Délai d'opposition: 9 mars 1981

Arrêté fédéral relatif à la loi fédérale sur l'alcool # S T #

du 20 juin 1980

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 19801', arrête:

Article premier 1

Les cantons ne toucheront, en dérogation à l'article 44, 1er alinéa, de la loi fédérale du 21 juin 19322' sur l'alcool, que 5 pour cent des recettes nettes que la Régie fédérale des alcools retirera de l'imposition des boissons distillées au cours des exercices 1980/81 à 1984/85.

2 La Confédération affectera la totalité de sa part aux recettes nettes à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (art. 45, 1er al., loi surI'alcool 2))..

3 Les cantons consacreront leur part exclusivement à la lutte contre l'alcoolisme et ils présenteront chaque année un rapport au Conseil fédéral sur l'usage qu'ils en ont fait (art. 45,2e al., loi sur l'alcool 2)). Le Conseil fédéral portera ces rapports à la connaissance de l'Assemblée fédérale.

4 La répartition des recettes nettes de la Régie fédérale des alcools sera réexaminée par l'Assemblée fédérale dans le cadre des travaux relatifs à la première étape de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (art. 15, 2e al., dispositions transitoires cst.3)).

Art.2 1 Le présent arrêté, qui est déportée générale, est soumis au référendum facultatif.

2 II entre en vigueur le 1er janvier 1981.

D FF 1980 I 477 a> RS 680 « RS 101

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1980 - 500

Alcool Conseil des Etats, le 20 juin 1980 Le président: Ulrich Le secrétaire: Sauvant

Conseil national, le 20 juin 1980 Le président: Hp. Fischer Le secrétaire: Zwicker

Date de publication: 9 décembre 1980 1) Délai d'opposition: 9 mars 1981 (cf. FF 1980 III 265) 25885

« FF 1980 m 1280

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Arrêté fédéral relatif à la loi fédérale sur l'alcool du 20 juin 1980

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1980

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09.12.1980

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