Arrêté fédéral concernant les projets de construction et d'acquisition de terrains et d'immeubles du domaine des EPF (Programme de construction 2002 du domaine des EPF) du 29 novembre 2001
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 20012, arrête: Art. 1
Crédit d'engagement
Un crédit d'engagement d'un montant de 180 350 000 francs est octroyé au Conseil fédéral sous forme de crédit de programme pour les projets énumérés en annexe.
Art. 2
Transferts dans le cadre du crédit d'engagement
Le Conseil des EPF peut, en accord avec l'Administration fédérale des finances, procéder à des transferts limités dans le cadre du crédit d'engagement.
Art. 3
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 1er octobre 2001
Conseil des Etats, 29 novembre 2001
Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker
Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz
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RS 101 FF 2001 3949
6188
2001-0641
Programme de construction 2001 du domaine des EPF. AF
Annexe
Liste des crédits d'ouvrages 1. Crédit d'engagement soumis au frein aux dépenses Francs
Nouvelles constructions pour les systèmes d'information et de communication Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) (Projet no 3419.275)
80 000 000
Total
80 000 000
2. Crédit d'engagement non soumis au frein aux dépenses a. Projets d'un coût dépassant 10 millions de francs Rénovation partielle du laboratoire de mécanique 2 Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) (Projet no 3419.163) Crédit additionnel nécessité par le renchérissement, rénovation et transformation du bâtiment de laboratoires HPM Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) (Projet no 3004.53) Total
15 000 000
1 200 000
16 200 000
b. Projets d'un coût inférieur à 10 millions de francs Projets figurant dans la liste d'ouvrages de la section 4 du programme de construction 2002 du domaine des EPF Total Montant total du crédit d'engagement
84 150 000 180 350 000
6189