Arrêté fédéral sur l'entrée en vigueur de la réforme de la justice du 12 mars 2000

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20011, arrête:

Art. 1 L'arrêté fédéral du 8 octobre 1999 relatif à la réforme de la justice2 entre en vigueur avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale du ... sur le Tribunal fédéral3.

Art. 2 1

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

2

Il entre en vigueur le jour de son adoption.

1 2 3

FF 2001 4000 RO ... (FF 1999 7831) RS ... ; RO ... (FF 2001 4281)

4414

2001-0207