le Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO no L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO no L 38 du 12 février 1999).

RS ...; RO ... (FF 1999 6319). Une version consolidée provisoire des Règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72, y compris les modifications introduites par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, peut être obtenue à l'Office fédéral des assurances sociales, 3003 Berne.

RS 0.632.31; RO ... (FF 2001 4792) RS ...; RO ...

RS 836.1 Ces dispositions correspondent aux art. 104 et 123 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).

Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO no L 149 du 5 juillet 1971) (codifié par le Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO no L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO no L 38 du 12 février 1999).

4787

Dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord AELE

circulation des personnes71, son annexe II et les Règlements nos 1408/71 et 574/7272 dans leur version adaptée73; b.

l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l'AELE74, son annexe O, l'appendice 2 de l'annexe O et les Règlements nos 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée75.

Titre précédant l'art. 24

VI. Dispositions d'exécution et dispositions finales 11. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage76 Art. 14, al. 3 3 Les Suisses de retour au pays après un séjour de plus d'un an dans un pays nonmembre de la Communauté européenne ou de l'AELE sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation durant une année, à condition qu'ils justifient de l'exercice d'une activité salariée à l'étranger. Il en va de même des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'AELE dont l'autorisation d'établissement n'est pas échue. Le Conseil fédéral détermine en outre à quelles conditions les étrangers non-ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'AELE dont l'autorisation d'établissement n'est pas échue sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation après un séjour à l'étranger de plus d'un an.

Chapitre 4

Relation avec le droit européen

Art. 121 Sont également applicables aux personnes visées à l'art. 2 du Règlement no 1408/71 en ce qui concerne les prestations prévues à l'art. 4 dudit règlement tant qu'elles sont comprises dans le champ d'application matériel de la présente loi:

71 72

73

74 75 76

RO ... (FF 1999 6319) Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du Règlement (CEE) 1408/71 (JO no L 74 du 27 mars 1972) (également codifié par le Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO no L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO no L 38 du 12 février 1999).

RS ...; RO ... (FF 1999 6319) Une version consolidée provisoire des Règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72, y compris les modifications introduites par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, peut être obtenue à l'Office fédéral des assurances sociales, 3003 Berne.

RS 0.632.31; RO ... (FF 2001 4792) RS ...; RO ...

RS 837.0

4788

Dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord AELE

a.

l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes77, son annexe II et les Règlements nos 1408/7178 et 574/7279 dans leur version adaptée80;

b.

l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l'AELE81, son annexe O, l'appendice 2 de l'annexe O et les Règlements nos 1408/7182 et 574/7283 dans leur version adaptée84.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

77 78

79

80

81 82

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84

RO ... (FF 1999 6319) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO no L 149 du 5 juillet 1971) (codifié par le Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO no L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO no L 38 du 12 février 1999).

Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du Règlement (CEE) 1408/71 (JO no L 74 du 27 mars 1972) (également codifié par le Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO no L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO no L 38 du 12 février 1999).

RS ...; RO ... (FF 1999 6319). Une version consolidée provisoire des Règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72, y compris les modifications introduites par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, peut être obtenue à l'Office fédéral des assurances sociales, 3003 Berne.

RS 0.632.31; RO ... (FF 2001 4792) Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO no L 149 du 5 juillet 1971) (codifié par le Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO no L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO no L 38 du 12 février 1999).

Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du Règlement (CEE) 1408/71 (JO no L 74 du 27 mars 1972) (également codifié par le Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO no L 28 du 30 janvier 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO no L 38 du 12 février 1999).

RS ...; RO ... (FF 1999 6319). Une version consolidée provisoire des Règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72, y compris les modifications introduites par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, peut être obtenue à l'Office fédéral des assurances sociales, 3003 Berne.

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