Arrêté fédéral

Appendice 1 Projet

concernant l'Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution, vu le message annexé au rapport du 10 janvier 2001 sur la politique économique extérieure 20001, arrête: Art. 1 1 L'Accord de commerce et de coopération économique signé le 30 octobre 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan est approuvé (appendice 2).

2

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'accord.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

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FF 2001 1026

2000-2799

1031