Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)»

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution, vu le ch. III de l'arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à la nouvelle Constitution fédérale1, vu l'initiative populaire «pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)» déposée le 6 mars 20002, vu le message du Conseil fédéral du 4 décembre 20003, arrête:

Art. 1 1 L'initiative populaire «pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)» du 6 mars 2000 est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

2

L'initiative est adaptée formellement à la Constitution fédérale du 18 avril 1999 4:

La Constitution fédérale est modifiée comme suit: Art. 196, titre médian Disposition transitoire selon l'arrêté fédéral du 18 décembre 1998 sur une nouvelle Constitution fédérale Art. 197

Dispositions transitoires après l'acceptation de la Constitution fédérale du 18 avril 1999

1. Adhésion de la Suisse à l'ONU 1

La Suisse adhère à l'Organisation des Nations Unies (ONU).

2

Le Conseil fédéral est autorisé à adresser au Secrétaire général de l'ONU une demande d'admission de la Suisse et une déclaration d'acceptation des obligations de la Charte des Nations Unies.

Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative.

1 2 3 4

RO 1999 2556 FF 2000 2346 FF 2001 1117 L'initiative a été lancée alors que la Constitution du 29 mai 1874 était encore en vigueur.

Elle se réfère donc à ce texte constitutionnel et non pas à la Constitution du 18 avril 1999. Le texte original de l'initiative populaire demandait de compléter les dispositions transitoires de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 avec un art. 24 ( nouveau).

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2000-2499