Rectificatifs Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)

Normes techniques pour les machines 1 En vertu de l'art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont retirées des normes techniques. Il s'agit a ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été supprimées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).

Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par seco ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse, 8400 Winterthour.

12 décembre 2000

seco - Direction du travail Installations et appareils techniques M. Berthoud

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Voir également FF 1997 III 1270, IV 133 et 502, 1998 944, 1999 8049, 2000 1756 4636 2000-2652

Annexe

Normes techniques pour les machines Numéro

Titre

Référence journal off. - CE

EN 703

Matériel agricole ­ Désileuses ­ Sécurité

97/C 93/03

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