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Modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé Rapport de l'Administration fédérale des contributions concernant un impôt anticipé de 35 pour cent - limité aux créanciers suisses sur les intérêts d'avoirs fiduciaires et d'emprunts étrangers libellés en francs suisses du 15 octobre 1980

1

Introduction

La commission du Conseil des Etats formée pour délibérer sur la modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé a chargé l'Administration fédérale des contributions, lors de sa séance du 25 septembre 1980, d'élaborer un impôt anticipé de 35 pour cent - limité aux créanciers suisses - sur les intérêts d'avoirs fiduciaires et d'emprunts étrangers en francs suisses comme solution susceptible de remplacer un impôt anticipé de 5 pour cent sur les intérêts d'avoirs fiduciaires. Le présent rapport décrit l'aménagement technique de cette solution, ainsi que le rendement probable qui en résulterait; nous présentons également un projet de loi y relatif (annexe A). Comme il ressort du chiffre 32 ci-après qu'un impôt anticipé de 35 pour cent - limité aux créanciers suisses - sur les intérêts d'avoirs fiduciaires ne produirait qu'un rendement insignifiant, on peut imaginer une variante comprenant une limitation de l'imposition aux intérêts d'emprunts étrangers libellés en francs suisses; un projet de loi correspondant à cette solution est annexé au présent rapport (annexe B).

2

Limitation de l'impôt anticipé aux créanciers suisses

La proposition de ne soumettre à l'impôt anticipé que les intérêts d'avoirs fiduciaires et d'emprunts étrangers en francs suisses versés aux créanciers suisses est techniquement réalisable. Toutefois, on devrait accorder aux personnes domiciliées à l'étranger un droit au remboursement, sans tenir compte des conventions de double imposition actuellement en vigueur. Une telle réglementation existe déjà pour les porteurs étrangers de parts de fonds de placement, à condition qu'au moins 80 pour cent du rendement de ces parts provienne de sources étrangères (voir art. 27 de la loi sur l'impôt anticipé [LIA]). Dans ce cas, l'impôt n'est pas perçu, pour des raisons de simplification, dans la mesure où la banque dépositaire remet une déclaration bancaire (affidavit) confirmant que les parts appartiennent à un étranger et qu'elles se trouvent en dépôt chez elle (voir art. 11, 2e al., LIA et art. 34 à 38 de l'ordonnance y relative). Cette réglementation pourrait être reprise dans les deux nouveaux objets fiscaux, en ce sens que les articles 11 et 27 de la loi sur 1980-811

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l'impôt anticipé seraient complétés d'une manière appropriée (voir les projets de lois ci-annexés).

Si l'on accordait un droit au remboursement de l'impôt anticipé à toutes les personnes domiciliées à l'étranger, il serait souhaitable d'introduire dans la loi une disposition permettant d'empêcher un recours abusif à cette réglementation par des personnes domiciliées en Suisse. En effet, de telles personnes pourraient être tentées d'obtenir abusivement la restitution de l'impôt anticipé par l'intermédiaire d'hommes de paille étrangers (p. ex. des sociétés de domicile, des sociétés financières, des sociétés de gestion de fortune, des établissements ou des fondations). Dès lors, il faudrait exiger que de telles entreprises fournissent la preuve qu'elles sont pour une part essentielle dominées par des étrangers (voir les projets de lois, à l'art. 27, 3e al.). Cela impliquerait donc, pour l'administration, un surcroît de travail et une augmentation du personnel, car la lutte contre les abus exigerait des contrôles supplémentaires.

3 31

Impôt anticipé sur les intérêts fiduciaires Délimitation de l'objet de l'impôt

Pour répondre à la demande de Monsieur Egli, Conseiller aux Etats, il convient de donner quelques précisions supplémentaires sur la notion d'avoir fiduciaire. Selon l'avis du Conseil fédéral, seuls les intérêts d'avoirs (fiduciaires) doivent être imposés. Il faut y ajouter les avoirs qui sont garantis par des papiers-valeurs. En revanche, les intérêts de créances qui ont la forme de papiers-valeurs (obligations) et sont gérées fiduciairement par la banque ne doivent pas être imposés. Afin de mieux souligner cette délimitation, les mots «ou administre», à l'article 4, 1er alinéa, lettre e du projet de loi (voir annexe A), devraient être supprimés.

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Rendement de l'impôt

Le calcul du rendement probable de l'impôt, fondé sur les montants indiqués sous chiffres 132.51 et 132.54 du message du 25 juin 1980 (FF 1980 II 945), se présente de la manière suivante : Valeurs moyennes pour les années 1976 à 1979

-, Etat des avoirs fiduciaires - Part des Suisses : - en pour-cent - en francs - Taux d'intérêt - Intérêts annuels imposables - Impôt anticipé de 35 pour cent

63 milliards de fr.

18 pour cent 11,3 milliards de fr.

7 pour cent 790 millions de fr.

280 millions de fr.

Le rendement brut de 280 millions de francs devrait toutefois être fortement réduit, car plus de 70 pour cent des capitaux fiduciaires placés pour des personnes domiciliées en Suisse concernent des personnes morales (voir tableau 4 annexé au message du 25 juin 1980, postes du passif, in fine) qui, selon

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nos constatations, comptabilisent généralement leurs intérêts d'une manière correcte et pourraient donc faire valoir leur droit au remboursement de l'impôt anticipé. D'ailleurs les autres titulaires d'avoirs fiduciaires domiciliés en Suisse auraient également droit au remboursement, dans la mesure où ils remplissent correctement leur obligation de déclaration. De plus, le taux de 35 pour cent inciterait les autres Suisses à placer leurs capitaux à l'étranger, en leur propre nom et francs d'impôt anticipé. Dès lors, le rendement de l'impôt serait insignifiant.

4 41

Impôt anticipé sur les emprunts étrangers libellés en francs suisses Aménagement de l'impôt

Comme le Conseil fédéral l'a exposé sous chiffre 132.42 de son message du 25 juin 1980, le débiteur étranger du rendement ne saurait en règle générale être lui-même assujetti d'une manière efficace à l'impôt (sauf s'il dispose d'actifs saisissables en Suisse). Toutefois, s'agissant des emprunts en francs suisses offerts en souscription en Suisse, il serait possible d'assujettir les personnes domiciliées en Suisse qui participent à l'émission de l'emprunt. Il s'agirait, en premier lieu, des banques ou des consortiums bancaires suisses qui placent régulièrement de tels emprunts et assurent également, par la suite, le service de paiement. En revanche, si les emprunts étaient offerts en souscription par des personnes domiciliées à l'étranger, ce qui n'arrive qu'exceptionnellement, il faudrait prévoir que ces personnes doivent, avant tout acte d'exécution, désigner un représentant solvable domicilié en Suisse (voir les projets de lois, art. 38a, 1er al.). Devraient dès lors être déclarées contribuables et solidairement responsables les personnes qui offrent les emprunts en souscription en Suisse, les offices suisses de paiement, le représentant suisse et enfin le débiteur étranger (voir les projets de lois, art. 10, 3e et 4e al.).

H conviendrait encore de prendre quelques mesures particulières en ce qui concerne l'exécution régulière de l'impôt. Il faudrait surtout prescrire que les emprunts étrangers en francs suisses ne puissent être offerts en souscription en Suisse qu'après que l'émission projetée a été annoncée à l'Administration fédérale des contributions et qu'il a été prouvé que les conditions légales sont remplies (offices de paiement constitués exclusivement en Suisse, désignation d'un représentant domicilié en Suisse). Il faudrait en outre également prévoir que des offres de souscrire à des emprunts étrangers en francs suisses ne peuvent être publiées par des journaux qu'après qu'il a été satisfait aux obligations précitées (voir projets de lois, art. 38a). Enfin, le respect de ces obligations devrait être garanti par des dispositions pénales appropriées (voir les projets de lois, art. 62, 1er al., let. aws, ch. 2).

Afin de limiter les complications de la procédure de perception pour tous les participants (en particulier pour les annonceurs, la presse et l'administration), il faudrait prévoir que les petits emprunts (au-dessous de 1 million de fr.) sont exonérés de l'impôt (voir les projets de lois, art. 4a).

Une autre exception devrait être prévue pour les rares emprunts encore en circulation qui ont été émis avant le 1er janvier 1967; d'une part, il s'agit

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d'anciens emprunts en souffrance dont les créanciers ont subi d'importantes pertes d'intérêts; d'autre part, ce sont des emprunts pour lesquels le droit sur les coupons de 2 pour cent en vigueur jusqu'au 31 décembre 1966 a été acquitté, généralement au moyen d'un paiement forfaitaire calculé pour la durée entière de l'emprunt.

Le Conseil fédéral devrait enfin être autorisé à exonérer de l'impôt anticipé les rendements d'obligations étrangères libellées en francs suisses lorsque le débiteur de l'emprunt est une banque internationale de développement dont la Suisse est membre ou avec laquelle la Suisse a conclu un accord réglant son statut juridique (voir les projets de lois, ch. II, 3e al.)- Cette réglementation d'exception toucherait en premier lieu les trois banques de développement dont la Suisse est membre (la Banque asiatique de développement, la Banque interaméricaine de développement et le Fonds africain de développement); en effet, selon les accords portant création de ces banques ratifiés par la Suisse, ces instituts, ainsi que leurs transactions, sont exonérés de tous impôts. Les intérêts des emprunts émis par ces banques ne pourraient donc pas être soumis à l'impôt anticipé. Les autres banques de développement (la Banque mondiale, la Banque européenne d'investissement) ne pourraient pas vraiment se prévaloir de ce privilège, puisque les accords bilatéraux existant ne prévoient aucune exonération pour les intérêts de leurs emprunts ; pourtant, une extension de la réglementation d'exception à ces banques se justifierait pour des raisons d'égalité de traitement.

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Rendement de l'impôt

Dans le message du 25 juin 1980, l'état des emprunts étrangers en francs suisses en circulation a été estimé en moyenne à 50 milliards de francs et le taux d'intérêt moyen à 5 pour cent. Si l'on admet, en se basant sur différentes indications émanant des milieux bancaires, que les obligations étrangères sont à parts égales en possession de Suisses et d'étrangers, on obtient les chiffres suivants : - Etat des emprunts étrangers 50 milliards de fr.

Le montant effectif serait toutefois inférieur, car une partie de l'impôt devrait être remboursée aux contribuables suisses fiscalement honnêtes. On ne peut non plus prévoir si, et dans quelle mesure, l'imposition des emprunts étrangers provoquerait une nouvelle répartition des placements entre les fraudeurs suisses et les étrangers ou les Suisses ayant droit au remboursement. Le rendement d'un impôt anticipé de 35 pour cent - limité aux créanciers domiciliés en Suisse - sur les intérêts d'emprunts étrangers libellés en francs suisses est par conséquent difficile à estimer. Néanmoins, on devrait pouvoir s'attendre à un rendement de 150 à 200 millions de francs.

26344

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Annexe A

Loi fédérale sur l'impôt anticipé

Projet

Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 juin 19801), arrête:

I La loi fédérale da 13 octobre 1965 2> sur l'impôt anticipé est modifiée comme il suit:

  1. Objet de l'impôt ï. Revenus de capitaux mobiliers 1. Règle a. Titres et avoirs suisses
  2. Obligations étrangères

Art. 4, titre marginal et 1er al., let. e (nouvelle) 1 L'impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers a pour objet les intérêts, rentes, participations aux bénéfices et tous autres rendements : e. Des avoirs fiduciaires auprès de banques et de caisses d'épargne suisses, c'est-à-dire des avoirs résultant d'affaires dans lesquelles la banque ou la caisse d'épargne constitue, en son propre nom mais pour le compte d'autrui, des créances provenant de prêts ou créances analogues sur des étrangers, ou des parts à de telles créances.

Art. 4a (nouveau) L'impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers a en outre pour objet les intérêts, rentes, participations aux bénéfices et tous autres rendements : a. Des obligations d'emprunt émises après le 31 décembre 1966 par une personne domiciliée à l'étranger, libellées en francs suisses et offertes en souscription en Suisse, y compris les notes, si le montant total de l'emprunt s'élève au moins à un million de francs ; b. Des parts à des créances provenant de prêts ou créances analogues sur des étrangers, libellées en francs suisses et

D FF 1980 II 945 3 > RS 642.21

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Impôt anticipé offertes en Suisse après le 31 décembre 1966 par une personne domiciliée à l'étranger,' si le montant total de la créance s'élève au moins à un million de francs.

Art. 9, 2e al.

2 L'expression «-banque ou caisse d'épargne» s'applique à quiconque s'offre publiquement à recevoir des fonds portant intérêt ou accepte de façon constante de tels fonds, pour son propre compte ou à titre fiduciaire; sont exceptées les associations d'épargne qui n'acceptent des versements que de leurs propres membres et les caisses d'épargne d'entreprise qui n'admettent comme épargnants que le personnel de l'entreprise, si ces associations ou ces caisses replacent les fonds qui leur sont confiés exclusivement en valeurs dont le rendement est soumis à l'impôt anticipé.

Art. 10, 5e et 4e al. (nouveaux) s Pour les revenus d'obligations étrangères au sens de l'article 4a, lettre a, l'obligation fiscale incombe à celui qui a offert les obligations en souscription en Suisse; sont solidairement responsables avec le contribuable: a. Chaque office suisse de paiement, pour l'impôt sur les rendements qu'il a versés ; b. Le représentant suisse au sens de l'article 38a; c. Le débiteur étranger.

4 Pour les rendements de parts à des créances au sens de l'article 4a, lettre b, l'obligation fiscale incombe à la personne domiciliée à l'étranger qui a offert les parts en Suisse. La responsabilité solidaire est réglée par les dispositions du 3e alinéa, lettres a et b.

Art. 11, 2e al.

a L'ordonnance fixe les conditions de la non-perception de l'impôt anticipé sur les rendements de parts de fonds de placement, d'avoirs fiduciaires auprès de banques et de caisses d'épargne suisses ainsi que d'obligations étrangères (art. 4a), contre remise d'une déclaration bancaire (affidavit).

Art. 16, 1er al., let. a 1 L'impôt anticipé échoit: a. Sur les intérêts des obligations de caisse, des avoirs de clients et des avoirs fiduciaires auprès de banques ou de caisses d'épargne suisses: trente jours après l'expiration de chaque

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Impôt anticipé trimestre commercial, pour les intérêts échus pendant ce trimestre;

4. Titulaires étrangers de parts de fonds de placement, d'avoirs fiduciaires et d'obligations étran-

la. Devoirs particuliers lors de l'émission d'obligations étrangères

Art. 27, titre marginal, 2e et 3e al, (nouveaux) 2 Les titulaires domiciliés à l'étranger d'avoirs fiduciaires auprès de banques et de caisses d'épargne suisses ainsi que d'obligations étrangères (art. 4a) ont droit au remboursement de l'impôt anticipé retenu à leur charge sur le rendement de ces avoirs et obligations.

3 Si le bénéficiaire domicilié à l'étranger d'un rendement d'une part à un fonds de placement, d'un avoir fiduciaire auprès d'une banque ou d'une caisse d'épargne suisse, ou d'une obligation étrangère est une société de domicile, une société financière, une société de gestion de fortune, un établissement, une fondation ou une entreprise semblable, il doit apporter la preuve que des personnes domiciliées à l'étranger sont, pour une part essentielle, directement ou indirectement intéressées à son entreprise sous forme de participation ou d'une autre manière.

Art. 38a (nouveau) 1 Quiconque veut offrir des obligations d'emprunt étrangères au sens de l'article 4a, lettre a, en souscription en Suisse doit, avant l'exécution de son projet, fournir à l'Administration fédérale des contributions la preuve que, selon le contrat d'émission, les rendements versés aux créanciers peuvent être encaissés exclusivement auprès d'offices suisses de paiement solvables. Les personnes domiciliées à l'étranger doivent en outre désigner un représentant solvable domicilié en Suisse.

2 Sont également assujetties par analogie à ces obligations les personnes domiciliées à l'étranger qui veulent offrir en Suisse des parts à des créances au sens de l'article 4a, lettre b.

3 Personne n'a le droit, avant qu'il ait été satisfait à ces obligations, de donner connaissance d'une offre invitant à souscrire à des obligations d'emprunt ou à acquérir des parts à des créances, ou d'accepter des souscriptions, des ordres ou d'autres manifestations de l'intention d'acquérir de tels titres provoqués par une offre de cette nature.

4 L'inobservation de ces obligations constitue une menace pour le recouvrement de l'impôt (art. 47, 1er al., let. a).

Art. 62, 1" al., lei. aMs (nouvelle) 1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura mis en péril l'exécution légale de l'impôt anticipé:

1119

Impôt anticipé atis

j)ans ]a procédure de perception de l'impôt pour les obligations étrangères (art. 4«) 1. En ne satisfaisant pas à l'obligation de prouver que des offices de paiement ont été constitués exclusivement en Suisse ou qu'un représentant suisse au sens de l'article 38«, 1er et 2e alinéas, a été désigné, ou 2. En donnant connaissance d'une offre invitant à souscrire à des obligations d'emprunt ou à acquérir des parts à des créances, ou en acceptant des souscriptions, des ordres ou d'autres manifestations de l'intention d'acquérir de tels titres provoqués par une offre de cette nature, avant qu'il ait été satisfait aux prescriptions de l'article 3Sa, 1er et 2e alinéas;

encourt une amende pouvant aller jusqu'à 20 000 francs à moins que l'une des dispositions pénales des articles 14 à 16 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif1) ne soit applicable.

G. Disposition transitoire relative à la modification du . . .

» RS 313.0

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Art. 75 (nouveau) 1 Les dispositions modifiées (art. 4, 1er al., let. e, art. 4a, art. 9, e 2 al., art. 10, 3e et 4e al., art. 11, 2e al., art. 16, 1er al., let. a, art. 27, 2e et 3e al., art. 38û, art. 62, 1er al., let. aMs) sont applicables à tous les intérêts des avoirs fiduciaires et des obligations étrangères (art. 4a) échéant après l'entrée en vigueur de la présente loi.

2 Les articles 38a et 62, 1er alinéa, lettre abis, ne sont pas applicables aux obligations étrangères qui ont été mises en souscription en Suisse avant l'entrée en vigueur des dispositions modifiées.

3 Celui qui a mis après le 31 décembre 1966 des obligations étrangères en souscription en Suisse est tenu, pour autant que le rapport de dette existe encore lors de l'entrée en vigueur des dispositions modifiées, de s'annoncer à l'Administration fédérale des contributions dans les 30 jours après l'entrée en vigueur et de lui indiquer les offices de paiement. Les personnes domiciliées à l'étranger doivent en outre désigner, dans le même délai, un représentant solvable domicilié en Suisse. L'inobservation de ces obligations constitue une menace pour le recouvrement de l'impôt (art. 47, 1er al., let. a).

Impôt anticipé II 1

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

3 Le Conseil fédéral peut exonérer de l'impôt anticipé les rendements d'obligations étrangères au sens de l'article 4a lorsque le débiteur de l'emprunt est une banque internationale de développement dont la Suisse est membre ou avec laquelle la Suisse a conclu un accord réglant son statut juridique.

2

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75 Feuille fédérale, 132' année. Vol. m

J J2]

Annexe B

Loi fédérale sur l'impôt anticipé

Projet

Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 juin 19801', arrête:

La loi fédérale du 13 octobre 19652) sur l'impôt anticipé est modifiée comme il suit: A. Objet de l'impôt L Revenus de capitaux mobiliers 1. Règle a. Titres et avoirs suisses

b. Obligations étrangères

Art. 4, titre marginal

Art. 4a (nouveau) L'impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers a en outre pour objet les intérêts, rentes, participations aux bénéfices et tous autres rendements: a. Des obligations d'emprunt émises après le 31 décembre 1966 par une personne domiciliée à l'étranger, libellées en francs suisses et offertes en souscription en Suisse, y compris les notes, si le montant total de l'emprunt s'élève au moins à un million de francs; b. Des parts à des créances provenant de prêts ou créances analogues sur des étrangers, libellées en francs suisses et offertes en Suisse après le 31 décembre 1966, si le montant total de la créance s'élève au moins à un million de francs.

Art. 10, 3e et 4e al. (nouveaux) 3 Pour les revenus d'obligations étrangères au sens de l'article 4a, lettre a, l'obligation fiscale incombe à celui qui a offert les

" FF 1980 II 945 à> RS 642.21

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Impôt anticipé obligations en souscription en Suisse; sont solidairement responsables avec le contribuable: a. Chaque office suisse de paiement, pour l'impôt sur les rendements qu'il a versés ; b. Le représentant suisse au sens de l'article 38a; c. Le débiteur étranger.

4 Pour les rendements de parts à des créances au sens de l'article 4a, lettre b, l'obligation fiscale incombe à celui qui a offert les parts en Suisse. La responsabilité solidaire est réglée par les dispositions du 3e alinéa, lettres a et b.

Art. 11, 2* al.

2

L'ordonnance fixe les conditions de la non-perception de l'impôt anticipé sur les rendements de parts de fonds de placement et d'obligations étrangères (art. 4a), contre remise d'une déclaration bancaire (affìdavit).

4. Porteurs étrangers de parts de fonds de placement et d'obligations étrangères

Art. 27, titre marginal et 2e et 3e al. (nouveaux) 2 Les porteurs domiciliés à l'étranger d'obligations étrangères (art. 4o) ont droit au remboursement de l'impôt anticipé retenu à leur charge sur le rendement de ces obligations.

3 Si le bénéficiaire domicilié à l'étranger d'un rendement d'une part à un fonds de placement ou d'une obligation étrangère est une société de domicile, une société financière, une société de gestion de fortune, un établissement, une fondation ou une entreprise semblable, il doit apporter la preuve que des personnes domiciliées à l'étranger sont, pour une part essentielle, directement ou indirectement intéressées à son entreprise sous forme de participation ou d'une autre manière.

Art. 3Sa (nouveau)

1 la. Devoirs Quiconque veut offrir des obligations d'emprunt étrangères au particuliers ' sens de l'article 4«, lettre a, en souscription en Suisse doit, avant lors de l'émission d'obligations étrangères l'exécution de son projet, fournir à l'Administration fédérale des

contributions la preuve que, selon le contrat d'émission, les rendements versés aux créanciers peuvent être encaissés exclusivement auprès d'offices suisses de paiement solvables. Les personnes domiciliées à l'étranger doivent en outre désigner un représentant solvable domicilié en Suisse.

2 Est également assujetti par analogie à ces obligations celui qui veut offrir en Suisse des parts à des créances au sens de l'article 4«, lettre b.

. .

(

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Impôt anticipé 3 Personne n'a le droit, avant qu'il ait été satisfait à ces obligations, de donner connaissance d'une offre invitant à souscrire à des obligations d'emprunt ou à acquérir des parts à des créances, ou d'accepter des souscriptions, des ordres ou d'autres manifestations de l'intention d'acquérir de tels titres provoqués par une offre de cette nature.

4 L'inobservation de ces obligations constitue une menace pour le recouvrement de l'impôt (art. 47, 1er al., let. a).

Art. 62, 1er al., let. au* (nouvelle) 1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura mis en péril l'exécution légale de l'impôt anticipé: a111". Dans la procédure de perception de l'impôt pour les obligations étrangères (art. 4a) 1. En né satisfaisant pas à l'obligation de prouver que des offices de paiement ont été constitués exclusivement en Suisse ou qu'un représentant suisse au sens de l'article 38a, 1er et 2e alinéas, a été désigné, ou 2. En donnant connaissance d'une offre invitant à souscrire à des obligations d'emprunt ou à acquérir des parts à des créances, ou en acceptant des souscriptions, des ordres ou d'autres manifestations de l'intention d'acquérir de tels titres provoqués par une offre de cette nature, avant qu'il ait été satisfait aux prescriptions de l'article 38«, 1er et 2e alinéas; encourt une amende pouvant aller jusqu'à 20 000 francs, à moins que l'une des dispositions pénales des articles 14 à 16 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif1' ne soit applicable.

G, Disposition transitoire relative à la modification du . . .

D RS 313.0

1124

Art. 75 (nouveau) 1 Les dispositions modifiées (art. 4a, art. 10, 3e et 4e al., art. 11, 2« al., art. 27, 2e et 3e al., art. 38a, art. 62, 1er al., let. aMS) sont applicables à tous les intérêts des obligations étrangères (art. 4a) échéant après l'entrée en vigueur de la présente loi.

2 Les articles 38a et 62, 1er alinéa, lettre aws, ne sont pas applicables aux obligations étrangères qui ont été mises en souscription en Suisse avant l'entrée en vigueur des dispositions modifiées.

Impôt anticipé 3

Celui qui a mis après le 31 décembre 1966 des obligations étrangères en souscription en Suisse est tenu, pour autant que le rapport de dette existe encore lors de l'entrée en vigueur des dispositions modifiées, de s'annoncer à l'Administration fédérale des contributions dans les 30 jours après l'entrée en vigueur et de lui indiquer les offices de paiement. Les personnes domiciliées à l'étranger doivent en outre désigner, dans le même délai, un représentant solvable domicilié en Suisse. L'inobservation de ces obligations constitue une menace pour le recouvrement de l'impôt (art. 47, 1er al., let. a).

n 1

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

3 Le Conseil fédéral peut exonérer de l'impôt anticipé les rendements d'obligations étrangères au sens de l'article 4a lorsque le débiteur de l'emprunt est une banque internationale de développement dont la Suisse est membre ou avec laquelle la Suisse a conclu un accord réglant son statut juridique.

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18.11.1980

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1113-1125

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