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Initiative populaire fédérale ,,pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos" Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale ,,pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos,,, publiée dans la Feuille fédérale du 22 juin 1999 (FF 1999 4589), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 22 décembre 2000. En vertu des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

27 décembre 2000

2000-2755

Chancellerie fédérale

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