Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse Modification du 23 janvier 2001
Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les dispositions suivantes de la Convention complémentaire 2001 à la Convention nationale (CN) pour le secteur principal de la construction en Suisse1, imprimés en caractères gras sont étendues2:
Convention complémentaire du 20 septembre 2000 à la Convention nationale 19982000 Art. 1
En général
Art. 2
Adaptation de salaire 2001
II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2001 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon les art. 1 et 2 de la convention complémentaire 2001.
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2001 et a effet jusqu'au 31 mars 2002.
23 janvier 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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Cf. Arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1998 étendant le champ d'application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse; FF 1998 4945 Le texte des dispositions de la Convention complémentaire à cet arrêté n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ, 3003 Berne.
2001-0055
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