Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

Projet

(Loi sur la TVA, LTVA) Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 130 de la Constitution1, vu le rapport du 26 mars 2001 de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national2, vu l'avis du Conseil fédéral du 5 juin 20013, arrête: I La loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée4 est modifiée comme suit: Art. 18, ch. 11 Sont exclus du champ de l'impôt: 11. les opérations suivantes réalisées dans le domaine de l'éducation et de la formation, à l'exclusion des prestations de restauration et d'hébergement fournies en relation avec ces opérations: a. les opérations réalisées dans le domaine de l'éducation des enfants et des jeunes, de l'enseignement, de l'instruction, de la formation continue et du recyclage professionnel, y compris l'enseignement dispensé par des professeurs privés ou des écoles privées, b. les opérations réalisées dans le domaine des cours, conférences et autres manifestations à caractère scientifique ou didactique; l'activité des conférenciers est exclue du champ de l'impôt, indépendamment du fait que les honoraires soient versés aux conférenciers ou à leurs employeurs, c. les opérations réalisées dans le cadre des examens organisés dans le domaine de la formation, d. les opérations que les membres d'une institution qui réalise des opérations exclues du champ de l'impôt en vertu des let. a à c fournissent à cette institution,

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RS 101 FF 2001 3011 FF 2001 ...

RS 641.20

2001-0994

3019

Loi sur la TVA

e.

les prestations de services d'ordre organisationnel fournies aux services de la Confédération, des cantons et des communes qui réalisent, à titre onéreux ou à titre gratuit, des opérations exclues du champ de l'impôt en vertu des let. a à c;

II 1

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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