Délai référendaire: 7 avril 2002 (1er jour ouvrable: 8 avril 2002)

Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE) du 14 décembre 2001

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 20012, arrête:

Art. 1 1 L'Accord du 21 juin 20013 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange 4 est approuvé.

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu à l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux entraînant une unification multilatérale du droit.

Conseil national, 14 décembre 2001

Conseil des Etats, 14 décembre 2001

La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann

Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz

Date de publication: 28 décembre 20015 Délai référendaire: 7 avril 2002 (1er jour ouvrable: 8 avril 2002)

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RS 101 FF 2001 4729 RS ...; RO ...

RS 0.632.31 FF 2001 6186

6186

2001-1603