Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Loi fédérale sur le commerce électronique Le commerce électronique fait partie du domaine dit des transactions opérées à distance. Grâce à une révision partielle du Code des obligations, le droit de révocation, déjà applicable aux contrats conclus par démarchage, sera étendu aux contrats conclus à distance.

Date limite: 31 mai 2001 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, 3003 Berne, tél.: 031 322 47 97, fax 031 322 42 25; email emanuella.gramegna@bj.admin.ch Loi fédérale sur la signature électronique (LFSél) La signature numérique doit équivaloir à la signature manuscrite. Dorénavant, les contrats pourront aussi être conclus par la voie électronique.

Date limite: 31 mars 2001 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, 3003 Berne, tél.: 031 322 47 97, fax 031 322 42 25; email emanuella.gramegna@bj.admin.ch

30 janvier 2001

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Chancellerie fédérale

2001-0102