Arrêté fédéral concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Macédoine

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 14 février 20012, arrête: Art. 1 1

La Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Macédoine, signée le 9 décembre 1999, est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

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RS 101 FF 2001 2013

2028

2001-0033