Délai référendaire: 11 octobre 2001
Arrêté fédéral concernant la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale du 22 juin 2001
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1 et 166, al. 2, de la Constitution1; vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 19992, arrête:
Art. 1 1 La
Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale est approuvée.
2 Le
Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
3 Lors
de la ratification, le Conseil fédéral fera des déclarations concernant les art. 22, al. 4, et 25.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux entraînant une unification multilatérale du droit (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
1 2
RS 101 FF 1999 5129
1999-4568
2803
Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. AF
Conseil des Etats, 22 juin 2001
Conseil national, 22 juin 2001
La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker
Date de publication: 3 juillet 20013 Délai référendaire: 11 octobre 2001
3
FF 2001 2803
2804