Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la République kirghize

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 20012, arrête: Art. 1 1

La convention signée le 26 janvier 2001 entre la Confédération suisse et la République kirghize en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

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RS 101 FF 2001 4415

2001-1017

4421