Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique La Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale a, lors de la séance plénière du 20 septembre 2000, en se fondant sur les art. 321 bis du code pénal suisse (CP, RS 311.0) et 1, 2, 9 al. 5, 10 et 11 de l'ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP, RS 235.154), dans la cause ,,Qualitätsmessungsprogramm QSM (quality standards in medecine)" concernant la demande d'autorisation particulière du 18 mai 2000 pour la levée du secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique au sens de l'art. 321 bis CP, décidé: La demande pour l'obtention d'une autorisation particulière est rejetée. Pour les motifs figurant dans le considérant 2, le projet de contrôle de qualité prévu peut être réalisé avec des données anonymes moyennant l'utilisation d'outils techniques appropriés.

Voie de recours Conformément aux art. 33 al. 1 let. c de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification, respectivement sa publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Communication et publication La présente décision est notifiée au requérant ainsi qu'au Préposé fédéral à la protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au secrétariat de la Commission d'experts, Office fédéral de la santé publique, Division Droit, 3003 Berne (031/322 94 94).

6 mars 2001

Le président de la commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale Prof. Franz Werro, Docteur en droit

2000-2756

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