Concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (Concession SSR) Modification du 27 juin 2001
Le Conseil fédéral suisse arrête: I La concession SSR du 18 novembre 19921 est modifiée comme suit: Art. 11, al. 2 2 Le droit à l'autopromotion, pour autant que celle-ci serve principalement à fidéliser le public, et les dispositions régissant le programme radio de la SSR destiné à l'étranger sont réservés.
II La présente modification entre en vigueur le 1er août 2001.
27 juin 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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FF 1992 VI 514, 1996 V 1007, 1999 2549 8510, 2001 1277
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2001-1089