ST

80.070

Message relatif aux résultats des négociations agricoles de 1980 entre la Suisse et la Communauté économique européenne du 6 octobre 1980

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous exposer ci-après les résultats des négociations de 1980 entre la Suisse et la Communauté économique européenne concernant les échanges mutuels de certains produits agricoles et produits agricoles transformés. Nous soumettons à votre approbation les lettres dans lesquelles ces résultats sont consignés.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

6 octobre 1980

1980 - 755

,

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, Chevallaz Le chancelier de la Confédération, Huber

72 Feuille fédérale. 132e année. Vol III

1073

Vue d'ensemble Au cours de ces dernières années, différents problèmes se sont présentés dans le commerce de produits agricoles et de produits agricoles transformés entre la Suisse et la Communauté économique européenne (CEE). Les pourparlers engagés pour les résoudre se sont achevés le 9 septembre 1980 par la signature d'un procès-verbal agréé. Les résultats suivants des négociations sont soumis aux Chambres fédérales : Pour plusieurs produits de l'industrie alimentaire faisant l'objet de la loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés, tels que sucreries, biscuits, chocolats, aliments pour enfants, pâtes alimentaires, etc., la Suisse aura désormais la faculté d'appliquer intégralement les droits à l'importation dits «éléments mobiles», à l'aide desquels les prix des matières premières agricoles incorporées dans les produits concurrents importés sont amenés au niveau des prix suisses. Sont abrogés, pour les marchandises en question, les engagements contractuels fixant le montant maximum des droits de douane applicables à l'importation. Il en va de même des taux maxima concernant les légumes surgelés et certaines conserves de légumes. En contrepartie, la Suisse accordera à tous les pays fournisseurs et en particulier à la CEE en tant que fournisseur principal des réductions de droits à l'importation de différents produits tels que choux-fleurs, noix, citrons, cacao en poudre, extraits de café, etc.

En outre, la Suisse accorde à la CEE des concessions particulières à l'importation de fleurs coupées (augmentation du contingent contractuel), ainsi que de «Deutscher Weinbrand» et d'«Irish Mist» (droit de monopole spécial pour les livraisons en bouteilles).

Dans le secteur laitier, la Suisse aura dorénavant le droit d'adapter à l'évolution des prix indigènes et externes les suppléments de droit et de prix perçus à l'importation de certains fromages (fromages de la position tarifaire 0404,24, Mozzarella). En outre, la CEE facilitera l'accès à son marché de divers fromages suisses d'exportation (Emmental, Gruyère, Sbrinz et Appenzell préemballés, Vacherin fribourgeois et Tête de Moine). Pour sa part, la Suisse augmentera légèrement la quantité de fromages de la position 0404.24 pouvant être importée sans supplément de droit. La concession suisse pour la Mozzarella sera modifiée et étendue aux qualités produites sur la base de lait pasteurisé, tandis que la concession pour le Grana sera limitée aux spécialités italiennes.

Au surplus, les négociations ont permis de parvenir à une solution agréée des difficultés consécutives à la forte augmentation 'des importations en Suisse de certains fourrages amylacés (panure, amidons modifiés chimiquement) qui échappent au contingentement. Les suppléments de prix que la Suisse perçoit depuis le mois de juin 1979, pour enrayer cette augmentation, restent applicables.

1074

Message l

Introduction

Lorsque les relations commerciales entre deux partenaires ont atteint le degré d'intensité qui caractérise celles qu'entretiennent la Communauté économique européenne (CEE) et la Suisse1', il est inévitable que certaines difficultés surgissent de temps à autre. Dans la plupart des cas, ces difficultés sont de nature ponctuelle et peuvent être surmontées grâce à des consultations bilatérales, menées dans le cadre des organes ad hoc traditionnels, ainsi que nous vous en rendons compte dans nos rapports sur la politique économique extérieure.

Dès le milieu de l'année 1978 et surtout en 1979, il s'est cependant révélé nécessaire d'engager des négociations d'un caractère un peu plus général entre la Suisse et la CEE afin de trouver des solutions mutuellement acceptables à une série de problèmes dont la portée était variable mais qui, en raison de leur apparition quasi simultanée, étaient susceptibles de détériorer la bonne atmosphère qui préside par ailleurs aux rapports entre la CEE et la Suisse.

Les difficultés apparues au cours de ces dernières années, pour lesquelles la recherche d'une solution répondait à un intérêt commun, ont fait l'objet de consultations ou de négociations. Il s'agissait en particulier de: - la nécessité de plus en plus impérieuse pour la Suisse d'adapter le niveau des droits frappant à la frontière les produits agricoles transformés afin de tenir compte de l'écart croissant entre les prix internes et mondiaux, des matières premières agricoles qui entrent dans la fabrication de ces produits ; - la nécessité pour la Suisse et pour la CEE d'adapter leur régime d'importation de certains fromages à l'évolution des prix et des méthodes de fabrication et de commercialisation; - l'introduction par la Suisse de suppléments de prix sur certains produits amylacés afin d'éviter que notre régime d'importation de denrées fourragères ne soit éludé; - l'augmentation temporaire par la Suisse des droits de douane sur les importations de pêches et de raisins de table, ® Les négociations qui se sont tenues à la fin de 1979 et pendant les huit premiers mois de 1980 ont mis en présence la Suisse d'une part, la Commission des communautés européennes et leurs Etats membres d'autre part. Ces négociations ont conduit à la signature d'un Procès-verbal agréé (cf. annexe 1) qui 1

> Commerce extérieur de la Suisse en 1979 (millions de francs) Importations Ensemble dont CEE

Total (ch. 1-99 du tarif douanier) . . 48730 Produit agricoles (ch. 1--24 du tarif douanier) 4619 2

Exportations dont CEE Ensemble

33654

44025

21848

2456

1 545

848

> Cf. 31e rapport sur les modifications du tarif d'usage des douanes suisses 1959 (FF 1980 I 1021).

1075

prévoit de soumettre les accords, faisant l'objet d'une série d'échanges de lettres annexés, à l'approbation des autorités compétentes des deux parties.

Le contenu de ces accords est décrit ci-après.

2

Contenu des accords

21

Produits agricoles transformés

211

Situation initiale

Aux termes de l'accord de libre-échange du 22 juillet 1972 entre la Suisse et la CEE (Protocole n° 2) (RO 1972 3217), les échanges de produits de l'industrie alimentaire sont soumis à un régime particulier. Selon celui-ci, les charges à l'importation appliquées à ces produits se décomposent en principe en un élément dit de protection industrielle et en un autre élément destiné à compenser l'écart entre les prix internes et les prix mondiaux des matières premières agricoles utilisées par cette industrie (élément de protection agricole).

La Suisse et la CEE étaient convenues à l'époque d'éliminer dans leurs échanges les éléments de protection industrielle, ce qui est effectif depuis le 1er juillet 1977. A l'exportation, les deux parties se sont en outre réservé la possibilité de verser à leurs industries alimentaires respectives des contributions destinées à ramener les prix des matières premières agricoles au niveau des prix mondiaux.

Tombent sous le coup de cette réglementation spéciale des produits tels que le chocolat, les pâtes alimentaires, les sucreries, les biscuits, les préparations pour l'alimentation des enfants, etc.

La mise en oeuvre, par la CEE, du système de compensation de prix prévu par le Protocole n° 2 n'a nécessité de sa part aucune modification du régime qu'elle appliquait précédemment aux produits en question. Celui-ci consistait déjà à combler entièrement, par le prélèvement d'éléments mobiles à l'importation et l'octroi de restitutions à l'exportation, les écarts qui existent entre les prix internes et les prix mondiaux des matières premières agricoles utilisées par l'industrie alimentaire de la CEE.

En Suisse, la mise en oeuvre d'un mécanisme de compensation de prix tel qu'il est prévu par le Protocole n° 2 a exigé la création de nouvelles bases légales. 11 s'agit de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés (RS 632.111.72) qui est entrée en vigueur le 1er juin 1976. L'application intégrale d'éléments mobiles à l'importation s'est toutefois heurtée à deux obstacles : - d'une part, plusieurs années avant la conclusion de l'accord de libre-échange avec la CEE, la Suisse avait pris des engagements dans le cadre du GATT quant à la charge maximale applicable à l'importation de nombre des produits alimentaires en question; - d'autre part, des droits fixes applicables dès le 1er juillet 1977 à l'importation en Suisse de divers produits avaient été mentionnés dans le Tableau II du Protocole n° 2. Or, aux yeux de la CEE, ces droits ne pouvaient pas être adaptés sans plus aux variations des différences de prix agricoles.

1076

Le fait de devoir tenir compte des maxima de perception prévus au GATT et invoqués par la CEE au titre du Protocole n° 2 a empêché la Suisse, pour plusieurs produits importants de son industrie alimentaire (chocolat au lait, pâtes alimentaires, biscuits, aliments pour enfants, sorbitol, etc.), de compenser entièrement à la frontière les différences de prix agricoles, contrairement à ce que prévoit la loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés. Cette situation avait conduit le Conseil fédéral à envisager d'engager en temps opportun les négociations de déconsolidation nécessaires ainsi qu'avait dû le faire autrefois la CEE elle-même lors de l'introduction de son propre système.

Depuis lors, les difficultés résultant de l'impossibilité d'appliquer pleinement à l'importation les mécanismes de compensation des prix se sont aggravées. La tendance souvent à la baisse des cours mondiaux de certaines matières premières agricoles et le renchérissement des matières premières livrées par l'agriculture suisse aux industries alimentaires en sont la cause. Ce renchérissement s'explique par la hausse des prix internes ainsi que par la réduction de certaines subventions fédérales. En particulier, la suppression envisagée de la subvention destinée à abaisser le prix du pain se traduira par un renchérissement de la farine utilisée par les fabricants suisses (boulangerie, biscuiterie, etc.). Pour contrebalancer l'avantage qui en résulte pour les produits concurrents étrangers, il s'impose de relever les charges frappant ces produits à l'importation.

212

Résultat des négociations

Le but de ces négociations a été d'égaliser les conditions de concurrence régnant sur notre marché entre les industries alimentaires suisses et celles de la CEE et d'éliminer à cet effet les obstacles susmentionnés à une compensation intégrale des différences qui existent entre les prix mondiaux des produits agricoles de base utilisés par l'industrie et ceux qui sont pratiqués en Suisse.

Les négociations entre la CEE et la Suisse ont porté dans un premier temps sur l'interprétation juridique des dispositions du Protocole n° 2 relatives aux droits et obligations respectifs. On s'est notamment demandé dans quelle mesure la Suisse était tenue d'offrir des contreparties à la CEE dans le cas d'une déconsolidation qui ne visait à rien d'autre qu'à lui permettre d'appliquer pleinement les mécanismes de compensation des différences de prix prévus par le Protocole n° 2 lui-même. Finalement, dans le dessein de permettre un règlement du problème acceptable pour les deux parties, il fut convenu de renoncer à trancher la question sous l'angle strict du droit et de l'aborder de manière pragmatique.

Cette façon de procéder a permis d'atteindre le résultat visé: les droits de douane sur toutes les positions énumérées à la Section I de la lettre n° la (cf.

annexe 1) sont déconsolidés. La fixation de nouveaux droits consolidés n'est pas prévue.1J Toutefois, la charge frappant les produits en question à la *> A titre d'information, vous trouverez dans la Section I de l'annexe 2 les modifications que nous envisageons d'apporter au tarif d'usage des douanes en nous fondant sur les résultats des négociations et sur l'article 1er de la loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés.

1077

frontière devra être calculée de manière à ne couvrir que les différences effectives entre les cours mondiaux et les prix internes des matières premières agricoles entrant dans la fabrication des produits alimentaires.

Pour éviter que de nouvelles difficultés ne surgissent, il a été décidé que les déconsolidations porteraient non seulement sur les produits pour lesquels la compensation intégrale des différences de prix n'est déjà plus possible, mais également sur les positions qui risquent de donner lieu à des problèmes du même genre.

En ce qui concerne les positions 1704.20 à 24 (gomme à mâcher) - pour lesquelles la compensation intégrale des différences de prix ne conduira vraisemblablement pas pour l'instant à un dépassement des anciens droits consolidés au GATT -, il a en outre été convenu que la Suisse procéderait à une déconsolidation formelle vis-à-vis du GATT sans cependant appliquer dans l'immédiat et à l'égard de nos partenaires de la CEE une charge à l'importation dépassant le niveau du droit jusqu'ici consolidé. Si elle devait être amenée à dépasser ce niveau, la Suisse entrerait en consultation avec les autorités de la CEE (cf. lettre n° Ib).

Etant donné que la CEE est, pour la totalité des positions qui font l'objet des déconsolidations, le principal fournisseur de la Suisse, les avantages accordés en contrepartie, au cours des négociations, ont trait à des positions présentant pour la CEE et ses Etats membres un intérêt au titre de l'exportation. Ces avantages consistent principalement en des réductions consolidées des droits de douane afférents aux produits des positions énumérées dans la Section II de la lettre n° la1'. Au surplus, la Suisse a consenti à porter de 6000 à 6500 quintaux le contingent contractuel saisonnier qui avait été ouvert par l'échange de lettres du 21 juillet 1972 entre la Suisse et la CEE, pour les fleurs coupées relevant des sous-positions 0603.10 à 12 du tarif douanier suisse (cf. lettre n° If). Est en outre prévue l'application d'un droit de monopole spécial - analogue à celui qui est en vigueur pour le whisky et le cognac - à l'importation de «Deutscher Weinbrand» et de «Irish Mist» en bouteilles (cf. lettres nos Id et e). Enfin, la Suisse a accepté de ramener de 30 à 20 francs le droit déjà réduit appliqué au titre du Protocole n° 2 aux hydrolisats de protéines et autolysats de levure de la position 2107.32, en provenance de la CEE (cf. lettre n° Ig).

213

Problème des pays tiers

Les déconsolidations auxquelles nous procédons au titre du GATT valent pour les importations en provenance de l'ensemble de nos fournisseurs. Du point de vue du volume du commerce, elles ne concernent cependant guère d'autres pays que ceux de la CEE. En tout état de cause, les pays tiers ne sauraient faire valoir que des intérêts mineurs que la Suisse a au surplus largement pris en considération dans les contreparties qui profiteront à tous les pays (réductions de droits selon la Section II de la lettre n° la). Si certains pays tiers venaient à demander des consultations, nous vous en rendrions compte dans un de nos prochains rapports sur la politique économique extérieure.

W La Section II de l'annexe 2 indique par ailleurs les réductions tarifaires prévues.

1078

22 221

Produits laitiers Situation initiale

Au cours de ces dernières années, divers problèmes touchant le secteur laitier se sont accumulés entre la Suisse et la CEE.

Diverses dispositions et mesures prises par la Suisse dans le domaine des fromages ont mis en évidence la nécessité d'engager des négociations. Il s'agissait de: - la décision prise en juillet 1979 d'augmenter le droit de douane supplémentaire sur les importations de fromages de la position 0404.24 dépassant une certaine quantité; - la pratique consistant depuis mai 1979 à classer dans la position 0404.14 et, partant, à soumettre à un droit plus élevé ainsi qu'à un supplément de prix les importations de Mozzarella dédouanées auparavant sous la position consolidée 0404.12, importations qui, comme cela s'est vérifié par la suite, ne remplissaient plus les conditions d'admission à ladite position consolidée; - la divergence entre la Suisse et la Communauté quant à l'interprétation de certaines dispositions de la concession suisse faite au GATT en 1958 en ce qui concerne le Grana.

Après une première phase de discussions, l'occasion a été saisie d'élargir le débat à toutes les questions en suspens dans le secteur laitier.

Il était également dans notre intérêt de régler la question du droit de douane supplémentaire afférent à la position 0404.24 de manière à éviter de nouvelles controverses à ce sujet. Il en allait de même du problème de la Mozzarella car il était apparu que le respect des conditions d'admission de ce produit au taux de droit plus avantageux ne pouvait pas être démontré techniquement. S'agissant des fromages Grana, nous souhaitions que la consolidation existante soit limitée aux qualités d'un prix plus élevé qui bénéficient d'une appellation d'origine protégée alors que jusqu'ici la concession tarifaire pouvait s'appliquer à tous les fromages de ce type. La concession de la CEE pour les fromages suisses à pâte dure (notre produit d'exportation le plus important) remontant à une douzaine d'années, il était également nécessaire d'en discuter la mise à jour. Les pourparlers ont porté en particulier sur les montants compensatoires monétaires de la CEE ainsi que sur l'évolution des prix sur le marché. Le point de vue de la Suisse sur l'évolution passée et sur la situation actuelle a été exposé dans un mémorandum adressé à la Commission. Dans l'immédiat, seule la définition des morceaux préemballés bénéficiant de la concession de la CEE devait être corrigée.

Nous nous sommes toutefois réservé la faculté de reprendre la discussion sur certains aspects de la concession relative à l'Emmental, au cas où de nouvelles difficultés viendraient à surgir.

Il s'est révélé impossible, en dépit de longs pourparlers, de surmonter les difficultés affectant les exportations suisses de lait pour nourrissons vers la France par suite de la décision prise par ce pays de modifier certaines dispositions de sa législation sur les denrées alimentaires,- devant cet échec, nous avons renouvelé l'une de nos anciennes demandes visant à obtenir que les

1079

conditions spéciales d'admission valables pour l'Emmental et d'autres spécialités soient applicables au «Vacherin» et au «Tête de Moine».

222

Résultat des négociations

Le résultat des négociations peut être décrit de la façon suivante : - Droit de douane supplémentaire afférent à la position consolidée 0404.24: La Suisse a accepté d'augmenter de quelque 6 pour cent la quantité pouvant être importée en franchise de droit de douane supplémentaire. En contrepartie, un échange de lettres nous permet, pour les quantités excédentaires, d'aligner dorénavant le taux de ce droit sur celui du supplément de prix applicable aux importations de la position 0404.28 (lettre n° Ilb).

En accordant la nouvelle concession, la Suisse part de l'idée que la CEE n'accordera pas de restitution à l'exportation des fromages en question.

Pour sa part, la Commission s'attend à ce que la Suisse évite, ainsi qu'elle le fait déjà aujourd'hui, d'abaisser le prix de ses propres produits à un niveau inférieur à celui des importations (lettre n° lia).

En outre, à l'occasion de ces négociations, on a procédé à un nouvel ajustement du prix de référence de certains fromages exportés de la CEE vers la Suisse (480 fr. par 100 kg au lieu de 470 fr.) ainsi que du prix minimum auquel la

1080

Communauté subordonne le droit d'importer des fromages fondus suisses à des conditions spéciales (218 ECU par 100 kg au lieu de 181,3 ECU).

23

Produits fourragera amylacés

De 1970 à 1977, les importations suisses de produits amylacés des positions 1907.10, 3505.01 et 3906.10 (chapelure, amidons et fécules travaillés, etc.) ont toujours été sensiblement inférieures à 20000 tonnes par année et étaient incontestablement destinées à d'autres usages qu'à l'alimentation des animaux.

C'est pourquoi elles n'étaient assujetties qu'à des droits modestes, voire nuls, consolidés au GATT et inscrits dans l'Accord de libre-échange avec la CEE.

En 1978, ces importations se sont brusquement élevées à 65 000 tonnes et, en 1979, elles ont même atteint 105 000 tonnes. Cet accroissement extraordinaire au cours de ces deux dernières années tient au fait que ces produits sont depuis peu utilisés pour l'alimentation du bétail.

Une grave brèche était ainsi ouverte dans le régime suisse d'importation applicable aux denrées fourragères, qui est fondé sur la loi sur l'agriculture. Le Conseil fédéral s'est donc vu dans l'obligation, en juin 1979, de soumettre à des suppléments de prix les produits importés sous les trois positions en question en tant qu'ils sont destinés à l'affouragement.

Tout en ne contestant pas les raisons économiques et de politique agricole qui ont dicté l'attitude des autorités suisses, la CEE a laissé entendre que l'application de suppléments de prix aux importations de produits fourragers amylacés mettait en cause ses droits acquis au titre de l'Accord de libre-échange.

La CEE ne s'est pas non plus déclarée satisfaite par les assurances données par la Suisse selon lesquelles les importations à des fins autres que l'affouragement ne seraient bien entendu pas soumises au régime des suppléments de prix. Les deux parties sont finalement convenues de rechercher une solution pragmatique. Celle-ci a pris la forme d'un engagement de la part de la Suisse à ce que les suppléments de prix perçus sur les importations de produits fourragers amylacés soient tels que le prix de vente de ces produits sur le marché suisse ne s'établisse pas à un niveau supérieur, compte tenu de leur valeur nutritive, à celui des autres fourrages comparables importés. Cet engagement porte sur un volume annuel de produits fourragers amylacés correspondant à 5 pour cent des importations de denrées fourragères soumises au régime des contingents (lettre n° m). Cette solution tient compte de manière équitable tant des intérêts d'exportation de la CEE que des impératifs inhérents à la politique suisse en matière de denrées fourragères.

24

Légumes congelés on conservés

La Suisse a saisi l'occasion des négociations avec la CEE pour déconsolider les droits de douane afférents aux légumes congelés et à certains légumes en conserve (lettre n° le).. Le futur régime à appliquer à ces produits devrait permettre d'obtenir que l'industrie suisse de produits congelés et conservés reste un acheteur important de légumes indigènes et, partant, d'encourager la

1081

culture de légumes destinés à cette industrie. Le moment venu, nous soumettrons à votre approbation les dispositions qui pourraient être prises à cette fin.

25

Fruits

Les difficultés auxquelles ont donné lieu ces dernières années les importations en Suisse de pêches et de raisins de table ainsi que la décision prise en 1979 d'augmenter temporairement les droits de douane sur ces produits ont fait ressortir la nécessité de maintenir et d'améliorer les contacts que les autorités suisses et la Commission des CE entretiennent pendant les mois d'été. A cet égard, la lettre n° IV souligne l'importance qu'attacbent les deux partenaires à la pratique actuelle. Celle-ci ne requiert pas l'approbation des Chambres fédérales.

3

Résumé et appréciation

La déconsolidation d'une série de droits consolidés dans le domaine des produits agricoles transformés permettra d'appliquer intégralement les mesures de compensation de prix agricoles prévues par la loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés. On a ainsi jeté les bases juridiques internationales qui permettront de donner suite aux requêtes présentées depuis des années par les milieux de l'industrie concernés, requêtes qui tendent à obtenir que la charge appliquée à l'importation des produits étrangers concurrents tienne mieux compte des coûts des matières premières agricoles utilisées par l'industrie alimentaire suisse. On sait que celle-ci est un important client de notre agriculture.

La déconsolidation des droits de douane sur les légumes congelés et certains légumes conservés ouvre la voie à une augmentation de la charge à l'importation afférente à ces produits dans la mesure où cela se révèle nécessaire à l'encouragement de la culture indigène des légumes de conserve.

Les contreparties offertes par la Suisse n'affecteront pas de façon substantielle la compétitivité des milieux économiques suisses touchés. Dans bien des cas, elles concernent des marchandises relevant de positions tarifaires pour lesquelles existe déjà une préférence en faveur des pays de l'AELE, de l'Espagne ou de pays en développement.

Les négociations menées dans le secteur laitier ont permis de procéder pour la première fois depuis la période du Kennedy-Round (1964-1968) à un large échange de vues sur le commerce de fromages entre la CEE et la Suisse. Ainsi, il a été possible de résoudre les principaux problèmes en suspens et, notamment, d'adapter aux conditions nouvelles les mécanismes suisses de protection à la frontière.

Les dispositions convenues avec la CEE en ce qui concerne les produits fourragers amylacés permettent de colmater la brèche apparue dans le régime d'importation des fourrages et facilitent, de manière indirecte, l'orientation de la production de lait et de viande. La concession accordée à la Communauté ne remet nullement en cause notre politique en matière de denrées fourragères.

1082

4

Conséquences financières et effets sur l'état du personnel

Les modifications convenues dans le secteur agricole et des produits agricoles transformés auront des incidences sur les finances fédérales. Si, d'une part, les concessions tarifaires accordées se traduiront par une baisse du produit de droits de douane, les déconsolidations d'autre part engendreront des recettes supplémentaires. Le montant de celles-ci sera en tout cas égal à celui des pertes, étant donné qu'à la suite des déconsolidations, il sera dorénavant possible de prélever pleinement les éléments mobiles à l'importation de produits agricoles transformés.

La mise en oeuvre des arrangements n'aura pas d'incidence sur l'état du personnel.

5

Grandes lignes de la politique gouvernementale

Les négociations agricoles avec la CEE s'inscrivent dans les efforts entrepris pour développer de façon cohérente nos relations économiques avec les Communautés européennes (cf. ch. 12 des grandes lignes de la politique gouvernementale 1979-1983; FF 1980 l 586).

6

Constitutionnalité

Les arrangements sont des traités douaniers et commerciaux conclus avec les Etats étrangers au sens de l'article 8 de la constitution et, partant, relèvent de la Confédération. La compétence de l'Assemblée fédérale repose sur l'article 85, 5e alinéa, de la constitution.

Les échanges de lettres qui sont soumis à votre approbation sont en relation étroite avec la déconsolidation, par la Suisse, de certains droits de douane au GATT. Ils sont donc dénonçables dans les délais et conformément aux procédures prévus par le GATT. Au surplus, les résultats des négociations n'impliquent pas l'adhésion à une nouvelle organisation internationale et n'entraînent pas non plus une unification multilatérale du droit. Dès lors, ils ne sont pas soumis au référendum facultatif, que prévoit l'article 89, 3e alinéa, de la constitution.

26322

1083

Arrêté fédéral Projet portant approbation du résultat des négociations agricoles de 1980 entre la Suisse et la Communauté économique européenne

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 6 octobre 19801', arrête: Article unique 1 Les échanges de lettres la à Ig, Ila à Ild, et III annexés au procès-verbal agréé, signé à Bruxelles le 9 septembre 1980, par la délégation de la Suisse et celle de la Commission des Communautés européennes, sont approuvés.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces échanges de lettres.

3 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum sur les traités internationaux.

26322

« FF 1980 III1073 1084

Négociations agricoles avec la CEE Annexe 1 Texte original Bruxelles, le 9 septembre 1980

Procès-verbal agréé Négociations et consultations entre les délégations de la Suisse et de la Commission des Communautés Européennes concernant les échanges de divers produits agricoles La délégation de la Suisse et la délégation de la Commission des Communautés Européennes ont abouti à un accord portant sur les points suivants : (i) Déconsolidation par la Suisse de certains droits de douane et contreparties obtenues par la CEE (Annexes I).

(ii) Fromages (Annexes II).

(iii) Denrées fourragères (Annexe IH), (iv) Exportations de fruits vers la Suisse (Annexe IV).

Elles sont convenues de soumettre à l'approbation de leurs autorités respectives les échanges de lettres ci-joints.

Pour la Délégation Suisse: A. Dunkel

Pour la Délégation de la Commission des Communautés Européennes: H. von Verschuer

1085

Négociations agricoles avec la CEE Annexe la Texte original Délégation suisse Au Chef de la délégation de la Commission des Communautés européennes

Monsieur le Directeur Général, J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées entre la Suisse et la Communauté à propos du régime applicable aux échanges mutuels de certains produits agricoles et produits agricoles transformés.

Je vous confirme que les autorités suisses se réservent la faculté de percevoir à l'avenir des éléments mobiles à l'importation tenant intégralement compte des différences de coût des produits agricoles incorporés dans les marchandises reprises dans la liste ci-après: N° du tarif (état 1980)

Désignation de la marchandise

1704.

Sucreries sans cacao : - autres (que suc de réglisse non sucré, aromatisé ou présenté en pastilles, tablettes, etc. et gomme à mâcher)

30 à 54

1806.10 à 30

Chocolats et autres préparations alimentaires contenant du cacao

1902.

Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires, à base de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, même additionnées de cacao dans une proportion inférieure à 50% en poids: - autres que les préparations dans lesquelles prédomine la farine de pommes de terre, même sous forme de semoule, flocons, etc., et les préparations contenant du lait en poudre.

20 à 70

1903.01

1086

Pâtes alimentaires.

Négociations agricoles avec la CEE

N° du tarif

Désignation de la marchandise

«tat 1980)

1907.

10 20 à 30

Pains, biscuits de mer et autres produits de la boulangerie ordinaire, sans addition de sucre, de miel, d'oeufs, de matières grasses, de fromage ou de fruits: - non présentés en emballages de vente - présentés en emballages de vente de tout genre.

10 à 16 20 à 76

Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même additionnés de cacao en toutes proportions : - non sucrés, sans cacao ni chocolat - autres

26 30

Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: - aliments pour enfants - glaces comestibles (crèmes glacées et similaires)

50 58

Alcools acycliques et leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés, nitrosés: - sorbite - mannite

1908-

2107.

2904.

3819.

ex 20

ex 50

Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs; produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs: - plâtres et préparations à base de plâtre, pour l'art dentaire; préparations à usages pharmaceutiques; préparations pour les industries alimentaires : sorbite autre que la sorbite du n° 2904 -- autres: sorbite autre que la sorbite du n° 2904

Le Tableau II-Suisse du Protocole n° 2 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 sera modifié en conséquence.

Je vous confirme par ailleurs les informations fournies au niveau des experts quant aux modalités du calcul par les autorités suisses des éléments mobiles.

Je suis également en mesure de vous confirmer que les autorités suisses, en calculant les éléments mobiles en francs par quintal brut, sont prêtes à modifier la tare forfaitaire unique appliquée lors de ce calcul dans les cas où il s'avère

1087

Négociations agricoles avec la CEE

que l'application de cette tare aboutit à des surcompensations significatives des différences de coûts agricoles.

n Je vous informe de plus qu'à la suite des négociations précitées et à titre de contrepartie, la Suisse introduira, outre les mesures faisant l'objet des autres échanges de lettres de ce jour1', de nouveaux droits de douane consolidés pour les positions suivantes : N° du tarif (état 1980)

0701.30

Désignation de la marchandise

Taux du droit consolidé fr. par 100 kg brut

Oignons comestibles, échalottes

2.90

ex 0701.52

Poivrons, du 1.11 au 31.3

7.--

ex 0701.74

Choux-fleurs

7.--

Citrons

2.--

0802.20 ex 0805.20

Noix communes

4.--

0910.32

Epices autres que thym, laurier et safran, travaillées .

1206.01

Houblon

1.50

1303.22

Sucs et extraits végétaux autres qu'opium, suc de réglisse et manne

8.--

ex 1303,60

Farines de cotylédons de graines de caroubes ou de graines de guarée, même légèrement modifiées par traitement chimique pour stabiliser leurs propriétés mucilagineuses, pour usages techniques

1.--

Acides gras industriels, huiles acides de raffinage, alcools gras industriels : - stéarine - autres :

5.-- -.50

14

Glycérine, y compris les eaux et lessives glycérineuses : - distillées

7.--

ex 10

Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats: - à base de foie d'oie

84.--

1510.

10 20 1511.

1602.

1702.18 ex 1702,20 1805.01 1

Glucose chimiquement pur

16.--

Lactose

17.--

Cacao en poudre, non sucré

28.--

> Cf. annexes I d, e, f et g.

1088

20.--

Négociations agricoles avec la CEE

No du tarif (état 1980)

2006.

ex 30 ex 2102.10

Désignation de la marchandise

Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'alcool: - fruits à coques (y compris arachides)

Taux au droit consolidé fr. par 100 kg brut

15.--

Extraits ou essences de café et préparations à base de ces extraits ou essences 260.-- par degré et par 100 kg brut

2209.22

Whisky et gin en fûts

-.70 par 100 kg brut

2209.32

Whisky et gin en bouteilles

60.--

Je vous prie de me confirmer votre accord avec le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l'assurance de ma haute considération.

73 Feuille fédérale. 132= année. VoL ni

1089

Négociations agricoles avec la CEE Annexe Ib Texte original Délégation suisse Au Chef de la délégation de la Commission des Communautés européennes Monsieur le Directeur général, J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées entre la Suisse et la Communauté à propos du régime applicable aux échanges mutuels de certains produits agricoles et produits agricoles transformés.

Je vous confirme que la Suisse n'appliquera pas dans l'immédiat aux produits des positions 1704.20 à 24 (gomme à mâcher) importés de la Communauté une charge à l'importation dépassant le droit dont la déconsolidation sera notifiée au GATT.

Toutefois, si des différences de prix sur les matières agricoles de base entrant dans la fabrication de ces produits devaient exiger un prélèvement à la frontière dépassant le niveau de l'ancienne consolidation, les autorités suisses s'engagent, avant de procéder à de telles augmentations, à entrer en consultation avec les autorités de la Communauté en vue d'aboutir à un accord.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord avec le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma haute considération.

1090

Négociations agricoles avec la CEE Annexe le Texte original Délégation suisse Au Chef de la délégation de la Commission des Communautés européennes Monsieur le Directeur général, J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées entre la Suisse et la Communauté à propos du régime applicable aux échanges mutuels de certains produits agricoles et produits agricoles transformés.

Je vous confirme que la Suisse fera connaître en temps opportun, en tout état de cause avant leur mise en vigueur, les modalités de perception de la charge à la frontière qui sera appliquée aux positions suivantes : N° du tarif (état 1980)

Désignation de la marchandise

0702.

Légumes et plantes potagères, cuits ou non, à l'état congelé, en récipients de : - plus de 5 kg - 5 kg ou moins

10 12 2002.

ex 30 ex 34

Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ni acide acétique : - autres, en récipients de : plus de 5 kg, à l'exception des asperges, des olives et des champignons 5 kg ou moins : autres, à l'exception des olives et des champignons.

Je vous prie de bien vouloir noter que les contreparties'à la déconsolidation de ces positions sont comprises dans la partie n de la lettre de ce jour (Annexe la).

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord avec le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma haute considération.

1091

Négociations agricoles avec la CEE Annexe Id Texte original Délégation suisse Au Chef de la délégation de la Commission des Communautés européennes Monsieur le Directeur général, J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées entre la Suisse et la Communauté à propos du régime applicable aux échanges mutuels de certains produits agricoles et produits agricoles transformés.

Je vous informe que la Suisse percevra à l'avenir sur les importations de «Irish mist» en bouteille un droit de monopole spécial calculé sur l'alcool pur. Le Conseil fédéral arrêtera les conditions d'application de ce droit - fixé actuellement a 30 fr. 50 par litre d'alcool pur - et se réserve d'en modifier le montant dans la mesure où les droits de monopole applicables aux autres boissons distillées seraient eux-mêmes modifiés, Les mesures susmentionnées entreront en vigueur parallèlement aux dispositions d'application des résultats des négociations précitées. Elles perdront leur validité une année après leur dénonciation.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer réception de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma haute considération.

1092

Négociations agricoles avec la CEE

Annexe le Texte original Délégation suisse Au Chef de la délégation de la Commission des Communautés européennes Monsieur le Directeur général, J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées entre la Suisse et la Communauté à propos du régime applicable aux échanges mutuels de certains produits agricoles et produits agricoles transformés.

Je vous informe que la Suisse percevra à l'avenir sur les importations de «Deutscher Weinbrand» en bouteille un droit de monopole spécial calculé sur l'alcool pur. Le Conseil fédéral arrêtera les conditions d'application de ce droit - fixé actuellement à 55 francs par litre d'alcool pur - et se réserve d'en modifier le montant dans la mesure où les droits de monopole applicables aux autres boissons distillées seraient eux-mêmes modifiés.

Les mesures susmentionnées entreront en vigueur parallèlement aux dispositions d'application des résultats des négociations précitées. Elles perdront leur validité une année après leur dénonciation.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer réception de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma haute considération.

1093

Négociations agricoles avec la CEE Annexe If Texte original Délégation suisse Au Chef de la délégation de la Commission des Communautés européennes Monsieur le Directeur général, J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées entre la Suisse et la Communauté à propos du régime applicable aux échanges mutuels de certains produits agricoles et produits agricoles transformés.

Je vous informe que la Suisse s'engage à porter de 6000 à 6500 q le contingent contractuel saisonnier ouvert par échange de lettres du 21 juillet 1972 entre la Suisse et la Communauté en faveur des fleurs coupées relevant des sous-positions 0603.10 à 12 du tarif douanier suisse.

Je vous confirme que ce contingent pourra être augmenté au-delà du chiffre précité selon les besoins du marché.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer réception de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma haute considération.

1094

Négociations agricoles avec la CEE Annexe Ig Texte original Délégation suisse Au Chef de la délégation de la Commission des Communautés européennes

Monsieur le Directeur général, J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées entre la Suisse et la Communauté à propos du régime applicable aux échanges mutuels de certains produits agricoles et produits agricoles transformés.

Je vous informe que la Suisse est disposée à réduire de 30 francs à 20 francs par 100 kg brut le droit de douane applicable aux hydrolisats de protéines et autolysats de levure de la position 2107.32 figurant dans le Tableau II annexé au Protocole n° 2 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer réception de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma haute considération.

1095

Négociations agricoles avec la CEE Annexe Ha Texte original Délégation suisse Monsieur le Directeur général du GATT Centre William Rappard 1211 Genève 21

Négociations relatives à la Liste LIX Suisse Monsieur le Directeur général, Les délégations de la Suisse et des Communautés européennes ont terminé leurs négociations au titre de l'article XXVIII en vue de la modification ou du retrait de concessions reprises dans la Liste LIX-Suisse et dont les résultats sont indiqués dans le rapport ci-joint.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de notre haute considération.

Pour la délégation suisse

1096

Pour la délégation de la Commission des Communautés européennes

Négociations agricoles avec la CEE

Résultats des négociations engagées au titre de l'article XXVHI en vue de la modification ou du retrait de concessions reprises dans la Liste LIX-Suisse Modifications apportées à la Liste LIX-Suisse Droits consolidés à modifier Position du tarif

Désignation des produits

Taux des droits Taux des droits consolidés clans qui doivent être les Listes en consolidés vigueur

0404. ex IO*1'

Mozzarella

30.--

40.--

O404.ex22**

Grana

25.--

--

0404. ex 22**

Parmigiano Reggiano et Grana Padano

25.--

Annexe: Normes et caractéristiques auxquelles les fromages mentionnés sous position 0404 ex 10 et ex 22 doivent satisfaire pour être admis aux droits consolidés.

Le caillé est tranché en petits morceaux de la grosseur d'une noisette et laissé mûrir dans le petit lait jusqu'à ce qu'il ait atteint la maturation nécessaire pour obtenir le filage. La pâte séparée du petit lait est coupée en longues bandes et filée à l'aide d'eau bouillante dans des récipients adéquats. Enfin, la pâte est formée.

Pâte: humide, de couleur blanche, tendre et compacte Saveur: douce, légèrement acidulée Forme: à «fiaschetta», sphéri. que, ovoïde, parallélipipède 1>

Nouveau texte Le lait de vache ou de bufflonne entier est coagulé par adjonction de ferment lactique et de présure liquide à la température de 35° C.

Le caillé est tranché en petits morceaux de la grosseur d'une noisette et laissé mûrir dans le petit lait jusqu'à ce qu'il ait atteint la maturation nécessaire pour obtenir le filage. La pâte séparée du petit lait est coupée en longues bandes et filée à l'aide d'eau bouillante dans des récipients adéquats. Enfin, la pâte est formée.

Pâte: humide, de couleur blanche, tendre et compacte Saveur: douce, légèrement acidulée Forme: à «fiaschetta», sphérique, ovoïde, parallélipipède

Sous-position actuelle: 0404 ex 12

1097

Négociations agricoles avec la CEE Texte actuellement en vigueur Poids: 50 g à 1 kg Matière grasse par rapport à l'extrait sec: 44% au minimum

Nouveau texte Poids: 100 g à 1,5kg" Matière grasse par rapport à l'extrait sec: 44% au minimum Teneur en eau dans la matière non grasse: supérieure à 62% !' On tolérera, pour le dédouanement, des écarts jusqu'à 5% du poids par meule indiqué dans la description cidessus.

Notes additionnelles à la concession: a) L'admission dans cette sous-position est en outre subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.

b) La Suisse se réserve la possibilité de percevoir, en sus du droit consolidé, un supplément de prix, ne dépassant pas celui fixé pour la position 0404.14.

Nouveau texte

Grana Padano Fromage demi-gras à pâte dure, cuit et à maturation lente, produit avec du lait de vache provenant de deux traites journalières et fourni par des bêtes dont l'alimentation de base est constituée par des fourrages verts ou conservés. Ce lait est coagulé avec acidité de fermentation, après repos et écrémage partiel obtenu sous l'influence de la pesanteur. On le confectionne durant toute l'année.

cylindrique, à tronc légèForme: rement convexe ou presque droit, faces planes légèrement ourlées Dimensions: diamètre de 35 à 45 cm; hauteur du tronc de 18 à 25 cm de 24 à 40 kg par meule Poids: Confection extérieure: couleur foncée, huileuse

  1. Parmigiano Reggiano : conformité aux descriptions et caractéristiques1) inscrites dans l'Annexe A de la Convention internationale sur l'emploi des appellations d'origine et dénominations de fromages des 1er juin/18 juillet 1951 et ses modifications ultérieures. En outre, le Parmigiano Reggiano doit correspondre aux critères suivants: Teneur en eau: 32% au maximum Aspect de la croûte: couleur foncée, huileuse ou naturelle, jaune or

1098

w

On tolérera pour le dédouanement des écarts jusqu'à 5 % du poids par meule (Parmigiano Reggiano: aucune tolérance pour les meules de moins de 24 kg) et des dimensions indiquées, dans la description.

Négociations agricoles avec la CEE Texte actuellement en vigueur Couleur de blanche ou jaune paille la pâte: Arôme et saveur caractéristiques parfum délicat non pidelà pâte: quant Structure finement granuleuse, de la pâte: fracture radiale en écailles Ouverture: à peine visible Epaisseur de la croûte: de 4 à 8 mm Maturation: naturelle, effectuée par conservation du produit dans un local à température de 15 à 22° C Matière grasse par rapport à l'extrait sec: 32% au minimum II existe d'autres variantes de fromages Grana (Grana Lodigiano et Grana Lombardo) dont les caractéristiques sont les mêmes, avec la différence que la teneur en matière grasse est de 25% au minimum pour le Grana Lodigiano et de 27 % pour le Grana Lombardo Remarque pour tous les fromages de type Grana Pour l'admission des fromages du type Grana aux taux consolidés, les autorités douanières suisses se conformeront à la pratique en vigueur depuis de nombreuses années.

Nouveau texte b) Grana Padano: conformité aux normes et caractéristiques1' suivantes: Grana Padano Fromage demi-gras à pâte dure, cuit et à maturation lente, produit avec du lait de vache provenant de deux traites journalières et fourni par des bêtes dont l'alimentation de base est constituée par des fourrages verts ou conservés. Ce lait est coagulé avec acidité de fermentation, après repos et écrémage partiel obtenu sous l'influence de la pesanteur («affioramento»). On le confectionne durant toute l'année.

cylindrique, à tronc légèForme: rement convexe ou presque droit, faces planes légèrement ourlées de 35 à 45 cm Dimensions: diamètre u ; hauteur du tronc de 18 à 25 cm« de1 24 à 40 kg par meuPoids: le ) Aspect de la couleur foncée, huileuse croûte: ou couleur naturelle, jaune or Couleur de la blanche ou jaune paille pâte: Arôme et saveur caractéristiques de la parfum délicat non pipâte: quant Structure de la finement granuleuse, pâte: fracture radiale en écailles Ouverture: à peine visible Epaisseur de la croûte: de 4 à 8 mm

*> On tolérera pour le dédouanement des écarts jusqu'à 5 % du poids par meule (Parmigiano Reggiano: aucune tolérance pour les meules de moins de 24 kg) et des dimensions indiquées dans la description.

1099

Négociations agricoles avec la CEE Texte actuellement en vigueur

1100

Nouveau texte Maturation: naturelle, effectuée par conservation du produit dans un local à température de 15 à 22° C.

Matière grasse par rapport à l'extrait sec: 32% au minimum Teneur en eau: 33,2% au maximum Zone de production: territoire des provinces de: Allessandria, Asti, Cuneo, Novara, Torino, Vercelli, Bergamo, Brescia, Como, Cremona, Mantova (à gauche du Pô), Milano, Pavia, Sondrio, Varese, Trento, Padova, Rovigo, Treviso, Venezia, Verona, Vicenza, Bologna (à droite du Reno), Ferrara, Forli, Piacenza et Ravenna.

c) Tous ces fromages doivent porter le marquage du «consorzio» compétent.

Négociations agricoles avec la CEE Texte original Délégation suisse Au Chef de la délégation de la Commission des Communautés européennes Concerne: Fromages Grana et Mozzarella Monsieur le Directeur général, Je me réfère aux entretiens que nous avons eus au sujet de la redéfinition des concessions tarifaires suisses pour les fromages Grana et Mozzarella.

Dans ce contexte, mes autorités tiennent à souligner ce qui suit : a) Parmigiano Reggiano, Grana Padano En reconsolidant le taux pour ces fromages au niveau antérieur, les autorités suisses partent de l'idée que les restitutions accordées à l'exportation de ces fromages vers la Suisse seront fixées à un niveau qui ne porte pas préjudice à la commercialisation du Sbrinz indigène.

Si des perturbations se produisaient à la suite de telles restitutions, les autorités suisses se réservent la possibilité de revenir Sur la question.

b) Mozzarella Les autorités suisses partent de l'idée que ni la Communauté ni ses Etats membres n'accorderont de restitutions ou d'autres aides directes ou indirectes à l'exportation de ce fromage vers la Suisse.

Elles prennent note que la Communauté part de l'idée que la Suisse n'accordera pas de subventions ou d'autres aides qui abaisseraient le prix de la Mozzarella suisse à un niveau moyen inférieur à celui des mêmes fromages importés en provenance de la Communauté.

Je vous prie de me confirmer que vous avez pris bonne note de ce qui précède.

1101

Négociations agricoles avec la CEE

Annexe Ilb Texte original Délégation suisse Au Chef de la délégation de la Commission des Communautés européennes Concerne: Droit de douane supplémentaire suisse sur la position 0404.24 Monsieur le Directeur général, Je me réfère aux divers entretiens que nous avons eus au sujet des importations suisses de fromages de la sous-position tarifaire 0404.24, consolidée au GATT.

Je puis vous communiquer que le Conseil fédéral prévoit d'appliquer avec effet au 1er janvier 1981, le régime suivant aux importations de fromages de la position 0404.24 originaires de la Communauté: Une quantité de 2300 tonnes sera répartie entre les importateurs, en tenant notamment compte de leurs importations antérieures pour laquelle ils n'auront pas à acquitter de droit de douane supplémentaire. Sur les quantités importées en sus, ils acquitteront un droit de douane supplémentaire, lequel sera aligné sur le montant du supplément de prix de la position 0404.28.

A cette occasion, mes autorités tiennent à souligner que la différence du prix du lait existant entre la Suisse et la Communauté pourrait causer, vu l'absence, de droit de douane supplémentaire sur la quantité ci-dessus, des problèmes pour la commercialisation des fromages suisses. C'est pourquoi les autorités suisses partent de l'idée que la Communauté économique européenne, en définissant sa politique d'exportation pour ces fromages, en tiendra dûment compte.

Je vous saurais gré, Monsieur le Directeur général, de bien vouloir me confirmer que vous avez pris connaissance de cette communication.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma très haute considération.

1102

Négociations agricoles avec la CEE Annexe Ile Texte original Commissions des Communautés européennes Au Chef de la délégation suisse Monsieur l'Ambassadeur, Je me réfère aux divers entretiens que nous avons eus au sujet des échanges de produits laitiers entre la Suisse et la Communauté.

Je vous confirme que le Conseil des Ministres de la Communauté sera appelé à se prononcer sur l'octroi d'une concession autonome pour les spécialités fromagères dénommées «Vacherin fribourgeois» et «Tête de Moine», comme spécifié en annexe 1 et la modification de la concession GATT relative aux fromages Emmental, etc. ... en morceaux, comme spécifié en annexe 2, en tant qu'éléments des arrangements convenus dans le secteur laitier.

Je vous saurais gré, Monsieur l'Ambassadeur, de bien vouloir me confirmer que vous avez pris note de cette communication.

Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute considération.

1103

Négociations agricoles avec la CEE

Annexe Ile 1 Texte original Concessions relatives aux fromages «Vacherin fribourgeois» et «Tête de Moine» Insertion dans la sous-position 0404 A du TDC des fromages dénommés «Vacherin fribourgeois» et «Tête de Moine» dont les caractéristiques figurent ci-après : I. Vacherin fribourgeois a. Appellation d'origine Vacherin fribourgeois.

b. Région de production Canton de Fribourg.

c. Fabrication et traitement Le Vacherin fribourgeois est fabriqué à l'aide de lait de fromagerie cru ou pasteurisé, par addition de cultures de bactéries lactiques et d'agents coagulants. Le caillé est chauffé à 32° C au minimum, puis pressé. Pour qu'une morge se forme lors de la maturation, le fromage est régulièrement traité à l'aide de Brevibactérium linens et d'eau salée.

d. Additifs Chlorure de calcium en cas d'utilisation de lait pasteurisé.

e. Maturation Le Vacherin fribourgeois est prêt à la consommation lorsqu'il est âgé de 60 jours au moins.

f. Description Forme et aspect: meules à croûte jaune à gris brun, enduite de morge Hauteur: 6-9 cm Diamètre : 30-40 cm Poids: 6-1 Okg Ouverture: en règle générale rare, de forme irrégulière Pâte : se prêtant à la coupe, ivoire à jaune clair Goût : doux, relevé lorsque le fromage est plus mûr.

g. Composition Teneur en matière grasse : - au moins 45 % de matière grasse dans l'extrait sec (MGES) - au moins 23% de matière grasse dans le fromage

1104

Négociations agricoles avec la CEE Consistance:

IL Tête de Moine a. Appellation d'origine Tête de Moine (Bellelay) b. Régions de production Districts des Franches-Montagnes, Moutier, Courtelary et Porrentruy.

c. Fabrication et traitement Le Tête de Moine est produit à l'aide de lait de fromagerie cru et avec des cultures de bactéries lactiques et des agents coagulants. Le caillé est chauffé à une température de 43° C au moins et pressé. Pour qu'une morge se forme lors de la maturation, le fromage est traité régulièrement avec des Brevibacterium linens, de l'eau et le cas échéant de l'eau salée.

d. Additif Aucun.

e. Maturation Le Tête de Moine est prêt à la consommation lorsqu'il est âgé de 90 jours au moins.

f. Description Forme et aspect : meule cylindrique avec une croûte sèche de couleur brun rouge Hauteur: 65-100% du diamètre Diamètre: 8-20 cm Poids: 0,7-4 kg Ouverture: 1-8 mm, plutôt rares, petites fentes éparses Pâte: fine, se prêtant au raclage et à la coupe, de couleur ivoire à jaune clair.

Goût: pur et corsé, relevé lorsque le fromage est plus mûr.

g. Composition Teneur en matières grasses :- au moins 51 % de matières grasses dans l'extrait sec (MGES) - au moins 30% de matières grasses dans le fromage.

Consistance: - mi-dure: teneur en eau dans le fromage dégraissé 55-62 % (TEST) - teneur maximale en eau de 40%, c'està-dire teneur minimale en extrait sec de 60%.

74 Feuille fédérale. 132- année. VoL m

1105

Etat actuel de la consolidation

Libellé de la consolidation proposée

Différences entré la consolidation actuelle et la proposition suisse Poids des morceaux

04.04 Fromages et caillebotte: ex A. Emmental, Gruyère, Sbrinzet Appenzeli : I. d'une teneur minimum en matières grasses de 45 %, en poids de la matière sèche, d'une maturation d'au moins trois mois: b) en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte: 1. portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net : bb) égal ou supérieur à 450 gr et d'une valeur franco frontière égale ou supérieure à 342,81 ECU par 100 kg poids net

2. autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 gr et inférieur ou égal à 250 . gr et d'une valeur franco frontière égale ou supérieure à 366,99 ECU par 100 kg poids net

Prix actuels en ECU

Prix proposés en ECU

Changements

k

b) en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte: 1. portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net: bb) égal ou supérieur à 1 kg et d'une valeur franco frontière égale ou supérieure à 333,14 ECU par 100 kg poids net

2. autres, d'un poids net égal ou inférieur à 450 gr et d'une valeur franco frontière égale ou supérieure à 366,99 ECU par 100 kg poids net

exclusion de la concession

450 à 999 gr

342,81

333,14

0 à 75 gr

366,99

250 à 450 gr

366,99

adaptation du prix liée à la modification du poids (réduction de 9,67 ECU) inclusion dans la concession

inclusion dans la concession

Négociations agricoles avec la CEE

1106

Annexe Ile 2

Modification de la concession CEE relative à l'Emmental, etc., en morceaux

Négociations agricoles avec la CEE Annexe lia Texte original Commission des Communautés Européennes Au Chef de la délégation suisse Monsieur l'Ambassadeur, Je me réfère aux divers entretiens que nous avons eus au sujet des échanges de produits laitiers entre la Suisse et la Communauté et notamment aux échanges de lettres concernant l'Emmental etc. ... en morceaux, le Vacherin fribourgeois et le Tête de Moine (cf. Annexes Ile).

La Communauté s'attend à ce que les exportations des fromages susmentionnés de la Suisse vers la Communauté s'établissent à des niveaux quantitatifs raisonnables. Si tel n'était pas le cas, la Communauté se réserve la possibilité d'arrêter les mesures nécessaires en consultation avec la Suisse.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.

1107

Négociations agricoles avec Ja CEE Annexe III Texte original Délégation suisse Au Chef de la délégation de la Commission des Communautés européennes Monsieur le Directeur général, J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées entre la Suisse et la Communauté à propos du régime applicable aux échanges mutuels notamment de certains produits agricoles et produits agricoles transformés, en particulier des produits fourragers des positions ex 1907.10, ex 3505.01, ex 3906.10.

Je vous confirme que les suppléments de prix appliqués aux importations de produits fourragers amylacés n'ont pas pour objectif d'empêcher à l'avenir de telles importations mais visent à éviter une brèche dans le système général des importations de fourrages en Suisse. Toute possibilité de détournement de ce système, qui se caractérise par la perception de suppléments de prix sur toutes les denrées fourragères importées et par le contingentement des principales d'entre elles, compromettrait la réalisation de son but essentiel, à savoir limiter l'offre de matières fourragères pour maîtriser la production animale (lait et viande).

Dans ce contexte, la Suisse s'engage à ce que les suppléments de prix perçus sur les importations de produits fourragers amylacés ne soient pas tels que le prix de vente de ces produits sur le marché suisse s'établisse à un niveau supérieur, compte tenu de leur valeur nutritive, à celui des autres fourrages comparables importés. Cet engagement porte sur un volume annuel de produits fourragers amylacés correspondant à 5 pour cent des importations de denrées fourragères soumises au régime des contingents.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si vous pouvez marquer votre accord sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma haute considération.

1108

Négociations agricoles avec la CEE Annexe IV Texte original Commission des Communautés Européennes Au Chef de la délégation suisse Concerne: Fruits Monsieur l'Ambassadeur, Je me réfère aux entretiens qui ont eu lieu entre la Suisse et la Communauté suite aux mesures prises par la Suisse en 1979 concernant les importations de certains fruits frais.

La Communauté a pris note de la volonté commune des deux parties de maintenir entre elles les contacts les plus étroits en vue de contribuer au déroulement harmonieux des échanges pendant les campagnes de commercialisation de ces fruits.

Je vous prie de bien vouloir confirmer votre accord sur une felle forme de coopération.

Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute considération.

1109

Négociations agricoles avec la CEE Annexe 2 Texte original

Répercussions sur le tarif des douanes suisses des dispositions prévues pour la mise en oeuvre de la lettre la, jointe au procès-verbal agréé, du 9 septembre 1980 (voir annexe 1) I. Positions tarifaires déconsolidées No du tarif (état 1980)

Dénomination abrégée de la marchandise

Taux du droit actuel

Taux du droit prévu

Fr. par 100 kg brut

Fr. par 100 kg brut

1704,30 à 54 Sucreries sans cacao

53.-- 53.--+em (max,: 90.--)

1806.10

Glaces contenant du cacao

50.--

50.--1ou 2 2.50 >+em >

1806.20

Mélanges à teneur élevée en lait, contenant du cacao 50.--

50,-- ou em2)

1806.30

Chocolats et autres préparations contenant du cacao 50.--

10.--1+em2)

1902,20 à 52 Préparations alimentaires contenant des graisses, de la farine ou du sucre 20.--1+em« 20.--1+ema) (max. : 40.--) 1902.70

Autres préparations alimentaires ... 40.--

1903.01

Pâtes alimentaires

1907.10

Produits de la boulangerie ordinaire, non emballés pour la vente

40.--· 1

2

3.-- >+em ' 3.--1+ema> (max. : 25.--) 5.---

1.--1>+ema8

1907.20 à 30 Produits de la boulangerie ordinaire, emballés pour la vente 15.--1)+em2> 15.--1)+em2) (max. : Knäckebrot: 35.-- autres: 40.--) 1908.10 à 16 Produits de la boulangerie fine, non sucrés 27.--1)+ema2) 27.--1+em2) (max,: 55.--) !> Elément de protection industrielle, qui n'est plus perçu à l'égard des pays de la CEE et de l'AELE 2) em = élément mobile servant à couvrir l'écart entre prix mondiaux et prix suisses des matières premières agricoles incorporées dans la marchandise considérée

1110

Négociations agricoles avec la CEE

N° du tarif (état 1980)

Dénomination abrégée de la marchandise

Taux du droit actuel

Taux du droit prévu

Fr. par 100 kg brut

Fr. par 100 kg brut

1908,20 à 76 Autres produits de la boulangerie fine 60.--1'+em2) 60,- .1)+ems2) (max. : 100.--) .

10.-- D+em« 50.-- 2107.26 Aliments pour enfants

110.--

2107.30

Glaces comestibles

2904.50

Sorbite

2.20

110.-- ou 2 10.--D+em > 2,20» +emV

2904.58

Marmite

1.50

l.SOD+em2'

ex 3819.20

Sorbite

10.--

10.--D+em 2 >

ex 3819.50

Sorbite

1.50

l.SOU+em2'

l a

' Elément de protection industrielle, qui n'est plus perçu à l'égard des pays de la CEE et de l'AELE > em = élément mobile servant à couvrir l'écart entre prix mondiaux et prix suisses des matières premières agricoles incorporées dans la marchandise considérée

1111

Négociations agricoles avec la CEE II. Positions tarifaires faisant l'objet de contreparties suisses N° du tarif «tat 19SO)

0701.30 ex0701.52 ex 0701 .74 0802.20 ex 0805.20 0910.32 1206.01 1303.22 ex 1303.60 1510.10 1510.20 1511.14 ex 1602.10 1702.18 ex 1702.20 ] 805.01 ex 2006.30 ex 2102.10 2209.22 2209.32 1

) Par fr. par degré et par 100 kg brut

26322

1112

Taux du droit actuel

Taux du droit prévu

Fr. par 100 kg bnit

Fr, par 100 kg brut

4.20 10.-- 10.--

4.-- 12.-- 50.-- 3.-- 20.-- 8.-- 15.--1.-- 10.-- 120.-- 17.-- 22.-- 40.-- 30.-- 270.-- -.801» .

80,--

2.90 7-- 7.-- 2.-- 4.-- 20.-- 1.50 8.-- J.~ 5--

-.50 7.-- 84 -- 16.-- 17 -- 28 -- 15.-- 260.-- -.70« 60.--

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message relatif aux résultats des négociations agricoles de 1980 entre la Suisse et la Communauté économique européenne du 6 octobre 1980

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1980

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

46

Cahier Numero Geschäftsnummer

80.070

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

18.11.1980

Date Data Seite

1073-1112

Page Pagina Ref. No

10 102 928

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.