Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture Modification du 4 juillet 2001

Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 29 août 20001, est étendu2: Art. 9

Salaires

9.3

Salaires de base (salaires minimaux)

9.4.

Augmentations de salaire

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs et travailleuse depuis le 1er avril 2001 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 9.4 de la convention collective cadre.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2001 et a effet jusqu'au 31 mars 2003.

4 juillet 2001

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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FF 2000 4455-4457 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ, 3003 Berne.

ad 2001-1320

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