Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2000 du 13 juin 2001
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 8, al. 1, du règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires du 9 octobre 19981; vu le message du Conseil fédéral du 4 avril 20012, arrête:
Art. 1 Les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires sont approuvés pour l'exercice 2000 comme suit: a.
le compte de résultats présente des prélèvements de 1 257 761 431 francs pour les projets et il se solde par un défaut de financement de 505 769 882 francs, couvert par des avances;
b.
le bilan présente des avances cumulées de 1 149 175 272 francs.
Art. 2 Le présent arrêté fédéral n'est pas sujet au référendum facultatif.
Conseil des Etats, 7 juin 2001
Conseil national, 13 juin 2001
La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker
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RS 742.140 Non publié dans la FF
2001-1219
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