Arrêté fédéral

Projet

concernant l'octroi d'une aide financière de la Confédération à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge pour les années 2002 à 2005 du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 2, al. 3, de la loi fédérale du ... sur la participation et l'aide financière à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge2, vu le message du Conseil fédéral du 21 février 20013, arrête:

Art. 1 1

Un plafond de dépenses de 3 856 000 francs est accordé en vue du financement d'une aide financière à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (MICR) pour les années 2002 à 2005.

2

L'aide financière annuelle maximale s'élève à 964 000 francs.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

1 2 3

RS 101 RS . . .; RO . . . (FF 2001 1488) FF 2001 1467

2001-0273

1489