Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Union professionnelle suisse de l'automobile a déposé un projet de modification des art. 22, 27 et 28 du règlement concernant l'examen professionnel supérieur de mécanicien d'automobiles, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

23 octobre 2001

5592

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

2001-2178