Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association faîtière de l'industrie suisse du textile et de l'habillement a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de fashiondesigner, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).

L'Association suisse des vérificateurs des poids et mesures a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur des experts/expertes des poids et mesures, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 21 octobre 1993 sera abrogé.

Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

16 janvier 2001

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Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

2000-2816