Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour les machines 1 En vertu de l'art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux machines, dans le sens de l'art. 2, al. 1, de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par seco ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'Association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour.
27 mars 2001
seco - Direction du travail Installations et appareils techniques M. Berthoud
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Voir également FF 1997 III 1270, IV 133 et 502, 1998 944, 1999 8049, 2000 1756 4636
2001 - 0353
1235
Annexe
Normes techniques pour les machines Numéro
Titre
Référence journal off. - CE
EN 201/A1
Machines pour le caoutchouc et les matières plastiques -- Machines à injecter -- Prescriptions de sécurité
2000/C 142/15
EN 415-2
Sécurité des machines d'emballage -- Partie 2: Machines 2000/C 252/03 d'emballage pour contenants rigides préformés
EN 1034-3
Sécurité des machines Prescriptions de sécurité pour la 2000/C 142/15 conception et la construction de machines de fabrication et de finition du papier Partie 3: Visiteuses, bobineuses et machines de fabrication du papier multicouche
EN 1459
Sécurité des chariots de manutention -- Chariots automoteurs à portée variable
2000/C 252/03
Avertissement: L'attention des utilisateurs de la norme EN 1726-1 est attirée sur le fait qu'elle ne traite pas des risques courus par l'opérateur lors d'un renversement fortuit du chariot.
Pour cet aspect, la norme ne donne pas présomption de conformité.
EN 1726-1
Sécurité des chariots de manutention -- Chariots automoteurs de capacité n'excédant pas 10 000 kg et tracteurs dont l'effort au crochet est inférieur ou égal à 20 000 N -- Partie 1: Prescriptions générales
2000/C 252/03
Avertissement: L'attention des utilisateurs de la norme EN 1726-1 est attirée sur le fait qu'elle ne traite pas des risques courus par l'opérateur lors d'un renversement fortuit du chariot.
Pour cet aspect, la norme ne donne pas présomption de conformité.
EN 12525
Matériel agricole -- Chargeurs frontaux -- Sécurité
2000/C 142/15
EN 12644-2
Appareils de levage à charge suspendue Informations pour l'utilisation et les essais Partie 2: Marquage
2000/C 142/15
EN 50144-2-1
Sécurité des outils électroportatifs à moteur -- Partie 2-1: 2000/C 142/15 Règles particulières pour les perceuses
EN 50144-2-2
Sécurité des outils électroportatifs à moteur -- Partie 2-2: 2000/C 142/15 Règles particulières pour les visseuses et clés à chocs
EN 50144-2-4
Sécurité des outils électroportatifs à moteur -- Partie 2-4: 2000/C 142/15 Règles particulières pour les ponceuses
EN 50144-2-5
Sécurité des outils électroportatifs à moteur -- Partie 2-5: 2000/C 142/15 Règles particulières pour les scies circulaires et les couteaux circulaires
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Numéro
Titre
Référence journal off. - CE
EN 50144-2-17
Sécurité des outils électroportatifs à moteur -- Partie 217: Règles particulières pour les défonceuses
2000/C 142/15
EN 50144-2-18
Sécurité des outils électroportatifs à moteur -- Partie 218: Règles particulières pour les affleureuses
2000/C 142/15
EN 60204-1
Sécurité des machines -- Équipement électrique des machines -- Partie 1: Règles générales (CEI 602041:1997)
2000/C 142/15
Avertissement: La présomption de conformité donnée par la norme EN 60204-1 de 1992 cesse le 1.7.2001.
EN 60335-2-64
Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues Partie 2-64: Règles particulières pour les machines de cuisine électriques à usage collectif (CEI 60335-264:1997 Modifié)
2000/C 142/15
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