Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)

Normes techniques pour les machines 1 En vertu de l'art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux aux machines, dans le sens de l'art. 2, al. 1, de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).

Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par seco ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour.

16 mars 2001

seco - Direction du travail Installations et appareils techniques M. Berthoud

Annexe

Normes techniques pour les machines Numéro

Titre

Référence journal off. - CE

EN 1501-1

Bennes à ordures ménagères et leurs lève-conteneurs associes ­ Exigences générales et exigences de sécurité ­ Partie 1 : Bennes à chargement arrière

98/C 317/05

1

Voir également FF 1997 III 1270, IV 133, IV 502, 1998 944, 1999 8049, 2000 1756 4636

1302

2001-0494