Initiative populaire fédérale ,,pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)" Retrait

Par déclaration de retrait du 16 janvier 2001, le comité d'initiative a informé la Chancellerie fédérale que l'initiative populaire fédérale du 21 avril 1999 ,,pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)" (FF 1998 3872) a été retirée par une décision prise à la majorité nécessaire des membres du comité d'initiative.

Sur les 27 membres fondateurs du comité d'initiative, 26 ont encore le droit de vote.

22 d'entre eux ont signé, dans le délai prescrit, la déclaration de retrait valable.

Vu cette déclaration de retrait valable, le Conseil fédéral renonce à soumettre l'initiative populaire fédérale ,,pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)" au vote du peuple et des cantons.

17 janvier 2001

2001-0078

Chancellerie fédérale

175