Arrêté du Conseil fédéral relatif à l'autorisation de dérogation à des dispositions impératives du droit du bail du 5 septembre 2001
Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale1, arrête:
Art. 1 Les dispositions suivantes du contrat-cadre de baux à loyer conclu le 18 décembre 2000 reçoivent l'autorisation de déroger aux dispositions impératives du CO2: a.
art. 2, al. 6;
b.
art. 9, al. 2.
Art. 2 Le présent arrêté est à notifier aux parties contractantes.
Art. 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2001.
5 septembre 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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RS 221.213.15 RS 220
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2001-1763