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Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Code pénal suisse (Modification des art. 123, 189 et 190 CP) Certaines infractions commises au sein de la communauté domestique doivent dorénavant figurer parmi les actes punissables poursuivis d'office, et non plus sur plainte uniquement. Cette mesure entend renforcer la protection des victimes. Sur mandat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de justice et police à mettre en consultation une modification en ce sens du Code pénal suisse.

Date limite: 30 juin 2001 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, 3003 Berne, tél. 031 322 41 07, fax 031 312 14 07

10 avril 2001

2001-0591

Chancellerie fédérale

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