Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Loi fédérale sur la protection des données et Protocole additionnel à la STE 108 (Révision partielle) La révision a essentiellement pour but de renforcer la transparence lors de la collecte des données. Elle introduit l'obligation, pour les personnes privées et les organes fédéraux, d'informer la personne concernée lorsqu'ils collectent des données sensibles et des profils de la personnalité à son sujet.
Date limite: 15 décembre 2001 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Division Projets et méthode législatifs, Taubenstrasse 16, 3003 Berne, tél. 031 322 47 44
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Loi fédérale sur le contrôle de la sécurité technique (LCST), Loi fédérale sur les ouvrages d'accumulation (LOA) La Confédération veut renforcer le contrôle de la sécurité technique des installations, véhicules et appareils. Afin que la sécurité continue d'être garantie, la responsabilité des exploitants sera clairement délimitée.
Date limite: 20 décembre 2001 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), Palais fédéral nord, 3003 Berne
25 septembre 2001
2001-1879
Chancellerie fédérale
4705